Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on obtenir un passeport gratuitement ?Question-réponse
Modification du passeport
Si vous avez changé de nom de famille, de nom d'usage ou de prénom, vous pouvez demander un nouveau passeport.
Les formalités sont les mêmes que pour un renouvellement de passeport pour un mineur ou de passeport pour un majeur à l'exception du timbre fiscal.
Il faudra fournir la preuve du changement de nom, de prénom ou de nom d'usage.
la limite de validité du nouveau passeport sera identique à l'ancien
Si vous changez d'adresse, vous pouvez demander un nouveau passeport mais cette formalité est totalement facultative.
Les formalités sont les mêmes que pour un renouvellement de passeport pour un mineur ou de passeport pour un majeur à l'exception du timbre fiscal
la limite de validité du nouveau passeport sera identique à l'ancien
Si l'administration a commis une erreur dans la fabrication du passeport,, vous pouvez demander un nouveau passeport.
Les formalités sont les mêmes que pour un renouvellement de passeport pour un mineur ou de passeport pour un majeur à l'exception du timbre fiscal
la limite de validité du nouveau passeport sera identique à l'ancien
Passeport rempli
Si votre passeport ne comporte plus de pages vierges pour les visas, vous pouvez demander un nouveau passeport.
Les formalités sont les mêmes que pour un renouvellement de passeport pour un mineur ou de passeport pour un majeur à l'exception du timbre fiscal
Attention
la limite de validité du nouveau passeport sera identique à l'ancienDemandeur indigent
Une personne indigente peut demander gratuitement :
La notion d'indigence se fait au cas par cas par les services préfectoraux. Il peut s'agir par exemple des seuils de pauvreté de l'Insee ou la perception des minimas sociaux.
Dans certains cas, vous pouvez établir ou remplacer un passeport sans avoir à fournir de timbre fiscal. Le passeport délivré sera un passeport biométrique.
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Où s'adresser ?
Références
-
Code général des impôts : articles 953 à 955
Changements (953-I-a et b), erreur ( 953-I-c) ou passeport rempli (953-I-d) - Indigence (955) - Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande
Modifié le 10/12/2020
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
