Guide des droits et des démarches administratives

Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?
Question-réponse

Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités de suite pour des motifs différents.

Selon le motif de la disponibilité, la durée et les conditions d'attribution varient :

La situation diffère selon le motif.
Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux(se), partenaire de Pacs, ascendant Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Durée : 6 semaines maximum par agrément Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.
À noter
les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
La situation diffère selon l'activité.
Durée : 2 ans maximum Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes
Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
Durée : durée du mandat électif Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
La situation diffère selon le motif.
Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux(se), partenaire de Pacs, ascendant Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Durée : 6 semaines maximum par agrément Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.
À noter
les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
La situation diffère selon l'activité.
Durée : 2 ans maximum Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes
Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
Durée : durée du mandat électif Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
La situation diffère selon le motif.
Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux(se), partenaire de Pacs, ascendant Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Durée : 6 semaines maximum par agrément Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.
À noter
les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
La situation diffère selon l'activité.
Durée : 2 ans maximum Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes
Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
Durée : 5 ans maximum Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
Exemple
Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles après une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.

À la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander par courrier recommandé avec AR votre mise en disponibilité pour un autre motif.

Le délai dans lequel vous devez présenter votre demande varie en fonction de votre fonction publique d'appartenance et du motif de votre 1re disponibilité.

Exemple
Dans la fonction publique d'État, la disponibilité pour convenances personnelles doit être demandée au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité pour élever un enfant.

Si votre nouvelle disponibilité vous est refusée, vous êtes réintégré dans les conditions prévues selon votre fonction publique d'appartenance et le motif de votre 1re disponibilité.

Exemple
À la fin d'une disponibilité pour élever un enfant, un fonctionnaire d'État est réintégré à la 1re vacance d'emploi dans votre grade.

Question ? Réponse !

Références

Modifié le 22/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr