Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?Question-réponse
Le surendetté est locataire
Oui, il est possible de demander et d'obtenir la suspension temporaire de l'expulsion, sous certaines conditions.Dès que la commission déclare que le dossier de surendettement est recevable (c'est-à-dire que le demandeur est déclaré en surendettement), elle peut saisir le juge pour qu'il suspende provisoirement les mesures d'expulsion. Toutefois, en cas d'urgence, le juge peut être saisi par :
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le président de la commission ou son délégué
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ou le représentant local de la Banque de France
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ou le locataire (par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal) à l'aide du formulaire cerfa n°16041.
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
Cerfa 16041*02
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
La suspension des mesures d'expulsion n'est autorisée par le juge que si la situation du locataire l'exige.
Il est possible de faire appel du jugement.
La suspension est accordée jusqu'à la mise en place d'une mesure de traitement du surendettement. Il s'agit d'une des mesures suivantes :
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Adoption d'un plan conventionnel de redressement
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Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
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Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Mais, attention, la suspension est accordée pour un délai maximum de 2 ans.
Le surendetté est propriétaire
Oui, il est possible de demander et d'obtenir la suspension temporaire de la vente du logement et donc de l'expulsion, sous certaines conditions.Si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, le surendetté peut, dès le dépôt de son dossier de surendettement, demander à la commission de surendettement d'intervenir. Il doit expliquer la raison pour laquelle il fait cette demande (causes graves) et en donner la preuve.
La commission saisit alors le juge chargé de la saisie immobilière pour obtenir le report de la date d'adjudication et par conséquent le report de l'expulsion du propriétaire.
La décision du juge est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au surendetté ainsi qu'aux créanciers. La commission en est avertie par lettre simple.
Le surendetté ne peut pas faire appel du jugement rendu.
Voir aussi
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)Banque de France
- Articulation entre le surendettement et la résiliation du bailAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Références
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Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Saisine de la commission de surendettement -
Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8
Jugement de la demande de report de la saisie immobilière -
Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Recevabilité du dossier : suspension des mesures d'expulsion -
Code de la consommation : articles R722-9 à R722-10
Jugement de la demande de suspension d'expulsion -
Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-15 à R322-19
Demande de suspension de la saisie immobilière : article R322-16 -
Code de la construction et de l'habitation : article L613-1
Sursis à l'exécution des décisions d'expulsion - Circulaire du 10 janvier 2020 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
