Guide des droits et des démarches administratives
Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineurFiche pratique
Lorsqu'un parent craint que son enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent, il peut recourir à une procédure d'opposition (OST) en cas d'urgence ou à une procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST).
En cas d'urgence : opposition à la sortie de territoire
L'opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire permet au parent (ou à la personne exerçant l'autorité parentale) de s'opposer, sans délai, à la sortie de France de son enfant.
L'OST est demandée en cas de conflit entre titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, à titre conservatoire pour empêcher un enfant de quitter le territoire français.
Elle peut être demandée par une personne exerçant l'autorité parentale :
-
le père,
-
la mère
-
ou une personne ayant une délégation judiciaire.
Le demandeur (père, mère ou dépositaire de l'autorité parentale) doit déposer sa demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Si le service est fermé (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage est imminent, le demandeur doit s'adresser au commissariat ou à la gendarmerie le plus proche.
Préfecture
Sous-préfecture
Commissariat ou Gendarmerie
Si le demandeur ne vit pas en France mais que son enfant s'y trouve (après un enlèvement parental par exemple), il doit s'adresser au ministère de la justice.
Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile
Le demandeur doit utiliser le formulaire qui lui est remis au guichet.
Il doit y joindre les documents suivants :
-
Justificatif de son autorité parentale (acte de naissance de l'enfant mentionnant la filiation ...)
-
Justificatif d'identité (copie de la carte d'identité ou du titre de séjour, en cours de validité...)
-
Justificatif de l'identité de l'enfant (copie de la carte d'identité...)
-
Tout document pertinent permettant au service d'étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d'avion ...).
À noter
le demandeur qui a déjà saisi le juge pour obtenir une mesure d'IST, doit le signaler.Le préfet prend la décision d'OST après instruction du dossier.
Il peut refuser de prendre cette décision s'il juge la demande injustifiée.
Si la décision est prise, l'enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS).
Si aucune demande d'IST n'a été faite auparavant, le préfet qui a délivré l'OST saisit le procureur de la République afin qu'il décide de saisir ou non le JAFou le juge des enfants en urgence d'une demande d'IST.
La mesure d'OST prise à titre conservatoire est valable 15 jours maximum et ne peut pas être prolongée.
Interdiction de sortie du territoire
Le parent qui souhaite que l'autre parent ne puisse pas sortir l'enfant sans son autorisation doit demander au JAF une IST judiciaire. Cette interdiction peut être levée temporairement.
La demande peut être formulée dans le cadre d'une procédure en cours (divorce ou séparation) ou indépendamment de toute procédure.
La demande doit être adressée au JAF du lieu de résidence de l'enfant
-
soit en référé,
-
soit par requête rédigée à l'aide du formulaire cerfa n°11530.
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa 11530*11
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Tribunal judiciaire ou de proximité
À savoir
le juge des enfants peut prononcer une IST dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative.Si la décision d'IST est prise, l'enfant ne peut pas quitter la France sans l'accord de ses 2 parents ou, selon le cas, celui du juge.
La durée de l'interdiction est fixée par le juge. Dans le cas contraire, l'interdiction est valable jusqu'à la majorité de l'enfant.
Si l'interdiction est prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection (lorsque l'époux(se) est victime de violence), l'IST est valable 4 mois maximum (avec possibilité de prolongation sous conditions).
Enfin, s'il s'agit d'une décision du juge des enfants, l'interdiction est limitée à 2 ans et la sortie du territoire doit être autorisée par le juge.
Si le parent veut modifier ou supprimer la décision d'interdiction, il doit saisir le JAF ou le juge des enfants selon les mêmes conditions que la demande.
Tribunal judiciaire ou de proximité
À noter
si l'enfant voyage vers l'outre-mer, mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une demande de levée temporaire sera également nécessaire.Attention
une simple autorisation écrite remise par l'un des parents à l'autre et produite devant la police des frontières à la sortie du territoire n'est pas valable et ne permettra pas au mineur de voyager.Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) d'un mineur - Conflit parental Ministère chargé de l'intérieur
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) CERFA 11530*11
Pour en savoir plus
- Fichier des personnes recherchées (FPR)Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Références
-
Code civil : articles 371 à 371-6
Autorité parentale (article 371-3) -
Code civil : articles 375 à 375-9
Assistance éducative (375-7) -
Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1
Exercice de l'autorité parentale (article 1180-4) - Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
-
Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
Application au décret n°2010-569 - Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs
