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Récépissé d'entrepreneur de spectacles
Fiche pratique

Formulaire de demande d'aide des représentations ayant lieu entre juillet 2021 et décembre 2022 - 04.01.2022

Les modalités d'obtention de l'aide et le formulaire de demande d'aide pour les représentations ayant lieu entre le 30 juin 2021 et le 31 décembre 2022 sont en cours de mise à jour.

Les informations seront actualisées dès leur publication par l'Agence des services et de paiement.

Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles.

Entrepreneur établi en France

Pour exercer une activité d'entrepreneur de spectacles vivants, il faut détenir un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles. Il doit être en cours de validité.

L'entrepreneur doit déclarer son activité sur le site du ministère de la culture.

Si le contenu de la déclaration est conforme, le récépissé obtenu est valide pour une durée de 5 ans à partir du mois suivant la réception du récépissé. Le préfet de région peut cependant annuler un récépissé pendant cette période, si l'entrepreneur ne respecte pas certaines obligations (droit social, droit du travail, propriété littéraire et artistique ou sécurité des spectacles).

Toute personne établie en France peut exercer une activité d'entrepreneurs de spectacles vivants à condition de déclarer son activité pour se faire délivrer un récépissé valant licence. La déclaration est adressée au préfet de région compétent au moyen d'un service en ligne.

L'obligation de détenir un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles varie selon que l'activité de spectacles (et l'emploi d'artistes) constitue l'activité principale, secondaire ou occasionnelle de l'établissement.

Le récépissé valant licence est obligatoire pour toute structure privée ou publique dont l'activité principale est la production ou la diffusion de spectacles ou l'exploitation de lieux de spectacles, en employant des artistes. Il n'est pas nécessaire que cette activité soit rémunérée.
Catégories du récépissé suivant le type de métiers

Catégorie

Type d'activité

1re

Exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques

2e

- Producteur de spectacles

- Entrepreneur de tournées ayant la responsabilité du plateau artistique, notamment celle d'employeur

3e

- Diffuseur de spectacles ayant en charge, dans le cadre d'un contrat,  l'accueil du public, la billetterie et la sécurité des spectacles

- Entrepreneur de tournées n'ayant pas la responsabilité du plateau artistique
Un même entrepreneur de spectacles peut être détenteur d'un ou plusieurs récépissés, en fonction de ses diverses activités. en l'absence de récépissé, l'entrepreneur de spectacles peut être condamné à une amende administrative de 1500 € pour un particulier et de 7500 € pour une société. Cela peut aussi aller jusqu'à la fermeture du ou des établissements pouvant durer 1 an maximum.
Si l'organisation de spectacles n'est pas l'activité principale de l'entreprise, le récépissé est obligatoire uniquement à partir de 7 représentations annuelles. Dans ce cas, l'organisation de spectacles est considérée comme une activité secondaire.
Exemple
Le responsable d'un hôtel, café ou restaurant (HCR) qui organise plus de 6 représentations par an doit obligatoirement détenir un récépissé de spectacle de 1re catégorie. Son activité principale reste celle des HCR.
Il n'y a aucune formalité à accomplir. Cependant, les artistes et les techniciens doivent avoir été employés via le guichet unique du spectacle vivant (Guso).
L'activité doit être déclarée. Les responsables des polyvalentes qui accueillent régulièrement des spectacles doivent être titulaires d'un récépissé valide valant licence de catégorie 1. Il en va de même pour l'exploitant d'un lieu ou plusieurs représentation sont faites, pour le producteur ou l'entrepreneur de tournées et le diffuseur des représentations. Il devront aux aussi être titulaires de récépissés valides valant licence et correspondant aux activités. Les artistes et les techniciens doivent avoir été employés via le guichet unique du spectacle vivant (Guso).
Il doit être majeur et remplir une des conditions suivantes :

  • Être diplômé de l'enseignement supérieur ou être titulaire d'un titre de même niveau inscrit au répertoire nationale des certifications professionnelles

