Pour préserver notre patrimoine forestier et protéger les populations, la préfecture des Bouches du Rhône impose l‘Obligation Légale de Débroussaillement (OLD).
L’article L.134-6 du Code forestier prévoit une obligation de débroussaillement :
Il est obligatoire autour des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ; et autour des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la voie.
On entend par débroussaillement les opérations de réduction de la masse des végétaux combustibles dans le but d’en diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies.
QUE FAIRE DES DÉCHETS VERTS ?
Vous devez éliminer les végétaux coupés par évacuation dans une déchèterie, par broyage ou compostage.
DÉCHÈTERIE
Quartier de la grande vigne
Chemin des graviers
13420 Gémenos – 04 42 32 24 21
ET SI JE NE FAIS RIEN ?
Le non-respect des obligations de débroussaillement est passible d’une amende de classe 4 (750€) ou de classe 5 (1 500€).
L’autorité administrative peut décider, si nécessaire, d’effectuer les travaux d’office aux frais du propriétaire défaillant.
En cas d’incendie, la responsabilité d’un propriétaire peut être engagée s’il n’a pas respecté ses obligations de débroussaillement