Guide des droits et des démarches administratives
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?Question-réponse
Lorsque l'on souhaite vivre en couple, il est possible de choisir entre le concubinage (union libre), le Pacs ou le mariage. Les droits et obligations qui en résultent diffèrent que vous êtes concubin, pacsé ou marié.
Concubinage (Union libre)
Je conviens, avec la personne avec qui je vis en couple, d'une répartition des prises en charge des dépenses communes de façon facultative et libre.
-
Je peux ouvrir, avec la personne avec qui je vis en couple, un compte joint ou un compte indivis.
-
Je peux donner ou obtenir une procuration sur un compte.
Je peux ouvrir avec la personne avec qui je vis en couple (à nos 2 noms) :
-
des comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appelés livrets B ou livrets bancaires),
-
des comptes-titres hors PEA, constitués de ,
-
des contrats d'assurance-vie en co-adhésion.
Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA,...).
Je peux choisir entre :
-
co-emprunter avec la personne avec qui je vis en couple et être co-responsable des dettes contractées,
-
ou emprunter individuellement et être seul responsable de mes seules dettes,
-
ou emprunter individuellement et avoir la personne avec qui je vis en couple pour caution,
-
ou cautionner le crédit de la personne avec qui je vis en couple,
-
ou emprunter ou prêter à la personne avec qui je vis en couple, en établissant une reconnaissance de dettes.
À savoir
en cas de crédit immobilier, si je suis co-emprunteur, je dois être aussi co-acquéreur.Le mode de déclaration des revenus diffère selon que des enfant(s) sont ou non présent(s).
Je peux faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.
Attention
l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).Je peux établir, avec la personne avec laquelle je vis en couple, pour nos objets de valeur, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2).
Je me rapproche de mon employeur pour connaître les éventuelles possibilités de changement de lieu d'activité.
À défaut de proposition satisfaisante, je peux envisager de proche du domicile de mon concubin. Préalablement, j'accomplis les formalités me permettant :
Si je déménage, je me renseigne sur le congé pour déménagement dont je peux bénéficier dans mon entreprise.
Je peux demander une mutation pour rejoindre la personne avec qui je vis en couple.
À défaut, je peux demander une mise en disponibilité ou, éventuellement, démissionner.
Si je déménage, je me renseigne sur le congé pour déménagement dont je peux bénéficier dans mon administration.
Si la personne avec laquelle je vis en couple veut exercer avec moi une même activité indépendante, nous choisissons son statut : collaborateur, associé ou salarié.
Si un des membres du couple est affilié à une complémentaire santé, je me renseigne sur les nouvelles manières de couvrir le risque maladie qu'offre la situation de couple.
J'avertis de mon changement de situation l'organisme qui me verse :
Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant .
-
La mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de son enfant.
-
Le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'a reconnu. Si cela intervient avant l'âge d'1 an de l'enfant, le père exerce en commun l'autorité parentale avec la mère. Au-delà de cet âge, le père peut se voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.
-
Il faut informer l'existence du couple aux personnes et aux structures prenant en charge l'enfant hors du domicile.
-
Pour que l'enfant puisse voyager à l'étranger, il convient de vérifier que l'enfant dispose des documents nécessaires.
J'avertis ma caisse d'allocations familiales (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de mon changement de situation.
À noter
si je perçois pour mon enfant l'allocation de soutien familial (ASF), elle m'est retirée.Je fais en sorte de pouvoir disposer des documents démontrant la vie commune :
-
certificat de vie commune ou de concubinage (si possible),
-
et justificatif de domicile aux 2 noms (quittance de loyer, facture de gaz ou d'électricité, attestation d'assurance habitation...).
-
Je peux souscrire une assurance-décès.
-
Je peux rendre la personne avec qui je vis en couple bénéficiaire d'une assurance-vie.
-
Je peux faire ou modifier mon testament en vue d'un legs.
-
Je peux faire une donation.
Si la personne avec qui je vis en couple devient le second maître de mon animal ou inversement, je m'informe sur les conditions de voyage avec l'animal à l'étranger.
Pacs
Je conviens, avec la personne avec laquelle je vis en couple, d'une répartition des prises en charge des dépenses communes de façon obligatoire et proportionnelle aux moyens respectifs de l'un et l'autre.
-
Je peux ouvrir, avec la personne avec qui je vis en couple, un compte joint ou un compte indivis.
-
Je peux donner ou obtenir une procuration sur un compte.
Je peux ouvrir avec la personne avec laquelle je vis en couple (à nos 2 noms) :
-
des comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appelés livrets B ou livrets bancaires),
-
des comptes-titres hors PEA, constitués de ,
-
des contrats d'assurance-vie en co-adhésion.
Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA, ...).
Je peux choisir entre :
-
co-emprunter avec la personne avec laquelle je vis en couple et être co-responsable des dettes contractées,
-
ou emprunter individuellement et être seul responsable de mes seules dettes,
-
ou emprunter individuellement et avoir la personne avec qui je vis en couple pour caution,
-
ou cautionner le crédit de la personne avec laquelle je vis en couple,
-
ou emprunter ou prêter à la personne avec laquelle je vis en couple, en établissant une reconnaissance de dettes.
À savoir
en cas de crédit immobilier, si je suis co-emprunteur, je dois être aussi co-acquéreur.Mon changement de situation modifie la façon dont je dois déclarer mes revenus.
Je peux faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.
Attention
l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).Je peux établir, avec la personne avec laquelle je vis en couple, pour nos objets de valeur, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2).
Cette liste peut être intégrée ou annexée à la convention de Pacs.
Si je suis salarié du secteur privé, je me renseigne sur le congé pour déménagement dont je peux bénéficier dans mon entreprise.
Si je suis fonctionnaire, je me renseigne sur le congé pour déménagement dont je peux bénéficier dans mon administration.