  • Avoir 6 mois au moins d’expérience professionnelle dans le spectacle vivant

  • Avoir suivi une formation d'au moins 125 heures ou un ensemble de compétences dans le spectacle vivant

Elle doit être immatriculé au RCS et au moins un des ces employés doit remplir une des conditions suivantes :

  • Être diplômé de l'enseignement supérieur ou être titulaire d'un titre de même niveau inscrit au répertoire nationale des certifications professionnelles

  • Avoir 6 mois au moins d’expérience professionnelle dans le spectacle vivant

  • Avoir suivi une formation d'au moins 125 heures ou un ensemble de compétences dans le spectacle vivant

Attention
si la déclaration est demandée pour l'exploitation de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, une formation à la sécurité des spectacles est nécessaire.

L'entrepreneur de spectacles vivants doit faire sa demande de récépissé uniquement en utilisant le service en ligne suivant :

Site internet : https://mesdemarches.culture.gouv.fr/loc_fr/mcc/requests/THEAT_LICEN_declaration_00/?__CSRFTOKEN__=ad5455d4-c481-4c7e-96e1-cd93b63df8f4
Ministère chargé de la culture et de la communication

L'administration a un délai d'1 mois à partir de la date de délivrance du récépissé valant licence pour faire opposition à la déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants.

L'entrepreneur de spectacles doit donc attendre la fin de ce délai pour commencer son activité si l'administration n'a pas fait opposition à sa déclaration.

Le récépissé qui est délivré est valable pour une durée de 5 ans renouvelable. Mais le préfet de région compétent peut invalider un récépissé pendant cette période si l'entrepreneur ne respecte pas le droit social, le droit du travail, le droit de la propriété littéraire et artistique. Il peut également invalider le récépissé si l'entrepreneur ne respecte pas les règles relatives à la sécurité des spectacles.

Le récépissé délivré doit être renouvelé par l'entrepreneur tous les 5 ans.

La demande de renouvellement du récépissé doit être effectuée en ligne :

Site internet : https://mesdemarches.culture.gouv.fr/loc_fr/mcc/requests/THEAT_LICEN_renouvellement_00/?__CSRFTOKEN__=ad5455d4-c481-4c7e-96e1-cd93b63df8f4
Ministère chargé de la culture et de la communication

L'entrepreneur de spectacles vivants doit faire figurer le numéro du récépissé sur les affiches, prospectus et billets des spectacles.

Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné d'une amende administrative de 800 € pour un particulier et de 2000 € pour une société.

L'entreprise qui a un récépissé d'entrepreneur de spectacles vivants et qui réalise des représentations dans des salles dont la jauge ne dépasse pas 299 personnes peut bénéficier d'une aide. Cette aide s'applique aux rémunérations du plateau artistique engagé pour la représentation. L'aide ne concerne que les représentations ayant lieu entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2022. Ces représentations peuvent avoir lieu en France ou à l'étranger.

Pour les représentations ayant lieu entre juillet 2021 et décembre 2021, la jauge est élevée jusqu'à 600 personnes et le montant et les conditions d'obtention de l'aide sont différents.

Conditions concernant l'entreprise

L'entreprise unique qui remplit les 4 conditions suivantes peut bénéficier de l'aide :

  • Elle doit avoir un chiffre d'affaires ou bilan annuel inférieur ou égal à 1 000 000 €

  • Elle doit avoir été créée au moins 1 an avant la date de la représentation pour laquelle l'aide est demandée

  • Elle doit relever d'une convention collective nationale du spectacle vivant

  • Elle doit avoir un récépissé d'entrepreneur de spectacle

Attention
l'entreprise dont l'activité principale relève de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) ne peut pas bénéficier de cette aide.

Conditions concernant la rémunération des salariés composant le plateau artistique

L'entreprise doit verser à chacun des salariés composant le plateau artistique une rémunération minimale au moins égale à l'un des montants suivants :

  • Pour une rémunération par cachet, le cachet brut doit être au moins égal à 30 x le montant minimal garanti correspondant au jour de la représentation concernée.

  • Pour une rémunération mensualisée à temps plein, la rémunération minimale mensuelle brute doit être au moins égale à 630 x le montant minimum garanti correspondant au jour de la représentation concernée.

Exemple
En 2021, le montant minimal garanti est de 3,65 €. Les rémunérations minimales pour une représentation ayant lieu en 2021 doivent être au moins égales à l'une des rémunérations suivantes : Pour une rémunération par cachet, le cachet brut doit être au moins égal à 109,5 € Pour une rémunération mensualisée à temps plein, la rémunération minimale mensuelle brute doit être au moins égale à 2 299,5 €

Condition concernant la représentation

La représentation pour laquelle une aide peut être demandée doit être une représentation de spectacle vivant ayant lieu dans une salle ou un établissement ne pouvant pas accueillir plus de 299 personnes.

Conditions concernant l'entreprise

L'entreprise unique qui remplit les 4 conditions suivantes peut bénéficier de l'aide :

  • Elle doit avoir un chiffre d'affaires ou bilan annuel inférieur ou égal à 5 000 000 €

  • Elle doit avoir été créée au moins 1 an avant la date de la représentation pour laquelle l'aide est demandée

  • Elle doit relever d'une convention collective nationale du spectacle vivant

  • Elle doit avoir un récépissé d'entrepreneur de spectacle

Attention
l'entreprise dont l'activité principale relève de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) ne peut pas bénéficier de cette aide.

Conditions concernant la rémunération des salariés composant le plateau artistique

L'entreprise doit verser à chacun des salariés composant le plateau artistique une rémunération minimale au moins égale à l'un des montants suivants :

  • Pour une rémunération par cachet, le cachet brut doit être au moins égal à 30 x le montant minimal garanti correspondant au jour de la représentation concernée.

  • Pour une rémunération mensualisée à temps plein, la rémunération minimale mensuelle brute doit être au moins égale à 630 x le montant minimum garanti correspondant au jour de la représentation concernée.

Exemple
En 2021, le montant minimal garanti est de 3,65 €. Les rémunérations minimales pour une représentation ayant lieu en 2021 doivent être au moins égales à l'une des rémunérations suivantes : Pour une rémunération par cachet, le cachet brut doit être au moins égal à 109,5 € Pour une rémunération mensualisée à temps plein, la rémunération minimale mensuelle brute doit être au moins égale à 2 299,5 €

Condition concernant la représentation

La représentation pour laquelle une aide peut être demandée doit être une représentation de spectacle vivant ayant lieu dans une salle ou un établissement dont la jauge remplit une des conditions suivantes :

  • Le nombre maximal de personnes qu'il est possible d'admettre est inférieur ou égal à 300

  • Le nombre maximal de billets mis en vente pour la représentation concernée est inférieur ou égal à 300. Les billets gratuits, pris en abonnement ou en location sont compris dans cette limite de 300 billets.

L'aide peut aussi prendre en compte les répétitions lorsque leur nombre n'atteint pas plus de 20 % du nombre de date de représentation d'un même spectacle. Les répétitions peuvent être organisées dans un endroit différent du lieu de la représentation.

À savoir
les représentations dont le nombre de billets en vente se situe entre 300 et 600 peuvent aussi permettre à l'employeur de bénéficier d'une aide. Par contre, son montant sera différent.
Le montant de l'aide dépend du nombre d'artistes du spectacle engagés :

  • Pour l'emploi d'un ou 2 artistes, il est égal au produit du nombre d'artistes engagés et de 35 % de la rémunération minimale.

  • Pour l'emploi de 3 artistes, il est égal à 3 fois 45 % de la rémunération minimale.

  • Pour l'emploi de 4 artistes, il est égal à 4 fois 55 % de la rémunération minimale.

  • Pour l'emploi de 5 artistes, il est égal à 5 fois 65 % de la rémunération minimale.

  • Pour l'emploi de 6 artistes, il est égal à 6 fois 75 % de la rémunération minimale.

Exemple
Pour une représentation ayant lieu en 2021, le montant de l'aide selon le nombre d'artistes est égal à l'un des montant suivants : Pour l'emploi d'un artiste, il est égal à 38,32 € pour une rémunération par cachet ou à 804,82 € pour une rémunération mensuelle. Pour l'emploi de 2 artistes, il est égal à 76,65 € pour une rémunération par cachet ou à 1 609,65 € pour une rémunération mensuelle. Pour l'emploi de 3 artistes, il est égal à 147,82 € pour une rémunération par cachet ou à 3 104,32 € pour une rémunération mensuelle. Pour l'emploi de 4 artistes, il est égal à 240,9 € pour une rémunération par cachet ou à 5058,9  €pour une rémunération mensuelle. Pour l'emploi de 5 artistes, il est égal à 355,87  €pour une rémunération par cachet ou à 7 473,37  €pour une rémunération mensuelle. Pour l'emploi de 6 artistes, il est égal à 492,75  €pour une rémunération par cachet ou à 10 347,75  €pour une rémunération mensuelle.
Si au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte dans le calcule de l'aide est augmenté de 1. une même entreprise peut bénéficier de l'aide dans la limite de 42 représentations maximum en une année. Le montant total des aides ne peut pas dépasser 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.
Le montant de l'aide dépend du nombre d'artistes du spectacle engagés, dans la limite de 6, pour chaque répétition ou représentation effectuée :

  • Pour l'emploi d'un artiste, le montant de l'aide est de 40 €

  • Pour l'emploi de 2 artistes, le montante de l'aide est de 2 fois 50 €

  • Pour l'emploi de 3 artistes, le montant de l'aide est de 3 fois 65 €

  • Pour l'emploi de 4 artistes, le montant de l'aide est de 4 fois 80 €

  • Pour l'emploi de 5 artistes, le montant de l'aide est de 5 fois 95 €

  • Pour l'emploi de 6 artistes, le montant de l'aide est de 6 fois 110 €

Si au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte dans le calcule de l'aide est augmenté de 1. une même entreprise peut bénéficier de l'aide dans la limite de 60 représentations maximum en une année. Le montant total des aides ne peut pas dépasser 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.
Le montant de l'aide dépend du nombre d'artistes du spectacle engagés, dans la limite de 6, pour chaque répétition ou représentation effectuée :

  • Pour l'emploi de 2 à 4 artistes, le montant de l'aide au produit du nombre d'artistes engagés est de 40 €

  • Pour l'emploi de 5 artistes, le montante de l'aide est de 5 fois 50 €

  • Pour l'emploi de 6 artistes, le montant de l'aide est de 6 fois 65 €

  • Pour l'emploi de 7 artistes, le montant de l'aide est de 7 fois 80 €

  • Pour l'emploi de 8 artistes, le montant de l'aide est de 8 fois 95 €

  • Pour l'emploi de 9 artistes, le montant de l'aide est de 9 fois 110 €

  • Pour l'emploi de 10 à 25 artistes, le montant de l'aide est de 9 fois 110 € pour les 9 premiers artistes et de 40 € par artiste pour les suivants.

Si au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte dans le calcule de l'aide est augmenté de 1 par technicien dans la limite de 2. une même entreprise peut bénéficier de l'aide dans la limite de 60 représentations maximum en une année. Le montant total des aides ne peut pas dépasser 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.

La demande d'aide doit être faite à l'Agence de services et des paiements dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de la représentation pour laquelle l'aide est demandée.

L'aide ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l’État à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi versée à un salarié pour laquelle l'aide est demandée.

Il faut joindre à la demande les informations suivantes :

  • Lieux de diffusion du spectacle vivant

  • Jauge du lieu de diffusion dans lequel le spectacle est produit

  • Composition du plateau artistique

  • Versement effectif des salaires concernés par la représentation et les répétitions

  • Nombre de billets mis en vente

  • Numéro de récépissé d'entrepreneur du spectacle vivant de l'employeur

La demande d'aide doit être faites à l'Agence de services et des paiements dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de la représentation pour laquelle l'aide est demandée.

