Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?Question-réponse
Inhumation d'un cercueil
Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.
Les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
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La propriété doit être située hors zone urbaine
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Vous devez solliciter l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS)
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Vous devez obtenir l'accord du préfet
Agence régionale de santé (ARS)
Préfecture
Inhumation d'une urne funéraire
Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.
Les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
-
La propriété doit être située hors zone urbaine
-
Vous devez obtenir l'accord du préfet
Préfecture
Pour en savoir plus
- Base des unités urbainesInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Références
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Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
Enterrement dans une propriété particulière (article L2223-9) -
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-43
Autorisation de fermeture du cercueil au vu d'un certificat établi par un médecin (article L2223-42) -
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33
Autorisation du préfet du département (article R2213-32) -
Code général des collectivités territoriales : articles R2512-30 à R2512-36
Attributions du préfet exercées par le préfet de police à Paris (article R2512-34) -
Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires
Enterrement d'une urne cinéraire dans une propriété particulière -
Réponse ministérielle relative aux cimetières privés
Cimetières privés
Modifié le 01/02/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
