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Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
Avec l’été, le risque incendie revient, particulièrement élevé dans notre région.
Le Code Forestier impose un débroussaillement et un maintien en état débroussaillé des espaces sensibles régi par l’Arrêté Préfectoral n° 163 du 29 janvier 2007.
Il concerne uniquement les espaces forestiers dits « sensibles » du département et varie en fonction du positionnement de votre parcelle au Plan Local d’Urbanisme (PLU) :
En zone U, zone Urbaine
- Chacun débroussaille la totalité de la parcelle cadastrale dont il est propriétaire, qu’il y ait une construction ou non.
- Lorsque la parcelle est contiguë à une parcelle située en zone NB, l’obligation de débroussailler est portée à 50 mètres autour de chaque construction.
En zone NB, zone de Campagne
- Si la parcelle est construite, débroussaillement de 50 m autour de la construction et 10 m de part et d’autre de la voie privée y donnant accès.
- Si la parcelle n’est pas construite, il n’y a pas d’obligation légale.
Philippe CONSTANT, ONF, est chargé pour la Ville de l’assistance technique pour l’étude, le conseil, le contrôle et le suivi de l’application des OLD sur le territoire de la commune de Gémenos. Tél. portable : 06.22.04.60.15
Contact Mairie Christiane Mazet : 04 42 32 89 06