Le certificat du médecin nécessaire à l'ouverture des mesures de protection judiciaire est à la charge de la personne à protéger. Le coût du certificat médical s'élève à 160 €.
Lorsque le juge décide qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de la personne à protéger il faut un avis médical. Le coût de cet avis s'élève à 25. Cette somme est due uniquement lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat médical.
Quand le procureur de la République ou le juge des contentieux de la protection en font la demande, le coût du certificat médical ou de l'avis médical n'est pas à la charge de la personne à protéger.
Personne avec qui le mineur ou le majeur protégé vit en couple
Membre de sa famille (par exemple, père, mère, frère)
Proche (par exemple, ami)
Tranche de revenu annuel |
Pourcentage prélevé |
Montant maximum dans la tranche |
Montant maximum cumulé |
---|---|---|---|
Entre 10 832 et 18 655 € inclus |
10 % |
782,26 € |
782,26 € |
Entre 18 655 € et 46 637,50 € inclus |
23 % |
6 435,98 € |
8 301,48 € |
Entre 46 637,50 € et 111 930,00 € inclus |
3 % |
1 958,78 € |
10 260,25 € |
Règlement d'une succession
Suivi de procédures judiciaires ou administratives
Vente d'un bien
Gestion de conflits familiaux
Difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par la personne protégée avant l'ouverture de la tutelle ou curatelle
Nécessité de faire face à des dépenses impératives