Guide des droits et des démarches administratives
Invalidation du permis (retrait de tous les points)Fiche pratique
Le retrait de tous les points (solde à zéro) du permis entraîne l'interdiction de conduire. Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48SI). Vous devez repasser le permis (code + conduite) si vous avez le permis depuis moins de 3 ans. Sinon, vous devez au moins repasser le code. Dans tous les cas, vous devez passer un examen médical et psychotechnique. Vous pouvez contester le retrait de points et faire un recours auprès du ministère de l'intérieur ou du tribunal administratif.
Permis de moins de 3 ans
Si votre solde de points est à zéro, vous recevez une lettre recommandée avec AR (lettre 48SI).
Cette lettre récapitule les retraits de points qui ont abouti au solde nul de points et vous informe de l'invalidation du permis.
Vous devez restituer votre permis à la préfecture de votre département dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.
Préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
La perte totale de points entraîne automatiquement l'interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Vous pouvez obtenir un nouveau permis de conduire uniquement à la fin d'un délai de 6 mois à partir de la date de remise de votre permis au préfet.
Le délai est d'1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans suivant un précédent retrait total.
De plus, vous devez être reconnu médicalement apte à conduire.
Le point de départ du délai d'interdiction de conduire est le jour où vous remettez votre permis à la préfecture.
Si vous avez eu votre permis depuis moins de 3 ans, vous devez repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis.
Vous pouvez vous présenter aux épreuves pendant la période d'interdiction de conduire.
Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.
La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1re catégorie.
À noter
la réussite aux épreuves de conduite n'entraîne pas automatiquement un avis médical favorable.-
Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
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Pièces justificatives au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile)
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Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire
À noter
la réussite aux épreuves de conduite n'entraîne pas automatiquement un avis médical favorable.Vous ne pouvez pas obtenir votre permis de conduire.
Vous devez vous présenter à nouveau devant l'examinateur pour la catégorie de permis dans laquelle vous avez échoué.
Pour contester le retrait de points, vous pouvez faire un recours auprès du ministère de l'intérieur ou du tribunal administratif.
Les voies et délais de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.
Permis de 3 ans ou plus
Si votre solde de points est à zéro, vous recevez une lettre recommandée avec AR (lettre 48SI).
Cette lettre récapitule les retraits de points qui ont abouti au solde nul de points et vous informe de l'invalidation du permis.
Vous devez restituer votre permis à la préfecture de votre département dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.
Préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
La perte totale de points entraîne automatiquement l'interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Vous pouvez obtenir un nouveau permis de conduire uniquement à la fin d'un délai de 6 mois à partir de la date de remise de votre permis au préfet.
Le délai est d'1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans suivant un précédent retrait total.
De plus, vous devez être reconnu médicalement apte à conduire.
Le point de départ du délai d'interdiction de conduire est le jour où vous remettez votre permis à la préfecture.
Si vous avez eu votre permis depuis 3 ans ou plus, vous devez repasser l'épreuve théorique sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :
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La durée d'invalidation de votre permis est inférieur à 1 an. En général, la durée d'invalidation est de 6 mois.
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Vous vous inscrivez à l'épreuve du code 9 mois au plus tard à partir de la remise de votre permis à la préfecture.
Vous récupérez les catégories du permis que vous aviez avant l'invalidation.
Toutefois, si vous aviez le permis A, vous récupérez uniquement le permis A2.
À noter
le résultat favorable à l'épreuve du conduite ne détermine pas à l'avance le résultat du contrôle médical.Vous ne pouvez pas obtenir votre permis.
Vous devez vous présenter à nouveau à l'épreuve du code.
Pour contester le retrait de points, vous pouvez faire un recours auprès du ministère de l'intérieur ou du tribunal administratif. Les voies et délais de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.
Voir aussi
Question ? Réponse !
- Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Points du permis de conduire : peut-on les perdre en une seule fois ?
- Permis de conduire : quel est le barème des points retirés par infraction ?
- Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune) ?
Services en ligne et formulaires
Références
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Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Invalidation du permis (article L223-5) -
Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Permis à points : fonctionnement -
Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Invalidation du permis : conditions pour obtenir un nouveau permis (articles R224-20 et R224-21) -
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Certificat d'examen du permis de conduire (article 4) - Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