Si je suis agent public sous contrat (contractuel), je me renseigne sur le congé pour déménagement dont je peux bénéficier dans mon administration.
Si la personne avec laquelle je vis en couple veut exercer avec moi une même activité indépendante, nous choisissons son statut : collaborateur, associé ou salarié.
Si un des membres de mon couple est affilié à une complémentaire santé, je me renseigne sur les nouvelles manières de couvrir le risque maladie qu'offre la situation de couple.
J'avertis de mon changement de situation l'organisme qui me verse :
-
Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant.
-
La mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de son enfant.
-
Le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'a reconnu. Si cela intervient avant l'âge d'1 an de l'enfant, le père exerce en commun l'autorité parentale avec la mère. Au-delà de cet âge, le père peut se voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.
-
Il faut informer l'existence du couple aux personnes et aux structures prenant en charge l'enfant hors du domicile.
-
Pour que l'enfant puisse voyager à l'étranger, il convient de vérifier que l'enfant dispose des documents nécessaires.
J'avertis ma caisse d'allocations familiales (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de mon changement de situation.
À noter
si je perçois pour mon enfant l'allocation de soutien familial (ASF), elle m'est retirée.Je fais en sorte de pouvoir disposer du document démontrant la vie commune, c'est-à-dire la convention de Pacs.
-
Je peux souscrire une assurance-décès.
-
Je peux rendre la personne avec qui je vis en couple bénéficiaire d'une assurance-vie.
-
Je peux faire ou modifier mon testament en vue d'un legs.
-
Je peux faire une donation.
Si la personne avec qui je vis en couple devient le second maître de mon animal ou inversement, je m'informe sur les conditions de voyage avec l'animal à l'étranger.
Mariage
Je conviens, avec la personne avec qui je vis en couple, d'une répartition des prises en charge des dépenses communes de façon obligatoire et proportionnelle aux moyens respectifs de l'un et l'autre.
-
Je peux ouvrir, avec la personne avec qui je vis en couple, un compte joint ou un compte indivis.
-
Je peux donner ou obtenir une procuration sur un compte.
Je peux ouvrir avec la personne avec laquelle je vis en couple (à nos 2 noms) :
-
des comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appelés livrets B ou livrets bancaires),
-
des comptes-titres hors PEA, constitués de ,
-
des contrats d'assurance-vie en co-adhésion.
Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA, ...).
Si je me marie sous le régime de la communauté de biens (universelle ou réduite aux acquêts), mon époux(se) et moi-même serons obligatoirement co-emprunteurs solidaires de tous les crédits souscrits :
-
par nous 2 ensemble,
-
par l'un ou l'autre seulement d'entre nous.
Dans les autres cas, je peux choisir entre :
-
co-emprunter avec la personne avec qui je vis en couple et être co-responsable des dettes contractées,
-
ou emprunter individuellement et être seul responsable de mes seules dettes,
-
ou emprunter individuellement et avoir la personne avec qui je vis en couple pour caution,
-
ou cautionner le crédit de la personne avec qui je vis en couple,
-
ou emprunter ou prêter à la personne avec qui je vis en couple, en établissant une reconnaissance de dettes.
À savoir
en cas de crédit immobilier, si je suis co-emprunteur, je dois être aussi co-acquéreur.Mon changement de situation modifie la façon dont je dois déclarer mes revenus.
Je peux faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.
Attention
l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).Je peux établir, avec la personne avec laquelle je vis en couple, pour nos objets de valeur, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2).
Cette liste peut être intégrée ou annexée, en cas de mariage avec contrat, à l'acte du notaire.
Si je suis salarié du secteur privé, je me renseigne sur le congé pour déménagement dont je peux bénéficier dans mon entreprise.
Si je suis fonctionnaire, je me renseigne sur le congé pour déménagement dont je peux bénéficier dans mon administration.
Si je suis agent public sous contrat (contractuel), je me renseigne sur le congé pour déménagement dont je peux bénéficier dans mon administration.
Si la personne avec laquelle je vis en couple veut exercer avec moi une même activité indépendante, nous choisissons son statut : collaborateur, associé ou salarié.
Si un des membres du couple est affilié à une complémentaire santé, je me renseigne sur les nouvelles manières de couvrir le risque maladie qu'offre la situation de couple.
J'avertis de mon changement de situation l'organisme qui me verse :
Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant .
Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du père.
Les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale.
Si un des membres de mon couple a au moins un enfant mineur :
-
je me renseigne sur les conditions de l'exercice de l'autorité parentale sur lui.
-
j'annonce l'existence du couple aux personnes et aux structures prenant en charge l'enfant hors du domicile.
-
si je veux que mon enfant voyage à l'étranger avec la personne avec laquelle je vis en couple, je vérifie que mon enfant dispose des documents nécessaires.
À savoir
je peux aussi envisager une adoption.J'avertis ma caisse d'allocations familiales (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de mon changement de situation.
À noter
si je perçois pour mon enfant l'allocation de soutien familial (ASF), elle m'est retirée.Je fais en sorte de pouvoir disposer de l'acte de mariage.
Si je me marie, je peux décider d'utiliser à titre d'usage, un nouveau nom :
-
soit le nom de ma femme ou de mon mari,
-
soit le double nom.
Je peux faire inscrire ce nouveau nom sur mes documents d'identité.
-
Je peux souscrire une assurance-décès.
-
Je peux rendre la personne avec qui je vis en couple bénéficiaire d'une assurance-vie.
-
Je peux faire ou modifier mon testament en vue d'un legs.
-
Je peux faire une donation.
Si la personne avec qui je vis en couple devient le second maître de mon animal ou inversement, je m'informe sur les conditions de voyage avec l'animal à l'étranger.
