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Guide des droits et des démarches administratives
Taxe malus sur les véhicules les plus polluantsFiche pratique
Vous devez payer le malus lors de la 1re l'immatriculation en France de certains véhicules particulièrement polluants. Le malus est calculé selon les émissions de CO2 si le véhicule a fait l'objet d'une réception communautaire. Sinon, il est calculé selon la puissance administrative du véhicule. Le malus fait partie des taxes qui composent le coût du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
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Services en ligne et formulaires
- Demande de remboursement de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules Ministère chargé des finances
- Connaître le taux d'émission de CO2 de sa voiture neuve Agence de la transition écologique (Ademe)
- Calculer le coût de la carte grise Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Guide des émissions de CO2 des véhicules particuliers neufs vendus en FranceAgence de la transition écologique (Ademe)
Références
-
Code général des impôts : articles 1007 à 1012 quater
Taxes sur les véhicules à moteur -
Code général des impôts, annexe 3 : articles 313-0 BR ter à 313-0 BR quater
Réduction du malus pour les familles nombreuses -
BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-TIM-20-60-30-20120912 relatif au malus
Taxes applicables aux voitures particulières les plus polluantes - Décret n° 2020-169 du 27 février 2020 relatif à l'application à partir de mars 2020 de la norme WLTP pour calculer les émissions de CO2 des véhicules de tourisme
Modifié le 01/01/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
