Guide des droits et des démarches administratives
Que faire en cas de vol du véhicule ?Question-réponse
Le vol de tout véhicule (voiture, moto, vélo...) doit être déclaré à la police ou à la gendarmerie. Si votre véhicule est assuré, vous devez également signaler le vol à votre assureur.
Dès que vous vous rendez compte du vol de votre véhicule (voiture, moto, vélo, remorque...), vous devez immédiatement porter plainte et signaler le vol à la police ou à la gendarmerie. Si nécessaire, signalez également le vol des papiers du véhicule.
Privilégiez, autant que possible, le dépôt de plainte auprès d'un service de police ou de gendarmerie dès la constatation du vol de véhicule. Si le vol vient tout juste d'être commis, appelez le 17, les forces de l'ordre peuvent orienter des patrouilles sur les lieux.
À savoir
votre responsabilité civile et pénale pour les infractions commises avec votre véhicule est présumée jusqu'au dépôt de cette plainte.L'enregistrement du véhicule au fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) et au système d'immatriculation des véhicules (SIV) n'est effectué qu'une fois la plainte déposée auprès des forces de l'ordre. Toutes les opérations d'immatriculation concernant ce véhicule sont alors bloquées.
Le service de police ou de gendarmerie peut également consulter le registre des fourrières pour vérifier que le véhicule n'a pas été enlevé suite à un stationnement irrégulier sur la voie publique.
À noter
les vélos peuvent être inscrits au fichier Bicycode par leur propriétaire (le fichier recense les propriétaires de vélos marqués d'un numéro unique). Lorsque les forces de l'ordre découvrent un vélo abandonné, il est procédé à la consultation de ce fichier en plus du fichier FOVeS.Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix.
Commissariat ou Gendarmerie
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Si l'auteur est inconnu, et que vous êtes personnellement victime, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
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État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
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Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
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Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
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Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
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Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
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Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
Tribunal de grande instance (TGI)
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
Si votre véhicule a été volé dans votre garage, ne touchez à rien avant l'arrivée des policiers ou gendarmes.
Si votre véhicule possède un traceur GPS anti-vol, vous pouvez l'utiliser.
Si votre véhicule est assuré, vous devez ensuite signaler le vol à votre assureur dans les 2 jours ouvrés après les faits. L'assureur peut vous demander une copie de votre plainte.
Si le vol s'est produit sur votre propriété, avec effraction de celle-ci, vous devrez également signaler cette effraction à l'assureur de votre habitation dans les 2 jours ouvrés après les faits.
Attention
certains assureurs réclament également des justificatifs de système de protection contre le vol (traceurs GPS...).Si le véhicule assuré n'est pas retrouvé dans le délai prévu par votre contrat d'assurance, en général 1 mois, vous pouvez demander à votre assureur à être indemnisé.
L'indemnisation s'effectue contre la remise des clés et de la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) du véhicule.
À noter
vous devez conserver votre carte grise. Même si vous n'êtes pas indemnisé par votre assurance, la carte grise sera encore valable si votre véhicule est retrouvé.Si vous ne pouvez pas obtenir d'indemnisation par d'autres organismes, vous pouvez vous adresser à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Pour cela, le vol doit avoir entraîné des troubles graves dans votre vie et vos revenus ne doivent pas dépasser certains plafonds.
Voir aussi
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Contre les vols de voitures et d'accessoires, les bons réflexes !Ministère chargé de l'intérieur
