Démarches administratives : Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?

Guide des droits et des démarches administratives

Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?
Question-réponse

Il est possible de mettre en location le logement acheté avec un PTZ ou un PAS ou un prêt conventionné, mais sous certaines conditions. Ces conditions dépendent notamment de la date d'obtention du prêt.

À noter

un prêt conventionné peut aussi être signé pour acheter un logement qui sera mis en location, à la condition que ce logement soit la résidence principale du locataire.

Prêt obtenu depuis 2016

Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

Vous vous trouvez dans une situation particulière
Vous respectez des règles de mise en location spécifiques

Situation particulière Vous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes :

Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)
Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1 heure 30.
Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs
Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité
Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à Pôle Emploi

Règles de mise en location spécifiques Vous devez respecter toutes les règles suivantes :

La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans
Le logement doit servir de résidence principale au locataire. Le logement ne peut pas être loué pour être utilisé comme logement de fonction ou comme meublé de tourisme ou comme résidence secondaire.
Le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer d'un logement social (type PLS)
Les ressources du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS

vous êtes obligé d'informer votre banque de la mise en location du logement. Si vous recevez des APL pour ce logement, vous devez informer la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).

Prêt obtenu avant 2016

Plus de 6 ans après le versement du prêt

Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d'avoir l'accord de votre banque. Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre banque. Ce courrier doit lui présenter votre situation (rappel du prêt et logement concerné) et lui demander si elle ne s'oppose pas à la mise en location du logement. Si la banque est d'accord, le prêt (PAS, PTZ ou prêt conventionné) peut être maintenu et la mise en location du logement est libre.

Au cours des 6 années qui suivent le versement du prêt

Vous pouvez mettre en location le logement avant d'avoir intégralement remboursé le prêt, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Vous vous trouvez dans une situation particulière
Vous respectez des règles de mise en location spécifiques

Situation particulière Vous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes :

Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)
Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1 heure 30.
Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs
Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité
Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à Pôle Emploi

Règles de mise en location spécifiques Vous devez respecter toutes les règles suivantes :

La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans
Le logement doit servir de résidence principale au locataire. Le logement ne peut pas être loué pour être utilisé comme logement de fonction ou comme meublé de tourisme ou comme résidence secondaire.
Le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer d'un logement social (type PLS)
Les ressources du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS

Votre prêt est intégralement remboursé

Le logement acheté avec unPTZ ou un prêt conventionné ou un PAS peut être mis en location.

Question ? Réponse !

Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Plafonds de loyer des logements sociaux (type PLS)Ministère chargé de l'environnement

Références

Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-6 et D31-10-7
Conditions de mise en location
Avis du 21 janvier 2020 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums de certaines conventions
Plafonds des loyers applicables (voir les dispositions relatives au prêts locatifs sociaux)

Modifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)