Démarches administratives : Retraite dans la fonction publique : limite d'âge

Guide des droits et des démarches administratives

Retraite dans la fonction publique : limite d'âge
Fiche pratique

Projet de réforme des retraites - 27.01.2020

Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

À partir d'un certain âge, tout fonctionnaire ou agent contractuel est mis d'office à la retraite. Cet âge limite d'activité varie en fonction de la catégorie de l'emploi : active (c'est-à-dire lorsque l'emploi présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles) ou sédentaire. Toutefois, certains agents (fonctionnaires et contractuels) peuvent poursuivre, sous conditions, leur activité professionnelle au-delà de cet âge limite d'activité.

Fonctionnaire sédentaire ou agent contractuel
Fonctionnaire actif

Fonctionnaire sédentaire ou agent contractuel

Âge limite d'activité

Le fonctionnaire qui occupe un emploi de catégorie sédentaire et l'agent contractuel doivent cesser leur activité et demander leur pension de retraite lorsqu'ils atteignent la limite d'âge.

Cette limite d'âge varie en fonction de leur date de naissance dans les conditions suivantes :

Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d'un contractuel
Année de naissance	Âge limite d'activité
1953	66 ans et 2 mois
1954	66 ans et 7 mois
1955 et après	67 ans

Exceptions à l'âge limite d'activité

Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :

Carrière incomplète

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut travailler au-delà de sa limite d'âge s'il ne justifie pas du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une pension de retraite aux taux plein. Ce nombre de trimestres varie en fonction de l'année de naissance de l'agent, dans les conditions suivantes :

Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire sédentaire ou un contractuel pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein
Années de naissance	Trimestres nécessaires pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein
1954	165 (41 ans et 3 mois)
1955 à 1957	166 (41 ans et 6 mois)
1958 à 1960	167 (41 ans et 9 mois)
1961 à 1963	168 (42 ans)
1964 à 1966	169 (42 ans et 3 mois)
1967 à 1969	170 (42 ans et 6 mois)
1970 à 1972	171 (42 ans et 9 mois)
1973 et après	172 (43 ans)

Ainsi, le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut poursuivre son activité :

jusqu'à ce qu'il justifie du nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
ou dans la limite de 10 trimestres au maximum.

Le maintien en activité est possible sous réserve :

de l'aptitude physique de l'agent,
et de l'intérêt du service. L'administration n'est pas tenue de répondre favorablement à une demande de maintien en activité pour ce motif.

Enfant(s) à charge

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel qui a encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint sa limite d'âge peut poursuivre son activité. Dans ce cas, la limite d'âge est reculée d'un an par enfant dans la limite de 3 ans au total. L'administration ne peut pas refuser le maintien en activité pour ce motif. Ce report de la limite d'âge est cumulable avec celui prévu pour l'agent parent d'au moins 3 enfants vivants à son 50e anniversaire, si l'enfant ou l'un des enfants à charge de l'agent quand il atteint la limite d'âge est :

invalide à au moins 80 %,
ou bénéficiaire de l'AAH.

Parent d'au moins 3 enfants lors du 50e anniversaire

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut poursuivre son activité professionnelle une année au-delà de sa limite d'âge, s'il était parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de son 50e anniversaire. L'administration ne peut pas refuser le maintien en activité pour ce motif. Ce report de la limite d'âge est cumulable avec celui prévu pour l'agent ayant encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint sa limite d'âge si l'un des enfants à charge est :

invalide à au moins 80 %,
ou bénéficiaire de l'AAH.

Emplois de direction

Dans les fonctions publique d'État et territoriale, une dérogation est possible sur certains emplois supérieurs dans l'intérêt du service. Cela concerne notamment les emplois sur lesquels la nomination relève de la compétence du gouvernement, les emplois de directeur général des services en collectivité territoriale, de directeur général adjoint des services des départements et des régions, etc.

Demande de report de la limite d'âge

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel qui souhaite prolonger son activité au-delà de la limite d'âge adresse une demande écrite de report de la limite d'âge à son administration. Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d’atteindre la limite d'âge.

Fonctionnaire actif

Âge limite d'activité

Le fonctionnaire qui occupe un emploi de catégorie active doit cesser son activité et demander sa retraite lorsqu'il atteint la limite d'âge. Cette limite d'âge varie en fonction de l'emploi et de la date de naissance du fonctionnaire, dans les conditions suivantes :

Cas général

Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie active
Année de naissance	Âge limite d'activité
1958	61 ans et 2 mois
1959	61 ans et 7 mois
1960 et après	62 ans

Personnels actifs de la police nationale et personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire

Âge limite d'activité des personnels actifs de la police nationale et des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire
Année de naissance	Âge limite d'activité
1963	56 ans et 2 mois
1964	56 ans et 7 mois
1965 et après	57 ans

À noter

la limite d'âge est différente pour les commissaires et commissaires divisionnaires, les personnels occupant les emplois de directeur en administration centrale ou à la préfecture de police, les chefs de service à l'inspection générale de la police nationale, les chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs et contrôleurs généraux.

Contrôleurs aériens

Âge limite d'activité des contrôleurs aériens
Année de naissance	Âge limite d'activité
1962	57 ans et 9 mois
1963 et après	59 ans

Exceptions à l'âge limite d'activité

Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :

Carrière incomplète

Le fonctionnaire peut travailler au-delà de sa limite d'âge s'il ne justifie pas du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une pension de retraite aux taux plein. Ce nombre de trimestres varie en fonction de l'année de naissance du fonctionnaire, dans les conditions suivantes :

Cas général

Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire de catégorie active pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance
Année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite	Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein
Entre le 1^er janvier 1958 et le 31 octobre 1958	165 trimestres (41 ans et 3 mois)
Entre le 1^er novembre 1958 et le 31 décembre 1960	166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1961, 1962, 1963	167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1964, 1965, 1966	168 trimestres (42 ans)
1967, 1968, 1969	169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1970, 1971, 1972	170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1973, 1974, 1975	171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1976 ou après	172 trimestres (43 ans)

Personnels actifs de la police nationale et personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire

Nombre de trimestres nécessaire aux personnels actifs de la police nationale et aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance
Année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite	Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein
1963	165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014
1963	166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015
1964, 1965	166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1966, 1967, 1968	167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1969, 1970, 1971	168 trimestres (42 ans)
1972,1973, 1974	169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1975, 1976, 1977	170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1978, 1979, 1980	171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1981 ou après	172 trimestres (43 ans)

Agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris

Nombre de trimestres nécessaire aux agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance
Année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite	Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein
1958	160 trimestres (40 ans)
1959	161 trimestres (40 ans et 3 mois)
1960	162 trimestres (40 ans et 6 mois)
Du 1^er janvier 1961 au 1^er juillet 1961	163 trimestres (40 ans 9 mois )
Du 1^er juillet 1961 au 31 décembre 1961	163 trimestres si l'agent a eu 50 ans 4 mois en 2011
Du 1^er juillet 1961 au 31 décembre 1961	164 trimestres (41 ans) si l'agent a eu 50 ans 4 mois en 2012
1962	164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012
1962	165 trimestres (41 ans et 3 mois) si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013
1963	165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014
1963	166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015
1964, 1965	166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1966, 1967, 1968	167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1969, 1970, 1971	168 trimestres (42 ans)
1972,1973, 1974	169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1975, 1976, 1977	170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1978, 1979, 1980	171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1981 ou après	172 trimestres (43 ans)

Contrôleurs aériens

Nombre de trimestres nécessaire aux agents des contrôleurs aériens pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance
Année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite	Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein
1962	164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012
1962	165 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013
1963	165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014
1963	166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015
1964, 1965	166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1966, 1967, 1968	167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1969, 1970, 1971	168 trimestres (42 ans)
1972,1973,1974	169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1975, 1976, 1977	170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1978, 1979, 1980	171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1981 ou après	172 trimestres (43 ans)

Ainsi, le fonctionnaire peut poursuivre son activité :

jusqu'à ce qu'il justifie du nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
ou dans la limite de 10 trimestres au maximum.

Le maintien en activité du fonctionnaire est possible sous réserve :

de son aptitude physique,
et de l'intérêt du service (l'administration n'est pas tenue de répondre favorablement à une demande de maintien en activité pour ce motif).

Enfants à charge

Le fonctionnaire qui a encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint sa limite d'âge, peut poursuivre son activité. Dans ce cas, la limite d'âge est reculée d'un an par enfant dans la limite de 3 ans au total. L'administration ne peut pas refuser le maintien en activité pour ce motif. Ce report de la limite d'âge est cumulable avec celui prévu pour l'agent parent d'au moins 3 enfants vivants à son 50e anniversaire, si l'enfant ou l'un des enfants à charge de l'agent quand il atteint la limite d'âge est :

invalide à au moins 80 %,
ou bénéficiaire de l'AAH.

Parent d'au moins 3 enfants lors du 50e anniversaire

Le fonctionnaire peut poursuivre son activité professionnelle une année au-delà de sa limite d'âge, s'il était parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de son 50e anniversaire. L'administration ne peut pas refuser le maintien en activité pour ce motif. Ce report de la limite d'âge est cumulable avec celui prévu pour l'agent ayant encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint sa limite d'âge si l'un des enfants à charge est :

invalide à au moins 80 %,
ou bénéficiaire de l'AAH.

Maintien en activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire

Le fonctionnaire peut demander à être maintenu en activité jusqu'à l'âge de 67 ans, sous réserve d'être apte physiquement. Lorsque le fonctionnaire est susceptible de bénéficier d'un maintien en activité pour carrière incomplète ou charge de famille, ces 2 dispositifs doivent être appliqués avant une éventuelle prolongation d'activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire.

Demande

Le fonctionnaire qui souhaite prolonger son activité au-delà de la limite d'âge adresse une demande de dérogation auprès de son administration.

Lorsqu'il demande son maintien en activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire, il doit présenter sa demande au moins 6 mois avant la limite d'âge. Il en est accusé réception.

La demande doit être accompagnée d'un certificat médical d'aptitude physique au regard du poste occupé, délivré par :

un médecin agréé,
ou, lorsque le statut particulier du corps ou cadre d'emplois du fonctionnaire le prévoit, par le médecin habilité à apprécier l'aptitude physique du fonctionnaire.

Le fonctionnaire et l'administration peuvent contester les conclusions du certificat médical devant le comité médical. Lorsque l'administration saisit le comité médical, elle en informe le fonctionnaire.

La décision de l'administration intervient au moins 3 mois avant la limite d'âge. Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur la demande de prolongation vaut décision implicite d'acceptation. Toutefois, aucune décision ne peut intervenir avant que le comité médical, lorsqu'il est saisi, ne se soit prononcé sur l'aptitude physique du fonctionnaire. La décision de l'administration intervient au plus tard 1 mois après l'avis du comité médical. Le fonctionnaire reste en fonction jusqu'à l'intervention de cette décision.

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Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

Références

Loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté
Dérogations pour enfants
Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
Limite d'âge, dérogations pour carrière incomplète et en cas d'emploi de direction
Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
Article 2
Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n°84-834 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
Circulaire du 25 février 2010 relative à la prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge des fonctionnaires de catégorie active
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire

Modifié le 22/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)