Demande de prise en charge dans la cadre du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants temporaire

Accéder au formulaire
Agence de services et de paiement (ASP)

L'aide ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l’État à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi versée à un salarié pour laquelle l'aide est demandée.

Il faut joindre à la demande les informations suivantes :

  • Lieux de diffusion du spectacle vivant

  • Jauge du lieu de diffusion dans lequel le spectacle est produit

  • Composition du plateau artistique

  • Versement effectif des salaires concernés par la représentation et les répétitions

  • Nombre de billets mis en vente

  • Numéro de récépissé d'entrepreneur du spectacle vivant de l'employeur

À savoir
à titre exceptionnel, en tenant compte de motifs légitimes invoqués, la demande d'aide peut être faite après ces 6 mois.

En Europe (EEE)

Les conditions d'exercice de l'activité vont dépendre du lieu d'établissement de l'entrepreneur qui peut être établie dans un pays membre de l'Espace économique européen (EEE) ou en dehors. Elles vont aussi dépendre du souhait de l'entreprise de s'établir en France ou de n'y réaliser que des représentations occasionnelles.
L'entrepreneur de spectacles vivants peut s'établir en France et exercer ses activités sans déclaration préalable si le ministère de la culture français juge équivalent à la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants le titre de l'entrepreneur. La demande d'équivalence du titre se fait au moyen d'un service en ligne : L'entrepreneur de spectacles vivants doit faire figurer le numéro du récépissé sur les affiches, prospectus et billets des spectacles. Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné d'une amende administrative de 800 € pour un particulier et de 2000 € pour une société.
L'entrepreneur devra déclarer son activité s'il n'a pas dans son pays d'établissement un titre reconnu équivalent. La déclaration doit être adressée au préfet de région du lieu où l'entrepreneur envisage exercer son activité. Elle se fait au moyen d'un service en ligne : L'entrepreneur de spectacles vivants doit faire figurer le numéro du récépissé sur les affiches, prospectus et billets des spectacles. Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné d'une amende administrative de 800 € pour un particulier et de 2000 € pour une société.
Si l'entrepreneur de spectacles vivants établi dans un État de l'EEE autre que la France souhaite faire de temps en temps des représentations en France, il doit informer le préfet de région du lieu de sa représentation. Cette information doit être donnée au moins 1 mois avant le début de la période de ses activités. Elle se fait au moyen d'un service en ligne : Si l'entrepreneur donne des représentations dans plusieurs régions, l'information préalable d'activité doit être adressée au préfet de région du lieu de la première représentation. L'entrepreneur de spectacles vivants doit faire figurer le numéro du récépissé sur les affiches, prospectus et billets des spectacles. Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné d'une amende administrative de 800 € pour un particulier et de 2000 € pour une société.

Dans un autre pays

L'entrepreneur de spectacles vivants qui n'est pas établi dans un État de l'EEE doit respecter les 2 conditions suivantes s'il veut exercer de temps en temps en France :

  • Il doit informer le préfet de région du lieu de sa représentation au moins 1 mois avant le début de ses activités

  • Il doit conclure un contrat avec un entrepreneur de spectacles vivants détenteur d'un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants. Ce contrat doit être envoyé 15 jours avant le début d'activité.

L'information préalable d'activité doit être adressée au préfet de région du lieu de la première représentation publique lorsque l'entrepreneur donne des représentations dans plusieurs régions. Elle se fait en ligne au moyen du service qui a été mis en place par le ministère de la culture.

Site internet : https://mesdemarches.culture.gouv.fr/loc_fr/mcc/requests/THEAT_LICEN_information_02/?__CSRFTOKEN__=ad5455d4-c481-4c7e-96e1-cd93b63df8f4
Ministère chargé de la culture et de la communication

L'entrepreneur de spectacles vivants doit faire figurer le numéro du récépissé sur les affiches, prospectus et billets des spectacles.

Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné d'une amende administrative de 800 € pour un particulier et de 2000 € pour une société.

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Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la culture et de la communication
source www.service-public.fr