Guide des droits et des démarches administratives
Factures d'électricité : peut-on encore bénéficier du tarif de 1re nécessité ?
Question-réponse
Non. Le tarif de 1
re
nécessité (TPN) est remplacé par le
chèque énergie
depuis le 1
er
janvier 2018.
Voir aussi
Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz
[ Logement ]
Question ? Réponse !
Impayés de factures (électricité ou gaz, eau) : quelles conséquences ?
Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?
Quelle aide apporte le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
Références
Code de l'énergie : articles R124-1 à D124-17
Article 3 (fin du TPN)
Modifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)