Guide des droits et des démarches administratives

Listes électorales : nouvelle inscription
Fiche pratique

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), et pour une personne ayant obtenu la nationalité française après 2018. En dehors de ces situations, pour pouvoir voter, il faut demander à être inscrit sur les listes électorales (liste électorale d'une mairie ou liste électorale consulaire).

Liste électorale d'une mairie

Il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l'élection

  • Être français

  • Jouir de ses droits civils et politiques

Rappel :

  • Le Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a fait la démarche de recensement citoyen à partir de 16 ans

    Si le jeune atteint 18 ans entre les 2 tours d'une élection, il ne peut voter qu'au 2d tour.

  • La personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement sur les listes électorales

  • Le citoyen européen résidant en France peut s'inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour pouvoir voter aux élections municipales et européennes

  • La personne, placée sous tutelle avant le 23 mars 2019 et privée de son droit de vote, doit demander à être inscrite sur les listes électorales

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

  • Soit la commune de votre domicile

  • Soit une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

  • Soit la commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois

  • Soit la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public

  • Soit la commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de la commune :

  • où est situé votre domicile

  • où vous résidez depuis au moins 6 mois

  • où vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

  • où se situe depuis au moins 2 ans la société soumis aux impôts locaux et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale d'une de ces communes :

  • votre commune de naissance

  • la commune de votre dernier domicile

  • la commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois

  • la commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

  • la commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

À savoir
il n'est plus possible d'être inscrit à la fois sur la liste électorale d'une mairie et sur une liste électorale consulaire.

Il est possible de s'inscrire toute l'année.

Toutefois, pour pouvoir voter lors des élections départementales et régionales des 13 et 20 juin 2021, il faut accomplir cette démarche au plus tard le 7 mai 2021.

Dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 3 juin 2021.

Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :

Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/InscriptionElectorale/demarche
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez fournir les documents suivants :
  • Mairie
  • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place. Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
  • Mairie
  • Vous devez envoyer les documents suivants :

    Il est possible de vérifier son inscription sur la liste électorale à l'aide de ce téléservice :

    Il est possible d'obtenir son inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection auprès du tribunal judiciaire :

    • si vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (demande d'inscription déposée à temps mais inscription non effectuée).

    • ou si vous avez été radié à tort (dans certains cas)

    Vous pouvez saisir le tribunal :

    • par courrier

    • ou en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (jusqu'au jour du 2d tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour)

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut-être obtenue au bureau des élections de la mairie.

    • Copie de pièce d'identité

    • Justificatif de domicile

    • Formulaire de saisine du juge

    • Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande

    Tribunal judiciaire ou de proximité

    Site internet

    Liste consulaire (à l'étranger)

    Il faut remplir toutes les conditions suivantes :

    • Avoir au moins 18 ans la veille de l'élection

    • Être français

    • Jouir de ses droits civils et politiques.

    À savoir
    à 18 ans, l'inscription est automatique si le jeune est inscrit sur le registre des Français établis hors de France (sauf opposition de sa part).

    Il est possible de s'inscrire toute l'année.

    Toutefois, pour pouvoir voter lors des prochaines élections de mai 2021, il faut accomplir cette démarche au plus tard le 23 avril 2021.

    Mais dans certaines situations, ce délai est allongé :

    • pour le continent américain et les Caraïbes, jusqu'au 19 mai 2021

    • pour le reste du monde, jusqu'au 20 mai 2021

    Il est possible de faire cette démarche :

    Il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale consulaire :

    Vous pouvez utiliser le service en ligne d'inscription sur le registre des Français de l'étranger pour demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :

    Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/INSRegistreFR/demarche?action=INSCRIPTION
    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Vous pouvez demander l'inscription sur la liste électorale consulaire en contactant directement votre consulat ou ambassade.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Site internet

    Il est possible de vérifier son inscription sur la liste électorale à l'aide de ce téléservice :

    Il est possible d'obtenir son inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection ou du référendum :

    • si vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (demande d'inscription déposée à temps mais inscription non effectuée)

    • ou si vous avez été radié à tort

    Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire (en cas d'omission ou de radiation à tort)

    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Il faut adresser au tribunal de Paris :

    • Copie d'une pièce d'identité française

    • Formulaire de demande d'inscription (erreur matérielle) complété et signé

    Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire (en cas d'omission ou de radiation à tort)

    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Tribunal de Paris : erreur d'inscription sur la liste électorale consulaire

    election.ti-paris@justice.fr

    Tribunal de Paris

    Parvis du Tribunal de Paris

    75017 Parvis

    Pour en savoir plus

    Modifié le 07/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
    source www.service-public.fr