Guide des droits et des démarches administratives

Les allocations logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?
Question-réponse

Réforme des allocations logement - 19.08.2019

Un décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 harmonise les dispositions relatives aux aides au logement dans le seul code de la construction et de l'habitation. Ce texte entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Par ailleurs, le mode de calcul des aides au logement va être modifié en début d'année 2020.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées respectivement à ces 2 périodes.

En cas de loyers impayés, l'aide au logement peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter ainsi l'expulsion.

L'allocation est versée au bailleur

Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer hors charges. Le montant mensuel net du loyer hors charges correspond à ce même loyer, déduction faite du montant de l'aide au logement.

Exemple : si le loyer de 430 €, que les charges mensuelles sont de 90 € et que l'aide au logement est de 200 €, l'impayé est établi lorsque la dette est de : 2 x (430 - 200) = 460.

Le bailleur doit signaler l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA) dans les 2 mois de sa constitution, sauf si la somme due a été réglée entre-temps en totalité. Cette information doit lui parvenir de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Site internet

Mutualité sociale agricole (MSA)

Site internet

Attention
le bailleur risque une amende de 6 754,00 € s'il omet de signaler l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA).

La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'impayé de loyers qui ne lui ont pas été signalé.

Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) demande :

À savoir
lorsque l'impayé est inférieur ou égal à 100 €, c'est la Caf (ou la MSA) qui propose un plan d'apurement (et non le bailleur) avec l'accord du locataire et du bailleur. La durée du plan d'apurement est fixée librement par la Caf (ou la MSA) sans pouvoir dépasser 3 ans.
Le plan d'apurement de la dette doit être mis en place dans un délai maximal de 6 mois. Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...). Le versement de l'aide au logement est alors maintenu sous réserve :

  • du respect du plan d'apurement et de son approbation par la Caf (ou la MSA),

  • et de la reprise par le locataire du paiement du loyer en cours.

À défaut de réception du plan d'apurement dans le délai et après mise en demeure du bailleur, la Caf (ou la MSA) saisit le FSL, qui dispose d'un délai de 3 mois pour établir un dispositif d'apurement. Si le délai de 3 mois n'est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met en place un plan d'apurement par défaut.
La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son dispositif d'apurement dans un délai de 6 mois. Après réception du dispositif d'apurement, la Caf (ou la MSA) maintient le versement de l'aide au logement sous réserve de la reprise par le locataire du paiement du loyer en cours. En cas de mauvaise exécution du dispositif d'apurement ou de non paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement. Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son dispositif d'apurement, la Caf (ou la MSA) met en demeure le locataire :

  • de reprendre le paiement du loyer en cours,

  • et de rembourser chaque mois au bailleur 1/36e de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.

À défaut de reprise du paiement ou de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.

Elle est versée au locataire

Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. Le montant mensuel brut du loyer hors charges correspond au loyer hors charges figurant dans le bail.

Par exemple : si le loyer est de 430 €, que les charges mensuelles sont de 90 € et que l'aide au logement est de 200 €, l'impayé est établi lorsque la dette est de : 2 x 430 = 860.

Le bailleur doit signaler l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA) dans les 2 mois de sa constitution, sauf si la somme due a été réglée entre-temps en totalité. Cette information doit lui parvenir de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Site internet

Mutualité sociale agricole (MSA)

Site internet

Attention
le bailleur risque une amende de 6 754,00 € s'il omet de signaler l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA).

La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'impayé de loyers qui ne lui ont pas été signalé. Elle peut suspendre ou maintenir le paiement de l'aide au logement.

Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) demande :

À savoir
lorsque l'impayé est inférieur ou égal à 100 €, c'est la Caf (ou la MSA) qui propose un plan d'apurement (et non le bailleur) avec l'accord du locataire et du bailleur. La durée du plan d'apurement est fixée librement par la Caf (ou la MSA) sans pouvoir dépasser 3 ans.

La Caf (ou la MSA) doit proposer au bailleur d'obtenir le versement en tiers-payant (à la place du locataire). Le bailleur a 2 mois pour répondre. Au-delà, son silence vaut refus.

La Caf (ou la MSA) peut demander au bailleur qu'il établisse un plan d'apurement de la dette dans un délai maximal de 6 mois (2 mois si le bailleur a refusé le tiers-payant). Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...). Le versement de l'aide au logement est alors maintenu sous réserve :

  • du respect du plan d'apurement et de son approbation par la Caf (ou la MSA),

  • et de la reprise par le locataire du paiement du loyer en cours.

À défaut de réception du plan d'apurement dans le délai et après mise en demeure du bailleur, la Caf (ou la MSA) saisit le FSL, qui dispose d'un délai de 3 mois pour établir un dispositif d'apurement. Si le délai de 3 mois n'est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met en place un plan d'apurement par défaut.
La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son dispositif d'apurement dans un délai de 6 mois. Après réception du dispositif d'apurement, la Caf (ou la MSA) maintient le versement de l'aide au logement sous réserve de la reprise par le locataire du paiement du loyer en cours. En cas de mauvaise exécution du dispositif d'apurement ou de non paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement. Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son dispositif d'apurement, la Caf (ou la MSA) met en demeure le locataire :

  • de reprendre le paiement du loyer en cours,

  • et de rembourser chaque mois au bailleur 1/36e de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.

À défaut de reprise du paiement ou de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.

Voir aussi

Question ? Réponse !

Où s'adresser ?

  • SOS loyers impayés (Pour des informations complémentaires)

Références

Modifié le 06/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr