Guide des droits et des démarches administratives
Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?Question-réponse
État d'urgence sanitaire - 14.10.2021
L'état d'urgence sanitaire est en vigueur en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, et à Saint-Martin.
Vous pouvez consulter, territoire par territoire , les mesures spécifiques liées à la Covid-19 dans les Outre-mer.
Pendant la crise sanitaire liée au coronavirus (Covid-19), les déplacements sont limités en fonction de la gravité de la situation. En outre-mer, la situation varie d'un territoire à l'autre.
Des restrictions s'appliquent également aux voyages entre la France métropolitaine, l'outre-mer et les pays étrangers.
Il n'y a plus de confinement pendant la journée ni de couvre-feu pendant la nuit.
Pour sortir pendant le couvre-feu, vous devez avoir sur vous un document qui justifie que vous vous déplacez pour l'un des motifs autorisés.
Vous pouvez imprimer l'attestation et la remplir à la main, ou la saisir directement en ligne sur un ordinateur ou une tablette. Vous pouvez aussi ou recopier à la main les mentions qui se rapportent à votre situation sur papier libre.
Attestation de déplacement dérogatoire (Covid-19) - Attestation papier
Accéder au formulaireLe non-respect de l'interdiction de déplacement constitue une infraction.
Ne pas respecter l'interdiction de déplacement constitue une contravention de 4ème classe punie par une amende de 135 €.
Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis de contravention, l'amende est majorée et son montant passe à 375 €.
Un 2e déplacement interdit dans les 15 jours d'une première infraction constitue une contravention de 5ème classe punie par une amende de 200 €.
Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis de contravention, l'amende est majorée et le montant passe à 450 €.
Le fait d'effectuer plus de 3 déplacements interdits sur une période d'un mois constitue un délit, punissable d'une peine de prison de 6 mois et d'une amende de 3 750 € . Deux peines complémentaires peuvent s'ajouter à ces condamnations : le travail d'intérêt général et la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum.
L'amende pour contravention peut être infligée par les agents suivants :
-
Agents de la police nationale et de la police municipale
-
Gendarmes
-
Agents de la ville de Paris
-
Gardes champêtres
Après 3 contraventions dans un délai de 1 mois, un nouveau déplacement interdit constitue un délit, qui sera jugé par le tribunal correctionnel.
Si vous estimez que l'amende forfaitaire n'est pas justifiée, vous pouvez contester la contravention.
Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :
-
Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention
-
Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Il faudra payer une somme équivalente au montant de l'amende, appelée consignation.
La contestation peut se faire directement en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Vous pouvez joindre une copie numérisée (scannée au format PDF, JPG ou ZIP) de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération. Toutefois, cette pièce n'est pas obligatoire pour faire la démarche.
Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :
-
Formulaire de requête en exonération en cas d'avis de contravention
-
Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoré.
Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation, etc.).
Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.
L'officier du ministère public peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :
-
Si votre contestation est rejetée , votre consignation est alors assimilée au paiement de l'amende.
-
Si votre contestation est recevable, votre dossier est alors transmis à l'officier du ministère public qui peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le tribunal de police.
Vous êtes averti par courrier de la décision.
Si vous êtes poursuivi devant le tribunal de police, il y a 2 possibilités :
-
Vous êtes relaxé et remboursé de la consignation
-
Vous êtes condamné à payer une amende. Son montant est au moins égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée augmenté de 10 %. Selon l'infraction commise, le juge peut aussi décider une peine complémentaire (suspension du permis de conduire par exemple)
À noter
si vous êtes condamné par le tribunal de police, ou par le tribunal correctionnel, vous devez faire appel pour contester la sanction.Rappel des règles applicables sur les périodes précédentes
Motif de sortie |
Limitation de distance ? |
|---|---|
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Travail : trajet entre le domicile et le lieu de travail ou déplacement professionnel |
Non |
|
École, collège, lycée, études supérieures, établissement de formation pour adultes, examen ou concours |
Non |
|
Santé : consultations, examens et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments |
Non |
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Motif familial impérieux : garde d'enfant, visite à un proche parent qui a besoin d'aide etc... |
Non |
|
Déplacement d'une personne en situation de handicap et de son accompagnant |
Non |
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Besoins d'un animal de compagnie |
1 km |
|
Convocation judiciaire ou administrative ou déplacement chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche (présence obligatoire) |
Non |
|
Participation à une mission d'intérêt général sur demande d'une autorité administrative |
Non |
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Transfert ou transit vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre d'un déplacement de longue distance relevant d'un motif autorisé |
Non |
Motif de sortie |
Limitation de distance ? |
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Travail : trajet entre le domicile et le lieu de travail ou déplacement professionnel |
Non |
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École, collège, lycée, études supérieures, établissement de formation pour adultes, examen ou concours |
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Santé : consultations, examens et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments |
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Motif familial impérieux : garde d'enfant, visite à un proche parent qui a besoin d'aide etc... |
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Déplacement d'une personne en situation de handicap et de son accompagnant |
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Besoins d'un animal de compagnie |
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Convocation judiciaire ou administrative ou déplacement chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche (présence obligatoire) |
Non |
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Participation à une mission d'intérêt général sur demande d'une autorité administrative |
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Transfert ou transit vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre d'un déplacement de longue distance relevant d'un motif autorisé |
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Motif de sortie |
Limitation de distance ? |
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Travail : trajet entre le domicile et le lieu de travail ou déplacement professionnel |
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École, collège, lycée, études supérieures, établissement de formation pour adultes, examen ou concours |
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Santé : consultations, examens et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments |
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Motif familial impérieux : garde d'enfant, visite à un proche parent qui a besoin d'aide etc... |
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Déplacement d'une personne en situation de handicap et de son accompagnant |
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Besoins d'un animal de compagnie |
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Convocation judiciaire ou administrative ou déplacement chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche (présence obligatoire) |
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Participation à une mission d'intérêt général sur demande d'une autorité administrative |
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Transfert ou transit vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre d'un déplacement de longue distance relevant d'un motif autorisé |
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Travail : trajet entre le domicile et le lieu de travail ou déplacement professionnel |
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École, collège, lycée, études supérieures, établissement de formation pour adultes, examen ou concours |
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Santé : consultations, examens et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments |
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Motif familial impérieux : garde d'enfant, visite à un proche parent qui a besoin d'aide etc... |
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Déplacement d'une personne en situation de handicap et de son accompagnant |
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Besoins d'un animal de compagnie |
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Participation à une mission d'intérêt général sur demande d'une autorité administrative |
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Transfert ou transit vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre d'un déplacement de longue distance relevant d'un motif autorisé |
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Travail : trajet entre le domicile et le lieu de travail ou déplacement professionnel |
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École, collège, lycée, études supérieures, établissement de formation pour adultes, examen ou concours |
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Santé : consultations, examens et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments |
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Motif familial impérieux : garde d'enfant, visite à un proche parent qui a besoin d'aide etc... |
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Déplacement d'une personne en situation de handicap et de son accompagnant |
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Besoins d'un animal de compagnie |
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Convocation judiciaire ou administrative ou déplacement chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche (présence obligatoire) |
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Participation à une mission d'intérêt général sur demande d'une autorité administrative |
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Transfert ou transit vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre d'un déplacement de longue distance relevant d'un motif autorisé |
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Travail : trajet entre le domicile et le lieu de travail ou déplacement professionnel |
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École, collège, lycée, études supérieures, établissement de formation pour adultes, examen ou concours |
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Santé : consultations, examens et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments |
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Motif familial impérieux : garde d'enfant, visite à un proche parent qui a besoin d'aide etc... |
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Déplacement d'une personne en situation de handicap et de son accompagnant |
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Besoins d'un animal de compagnie |
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Convocation judiciaire ou administrative ou déplacement chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche (présence obligatoire) |
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Participation à une mission d'intérêt général sur demande d'une autorité administrative |
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Transfert ou transit vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre d'un déplacement de longue distance relevant d'un motif autorisé |
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Travail : trajet entre le domicile et le lieu de travail ou déplacement professionnel |
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École, collège, lycée, études supérieures, établissement de formation pour adultes, examen ou concours |
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Santé : consultations, examens et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments |
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Déplacement d'une personne en situation de handicap et de son accompagnant |
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Convocation judiciaire ou administrative ou déplacement chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche (présence obligatoire) |
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Participation à une mission d'intérêt général sur demande d'une autorité administrative |
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Transfert ou transit vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre d'un déplacement de longue distance relevant d'un motif autorisé |
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Travail : trajet entre le domicile et le lieu de travail ou déplacement professionnel |
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Déplacement d'une personne en situation de handicap et de son accompagnant |
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Convocation judiciaire ou administrative ou déplacement chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche (présence obligatoire) |
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Participation à une mission d'intérêt général sur demande d'une autorité administrative |
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Transfert ou transit vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre d'un déplacement de longue distance relevant d'un motif autorisé |
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Limitation de distance ? |
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Travail : trajet entre le domicile et le lieu de travail ou déplacement professionnel |
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École, collège, lycée, études supérieures, établissement de formation pour adultes, examen ou concours |
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Santé : consultations, examens et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments |
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Motif familial impérieux : garde d'enfant, visite à un proche parent qui a besoin d'aide etc... |
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Déplacement d'une personne en situation de handicap et de son accompagnant |
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Besoins d'un animal de compagnie |
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Convocation judiciaire ou administrative ou déplacement chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche (présence obligatoire) |
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Participation à une mission d'intérêt général sur demande d'une autorité administrative |
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Travail : trajet entre le domicile et le lieu de travail ou déplacement professionnel |
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École, collège, lycée, études supérieures, établissement de formation pour adultes, examen ou concours |
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Santé : consultations, examens et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments |
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Déplacement d'une personne en situation de handicap et de son accompagnant |
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Besoins d'un animal de compagnie |
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Participation à une mission d'intérêt général sur demande d'une autorité administrative |
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Travail : trajet entre le domicile et le lieu de travail ou déplacement professionnel |
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Santé : consultations, examens et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments |
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Déplacement d'une personne en situation de handicap et de son accompagnant |
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Besoins d'un animal de compagnie |
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Participation à une mission d'intérêt général sur demande d'une autorité administrative |
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Santé : consultations, examens et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments |
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Transfert ou transit vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre d'un déplacement de longue distance relevant d'un motif autorisé |
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Non |
|
Transfert ou transit vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre d'un déplacement de longue distance relevant d'un motif autorisé |
Non |
Motif de sortie |
Limitation de distance ? |
|---|---|
|
Travail : trajet entre le domicile et le lieu de travail ou déplacement professionnel |
Non |
|
École, collège, lycée, études supérieures, établissement de formation pour adultes, examen ou concours |
Non |
|
Santé : consultations, examens et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments |
Non |
|
Motif familial impérieux : garde d'enfant, visite à un proche parent qui a besoin d'aide etc... |
Non |
|
Déplacement d'une personne en situation de handicap et de son accompagnant |
Non |
|
Besoins d'un animal de compagnie |
1 km |
|
Convocation judiciaire ou administrative ou déplacement chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche (présence obligatoire) |
Non |
|
Participation à une mission d'intérêt général sur demande d'une autorité administrative |
Non |
|
Transfert ou transit vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre d'un déplacement de longue distance relevant d'un motif autorisé |
Non |
Motif de sortie |
Limitation de distance ? |
|---|---|
|
Travail : trajet entre le domicile et le lieu de travail ou déplacement professionnel |
Non |
|
École, collège, lycée, études supérieures, établissement de formation pour adultes, examen ou concours |
Non |
|
Santé : consultations, examens et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments |
Non |
|
Motif familial impérieux : garde d'enfant, visite à un proche parent qui a besoin d'aide etc... |
Non |
|
Déplacement d'une personne en situation de handicap et de son accompagnant |
Non |
|
Besoins d'un animal de compagnie |
1 km |
|
Convocation judiciaire ou administrative ou déplacement chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche (présence obligatoire) |
Non |
|
Participation à une mission d'intérêt général sur demande d'une autorité administrative |
Non |
|
Transfert ou transit vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre d'un déplacement de longue distance relevant d'un motif autorisé |
Non |
Motif de sortie |
Limitation de distance ? |
|---|---|
|
Travail : trajet entre le domicile et le lieu de travail ou déplacement professionnel |
Non |
|
École, collège, lycée, études supérieures, établissement de formation pour adultes, examen ou concours |
Non |
|
Santé : consultations, examens et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments |
Non |
|
Motif familial impérieux : garde d'enfant, visite à un proche parent qui a besoin d'aide etc... |
Non |
|
Déplacement d'une personne en situation de handicap et de son accompagnant |
Non |
|
Besoins d'un animal de compagnie |
1 km |
|
Convocation judiciaire ou administrative ou déplacement chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche (présence obligatoire) |
Non |
|
Participation à une mission d'intérêt général sur demande d'une autorité administrative |
Non |
|
Transfert ou transit vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre d'un déplacement de longue distance relevant d'un motif autorisé |
Non |
Motif de sortie |
Limitation de distance ? |
|---|---|
|
Travail : trajet entre le domicile et le lieu de travail ou déplacement professionnel |
Non |
|
École, collège, lycée, études supérieures, établissement de formation pour adultes, examen ou concours |
Non |
|
Santé : consultations, examens et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments |
Non |
|
Motif familial impérieux : garde d'enfant, visite à un proche parent qui a besoin d'aide etc... |
Non |
|
Déplacement d'une personne en situation de handicap et de son accompagnant |
Non |
|
Besoins d'un animal de compagnie |
1 km |
|
Convocation judiciaire ou administrative ou déplacement chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche (présence obligatoire) |
Non |
|
Participation à une mission d'intérêt général sur demande d'une autorité administrative |
Non |
|
Transfert ou transit vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre d'un déplacement de longue distance relevant d'un motif autorisé |
Non |
Motif de sortie |
Limitation de distance ? |
|---|---|
|
Travail : trajet entre le domicile et le lieu de travail ou déplacement professionnel |
Non |
|
École, collège, lycée, études supérieures, établissement de formation pour adultes, examen ou concours |
Non |
|
Santé : consultations, examens et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments |
Non |
|
Motif familial impérieux : garde d'enfant, visite à un proche parent qui a besoin d'aide etc... |
Non |
|
Déplacement d'une personne en situation de handicap et de son accompagnant |
Non |
|
Besoins d'un animal de compagnie |
1 km |
|
Convocation judiciaire ou administrative ou déplacement chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche (présence obligatoire) |
Non |
|
Participation à une mission d'intérêt général sur demande d'une autorité administrative |
Non |
|
Transfert ou transit vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre d'un déplacement de longue distance relevant d'un motif autorisé |
Non |
Motif de sortie |
Limitation de distance ? |
|---|---|
|
Travail : trajet entre le domicile et le lieu de travail ou déplacement professionnel |
Non |
|
École, collège, lycée, études supérieures, établissement de formation pour adultes, examen ou concours |
Non |
|
Santé : consultations, examens et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments |
Non |
|
Motif familial impérieux : garde d'enfant, visite à un proche parent qui a besoin d'aide etc... |
Non |
|
Déplacement d'une personne en situation de handicap et de son accompagnant |
Non |
|
Besoins d'un animal de compagnie |
1 km |
|
Convocation judiciaire ou administrative ou déplacement chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche (présence obligatoire) |
Non |
|
Participation à une mission d'intérêt général sur demande d'une autorité administrative |
Non |
|
Transfert ou transit vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre d'un déplacement de longue distance relevant d'un motif autorisé |
Non |
Motif de sortie |
Limitation de distance ? |
|---|---|
|
Travail : trajet entre le domicile et le lieu de travail ou déplacement professionnel |
Non |
|
École, collège, lycée, études supérieures, établissement de formation pour adultes, examen ou concours |
Non |
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Santé : consultations, examens et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments |
Non |
|
Motif familial impérieux : garde d'enfant, visite à un proche parent qui a besoin d'aide etc... |
Non |
|
Déplacement d'une personne en situation de handicap et de son accompagnant |
Non |
|
Besoins d'un animal de compagnie |
1 km |
|
Convocation judiciaire ou administrative ou déplacement chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche (présence obligatoire) |
Non |
|
Participation à une mission d'intérêt général sur demande d'une autorité administrative |
Non |
|
Transfert ou transit vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre d'un déplacement de longue distance relevant d'un motif autorisé |
Non |
Motif de sortie |
Limitation de distance ? |
|---|---|
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Travail : trajet entre le domicile et le lieu de travail ou déplacement professionnel |
Non |
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École, collège, lycée, études supérieures, établissement de formation pour adultes, examen ou concours |
Non |
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Santé : consultations, examens et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments |
Non |
|
Motif familial impérieux : garde d'enfant, visite à un proche parent qui a besoin d'aide etc... |
Non |
|
Déplacement d'une personne en situation de handicap et de son accompagnant |
Non |
|
Besoins d'un animal de compagnie |
1 km |
|
Convocation judiciaire ou administrative ou déplacement chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche (présence obligatoire) |
Non |
|
Participation à une mission d'intérêt général sur demande d'une autorité administrative |
Non |
|
Transfert ou transit vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre d'un déplacement de longue distance relevant d'un motif autorisé |
Non |
Motif de sortie |
Limitation de distance ? |
|---|---|
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Travail : trajet entre le domicile et le lieu de travail ou déplacement professionnel |
Non |
|
École, collège, lycée, études supérieures, établissement de formation pour adultes, examen ou concours |
Non |
|
Santé : consultations, examens et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments |
Non |
|
Motif familial impérieux : garde d'enfant, visite à un proche parent qui a besoin d'aide etc... |
Non |
|
Déplacement d'une personne en situation de handicap et de son accompagnant |
Non |
|
Besoins d'un animal de compagnie |
1 km |
|
Convocation judiciaire ou administrative ou déplacement chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche (présence obligatoire) |
Non |
|
Participation à une mission d'intérêt général sur demande d'une autorité administrative |
Non |
|
Transfert ou transit vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre d'un déplacement de longue distance relevant d'un motif autorisé |
Non |
Motif de sortie |
Limitation de distance ? |
|---|---|
|
Travail : trajet entre le domicile et le lieu de travail ou déplacement professionnel |
Non |
|
École, collège, lycée, études supérieures, établissement de formation pour adultes, examen ou concours |
Non |
|
Santé : consultations, examens et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments |
Non |
|
Motif familial impérieux : garde d'enfant, visite à un proche parent qui a besoin d'aide etc... |
Non |
|
Déplacement d'une personne en situation de handicap et de son accompagnant |
Non |
|
Besoins d'un animal de compagnie |
1 km |
|
Convocation judiciaire ou administrative ou déplacement chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche (présence obligatoire) |
Non |
|
Participation à une mission d'intérêt général sur demande d'une autorité administrative |
Non |
|
Transfert ou transit vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre d'un déplacement de longue distance relevant d'un motif autorisé |
Non |
Motif de sortie |
Limitation de distance ? |
|---|---|
|
Travail : trajet entre le domicile et le lieu de travail ou déplacement professionnel |
Non |
|
École, collège, lycée, études supérieures, établissement de formation pour adultes, examen ou concours |
Non |
|
Santé : consultations, examens et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments |
Non |
|
Motif familial impérieux : garde d'enfant, visite à un proche parent qui a besoin d'aide etc... |
Non |
|
Déplacement d'une personne en situation de handicap et de son accompagnant |
Non |
|
Besoins d'un animal de compagnie |
1 km |
|
Convocation judiciaire ou administrative ou déplacement chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche (présence obligatoire) |
Non |
|
Participation à une mission d'intérêt général sur demande d'une autorité administrative |
Non |
|
Transfert ou transit vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre d'un déplacement de longue distance relevant d'un motif autorisé |
Non |
Motif de sortie |
Limitation de distance ? |
|---|---|
|
Travail : trajet entre le domicile et le lieu de travail ou déplacement professionnel |
Non |
|
École, collège, lycée, études supérieures, établissement de formation pour adultes, examen ou concours |
Non |
|
Santé : consultations, examens et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments |
Non |
|
Motif familial impérieux : garde d'enfant, visite à un proche parent qui a besoin d'aide etc... |
Non |
|
Déplacement d'une personne en situation de handicap et de son accompagnant |
Non |
|
Besoins d'un animal de compagnie |
1 km |
|
Convocation judiciaire ou administrative ou déplacement chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche (présence obligatoire) |
Non |
|
Participation à une mission d'intérêt général sur demande d'une autorité administrative |
Non |
|
Transfert ou transit vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre d'un déplacement de longue distance relevant d'un motif autorisé |
Non |
Motif de sortie |
Limitation de distance ? |
|---|---|
|
Travail : trajet entre le domicile et le lieu de travail ou déplacement professionnel |
Non |
|
École, collège, lycée, études supérieures, établissement de formation pour adultes, examen ou concours |
Non |
|
Santé : consultations, examens et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments |
Non |
|
Motif familial impérieux : garde d'enfant, visite à un proche parent qui a besoin d'aide etc... |
Non |
|
Déplacement d'une personne en situation de handicap et de son accompagnant |
Non |
|
Besoins d'un animal de compagnie |
1 km |
|
Convocation judiciaire ou administrative ou déplacement chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche (présence obligatoire) |
Non |
|
Participation à une mission d'intérêt général sur demande d'une autorité administrative |
Non |
|
Transfert ou transit vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre d'un déplacement de longue distance relevant d'un motif autorisé |
Non |
Motif de sortie |
Limitation de distance ? |
|---|---|
|
Travail : trajet entre le domicile et le lieu de travail ou déplacement professionnel |
Non |
|
École, collège, lycée, études supérieures, établissement de formation pour adultes, examen ou concours |
Non |
|
Santé : consultations, examens et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments |
Non |
|
Motif familial impérieux : garde d'enfant, visite à un proche parent qui a besoin d'aide etc... |
Non |
|
Déplacement d'une personne en situation de handicap et de son accompagnant |
Non |
|
Besoins d'un animal de compagnie |
1 km |
|
Convocation judiciaire ou administrative ou déplacement chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche (présence obligatoire) |
Non |
|
Participation à une mission d'intérêt général sur demande d'une autorité administrative |
Non |
|
Transfert ou transit vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre d'un déplacement de longue distance relevant d'un motif autorisé |
Non |
Motif de sortie |
Limitation de distance ? |
|---|---|
|
Travail : trajet entre le domicile et le lieu de travail ou déplacement professionnel |
Non |
|
École, collège, lycée, études supérieures, établissement de formation pour adultes, examen ou concours |
Non |
|
Santé : consultations, examens et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments |
Non |
|
Motif familial impérieux : garde d'enfant, visite à un proche parent qui a besoin d'aide etc... |
Non |
|
Déplacement d'une personne en situation de handicap et de son accompagnant |
Non |
|
Besoins d'un animal de compagnie |
1 km |
|
Convocation judiciaire ou administrative ou déplacement chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche (présence obligatoire) |
Non |
|
Participation à une mission d'intérêt général sur demande d'une autorité administrative |
Non |
|
Transfert ou transit vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre d'un déplacement de longue distance relevant d'un motif autorisé |
Non |
Motif de sortie |
Limitation de distance ? |
|---|---|
|
Travail : trajet entre le domicile et le lieu de travail ou déplacement professionnel |
Non |
|
École, collège, lycée, études supérieures, établissement de formation pour adultes, examen ou concours |
Non |
|
Santé : consultations, examens et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments |
Non |
|
Motif familial impérieux : garde d'enfant, visite à un proche parent qui a besoin d'aide etc... |
Non |
|
Déplacement d'une personne en situation de handicap et de son accompagnant |
Non |
|
Besoins d'un animal de compagnie |
1 km |
|
Convocation judiciaire ou administrative ou déplacement chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche (présence obligatoire) |
Non |
|
Participation à une mission d'intérêt général sur demande d'une autorité administrative |
Non |
|
Transfert ou transit vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre d'un déplacement de longue distance relevant d'un motif autorisé |
Non |
Nombre d'infractions |
Montant de l'amende |
Majoration (absence de paiement ou de contestation dans le délai) |
|---|---|---|
|
1 infraction |
135 € |
L'amende passe à 375 € |
|
2 infractions en 15 jours |
200 € |
L'amende passe à 450 € |
À noter
à partir de 3 verbalisation dans le mois, vous risquez la condamnation à 6 mois de prison et 3 750 € d'amende. Vous pouvez aussi être condamné à un travail d'intérêt général ainsi que la suspension du permis de conduire pendant 3 ans.Nombre d'infractions |
Montant de l'amende |
Majoration (absence de paiement ou de contestation dans le délai) |
|---|---|---|
|
1 infraction |
135 € |
L'amende passe à 375 € |
|
2 infractions en 15 jours |
200 € |
L'amende passe à 450 € |
À noter
à partir de 3 verbalisation dans le mois, vous risquez la condamnation à 6 mois de prison et 3 750 € d'amende. Vous pouvez aussi être condamné à un travail d'intérêt général ainsi que la suspension du permis de conduire pendant 3 ans.Nombre d'infractions |
Montant de l'amende |
Majoration (absence de paiement ou de contestation dans le délai) |
|---|---|---|
|
1 infraction |
135 € |
L'amende passe à 375 € |
|
2 infractions en 15 jours |
200 € |
L'amende passe à 450 € |
À noter
à partir de 3 verbalisation dans le mois, vous risquez la condamnation à 6 mois de prison et 3 750 € d'amende. Vous pouvez aussi être condamné à un travail d'intérêt général ainsi que la suspension du permis de conduire pendant 3 ans.Nombre d'infractions |
Montant de l'amende |
Majoration (absence de paiement ou de contestation dans le délai) |
|---|---|---|
|
1 infraction |
135 € |
L'amende passe à 375 € |
|
2 infractions en 15 jours |
200 € |
L'amende passe à 450 € |
À noter
à partir de 3 verbalisation dans le mois, vous risquez la condamnation à 6 mois de prison et 3 750 € d'amende. Vous pouvez aussi être condamné à un travail d'intérêt général ainsi que la suspension du permis de conduire pendant 3 ans.Nombre d'infractions |
Montant de l'amende |
Majoration (absence de paiement ou de contestation dans le délai) |
|---|---|---|
|
1 infraction |
135 € |
L'amende passe à 375 € |
|
2 infractions en 15 jours |
200 € |
L'amende passe à 450 € |
À noter
à partir de 3 verbalisation dans le mois, vous risquez la condamnation à 6 mois de prison et 3 750 € d'amende. Vous pouvez aussi être condamné à un travail d'intérêt général ainsi que la suspension du permis de conduire pendant 3 ans.Nombre d'infractions |
Montant de l'amende |
Majoration (absence de paiement ou de contestation dans le délai) |
|---|---|---|
|
1 infraction |
135 € |
L'amende passe à 375 € |
|
2 infractions en 15 jours |
200 € |
L'amende passe à 450 € |
À noter
à partir de 3 verbalisation dans le mois, vous risquez la condamnation à 6 mois de prison et 3 750 € d'amende. Vous pouvez aussi être condamné à un travail d'intérêt général ainsi que la suspension du permis de conduire pendant 3 ans.Nombre d'infractions |
Montant de l'amende |
Majoration (absence de paiement ou de contestation dans le délai) |
|---|---|---|
|
1 infraction |
135 € |
L'amende passe à 375 € |
|
2 infractions en 15 jours |
200 € |
L'amende passe à 450 € |
À noter
à partir de 3 verbalisation dans le mois, vous risquez la condamnation à 6 mois de prison et 3 750 € d'amende. Vous pouvez aussi être condamné à un travail d'intérêt général ainsi que la suspension du permis de conduire pendant 3 ans.Nombre d'infractions |
Montant de l'amende |
Majoration (absence de paiement ou de contestation dans le délai) |
|---|---|---|
|
1 infraction |
135 € |
L'amende passe à 375 € |
|
2 infractions en 15 jours |
200 € |
L'amende passe à 450 € |
À noter
à partir de 3 verbalisation dans le mois, vous risquez la condamnation à 6 mois de prison et 3 750 € d'amende. Vous pouvez aussi être condamné à un travail d'intérêt général ainsi que la suspension du permis de conduire pendant 3 ans.Nombre d'infractions |
Montant de l'amende |
Majoration (absence de paiement ou de contestation dans le délai) |
|---|---|---|
|
1 infraction |
135 € |
L'amende passe à 375 € |
|
2 infractions en 15 jours |
200 € |
L'amende passe à 450 € |
À noter
à partir de 3 verbalisation dans le mois, vous risquez la condamnation à 6 mois de prison et 3 750 € d'amende. Vous pouvez aussi être condamné à un travail d'intérêt général ainsi que la suspension du permis de conduire pendant 3 ans.Nombre d'infractions |
Montant de l'amende |
Majoration (absence de paiement ou de contestation dans le délai) |
|---|---|---|
|
1 infraction |
135 € |
L'amende passe à 375 € |
|
2 infractions en 15 jours |
200 € |
L'amende passe à 450 € |
À noter
à partir de 3 verbalisation dans le mois, vous risquez la condamnation à 6 mois de prison et 3 750 € d'amende. Vous pouvez aussi être condamné à un travail d'intérêt général ainsi que la suspension du permis de conduire pendant 3 ans.Nombre d'infractions |
Montant de l'amende |
Majoration (absence de paiement ou de contestation dans le délai) |
|---|---|---|
|
1 infraction |
135 € |
L'amende passe à 375 € |
|
2 infractions en 15 jours |
200 € |
L'amende passe à 450 € |
À noter
à partir de 3 verbalisation dans le mois, vous risquez la condamnation à 6 mois de prison et 3 750 € d'amende. Vous pouvez aussi être condamné à un travail d'intérêt général ainsi que la suspension du permis de conduire pendant 3 ans.Nombre d'infractions |
Montant de l'amende |
Majoration (absence de paiement ou de contestation dans le délai) |
|---|---|---|
|
1 infraction |
135 € |
L'amende passe à 375 € |
|
2 infractions en 15 jours |
200 € |
L'amende passe à 450 € |
À noter
à partir de 3 verbalisation dans le mois, vous risquez la condamnation à 6 mois de prison et 3 750 € d'amende. Vous pouvez aussi être condamné à un travail d'intérêt général ainsi que la suspension du permis de conduire pendant 3 ans.Nombre d'infractions |
Montant de l'amende |
Majoration (absence de paiement ou de contestation dans le délai) |
|---|---|---|
|
1 infraction |
135 € |
L'amende passe à 375 € |
|
2 infractions en 15 jours |
200 € |
L'amende passe à 450 € |
À noter
à partir de 3 verbalisation dans le mois, vous risquez la condamnation à 6 mois de prison et 3 750 € d'amende. Vous pouvez aussi être condamné à un travail d'intérêt général ainsi que la suspension du permis de conduire pendant 3 ans.Nombre d'infractions |
Montant de l'amende |
Majoration (absence de paiement ou de contestation dans le délai) |
|---|---|---|
|
1 infraction |
135 € |
L'amende passe à 375 € |
|
2 infractions en 15 jours |
200 € |
L'amende passe à 450 € |
À noter
à partir de 3 verbalisation dans le mois, vous risquez la condamnation à 6 mois de prison et 3 750 € d'amende. Vous pouvez aussi être condamné à un travail d'intérêt général ainsi que la suspension du permis de conduire pendant 3 ans.Nombre d'infractions |
Montant de l'amende |
Majoration (absence de paiement ou de contestation dans le délai) |
|---|---|---|
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1 infraction |
135 € |
L'amende passe à 375 € |
|
2 infractions en 15 jours |
200 € |
L'amende passe à 450 € |
À noter
à partir de 3 verbalisation dans le mois, vous risquez la condamnation à 6 mois de prison et 3 750 € d'amende. Vous pouvez aussi être condamné à un travail d'intérêt général ainsi que la suspension du permis de conduire pendant 3 ans.Nombre d'infractions |
Montant de l'amende |
Majoration (absence de paiement ou de contestation dans le délai) |
|---|---|---|
|
1 infraction |
135 € |
L'amende passe à 375 € |
|
2 infractions en 15 jours |
200 € |
L'amende passe à 450 € |
À noter
à partir de 3 verbalisation dans le mois, vous risquez la condamnation à 6 mois de prison et 3 750 € d'amende. Vous pouvez aussi être condamné à un travail d'intérêt général ainsi que la suspension du permis de conduire pendant 3 ans.Nombre d'infractions |
Montant de l'amende |
Majoration (absence de paiement ou de contestation dans le délai) |
|---|---|---|
|
1 infraction |
135 € |
L'amende passe à 375 € |
|
2 infractions en 15 jours |
200 € |
L'amende passe à 450 € |
À noter
à partir de 3 verbalisation dans le mois, vous risquez la condamnation à 6 mois de prison et 3 750 € d'amende. Vous pouvez aussi être condamné à un travail d'intérêt général ainsi que la suspension du permis de conduire pendant 3 ans.Nombre d'infractions |
Montant de l'amende |
Majoration (absence de paiement ou de contestation dans le délai) |
|---|---|---|
|
1 infraction |
135 € |
L'amende passe à 375 € |
|
2 infractions en 15 jours |
200 € |
L'amende passe à 450 € |
À noter
à partir de 3 verbalisation dans le mois, vous risquez la condamnation à 6 mois de prison et 3 750 € d'amende. Vous pouvez aussi être condamné à un travail d'intérêt général ainsi que la suspension du permis de conduire pendant 3 ans.Nombre d'infractions |
Montant de l'amende |
Majoration (absence de paiement ou de contestation dans le délai) |
|---|---|---|
|
1 infraction |
135 € |
L'amende passe à 375 € |
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2 infractions en 15 jours |
200 € |
L'amende passe à 450 € |
À noter
à partir de 3 verbalisation dans le mois, vous risquez la condamnation à 6 mois de prison et 3 750 € d'amende. Vous pouvez aussi être condamné à un travail d'intérêt général ainsi que la suspension du permis de conduire pendant 3 ans.Nombre d'infractions |
Montant de l'amende |
Majoration (absence de paiement ou de contestation dans le délai) |
|---|---|---|
|
1 infraction |
135 € |
L'amende passe à 375 € |
|
2 infractions en 15 jours |
200 € |
L'amende passe à 450 € |
À noter
à partir de 3 verbalisation dans le mois, vous risquez la condamnation à 6 mois de prison et 3 750 € d'amende. Vous pouvez aussi être condamné à un travail d'intérêt général ainsi que la suspension du permis de conduire pendant 3 ans.Nombre d'infractions |
Montant de l'amende |
Majoration (absence de paiement ou de contestation dans le délai) |
|---|---|---|
|
1 infraction |
135 € |
L'amende passe à 375 € |
|
2 infractions en 15 jours |
200 € |
L'amende passe à 450 € |
À noter
à partir de 3 verbalisation dans le mois, vous risquez la condamnation à 6 mois de prison et 3 750 € d'amende. Vous pouvez aussi être condamné à un travail d'intérêt général ainsi que la suspension du permis de conduire pendant 3 ans.Nombre d'infractions |
Montant de l'amende |
Majoration (absence de paiement ou de contestation dans le délai) |
|---|---|---|
|
1 infraction |
135 € |
L'amende passe à 375 € |
|
2 infractions en 15 jours |
200 € |
L'amende passe à 450 € |
À noter
à partir de 3 verbalisation dans le mois, vous risquez la condamnation à 6 mois de prison et 3 750 € d'amende. Vous pouvez aussi être condamné à un travail d'intérêt général ainsi que la suspension du permis de conduire pendant 3 ans.Nombre d'infractions |
Montant de l'amende |
Majoration (absence de paiement ou de contestation dans le délai) |
|---|---|---|
|
1 infraction |
135 € |
L'amende passe à 375 € |
|
2 infractions en 15 jours |
200 € |
L'amende passe à 450 € |
À noter
à partir de 3 verbalisation dans le mois, vous risquez la condamnation à 6 mois de prison et 3 750 € d'amende. Vous pouvez aussi être condamné à un travail d'intérêt général ainsi que la suspension du permis de conduire pendant 3 ans.Nombre d'infractions |
Montant de l'amende |
Majoration (absence de paiement ou de contestation dans le délai) |
|---|---|---|
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1 infraction |
135 € |
L'amende passe à 375 € |
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2 infractions en 15 jours |
200 € |
L'amende passe à 450 € |
À noter
à partir de 3 verbalisation dans le mois, vous risquez la condamnation à 6 mois de prison et 3 750 € d'amende. Vous pouvez aussi être condamné à un travail d'intérêt général ainsi que la suspension du permis de conduire pendant 3 ans.Nombre d'infractions |
Montant de l'amende |
Majoration (absence de paiement ou de contestation dans le délai) |
|---|---|---|
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1 infraction |
135 € |
L'amende passe à 375 € |
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200 € |
L'amende passe à 450 € |
À noter
à partir de 3 verbalisation dans le mois, vous risquez la condamnation à 6 mois de prison et 3 750 € d'amende. Vous pouvez aussi être condamné à un travail d'intérêt général ainsi que la suspension du permis de conduire pendant 3 ans.Nombre d'infractions |
Montant de l'amende |
Majoration (absence de paiement ou de contestation dans le délai) |
|---|---|---|
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1 infraction |
135 € |
L'amende passe à 375 € |
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L'amende passe à 450 € |
À noter
à partir de 3 verbalisation dans le mois, vous risquez la condamnation à 6 mois de prison et 3 750 € d'amende. Vous pouvez aussi être condamné à un travail d'intérêt général ainsi que la suspension du permis de conduire pendant 3 ans.Nombre d'infractions |
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1 infraction |
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L'amende passe à 375 € |
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L'amende passe à 450 € |
À noter
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1 infraction |
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À noter
à partir de 3 verbalisation dans le mois, vous risquez la condamnation à 6 mois de prison et 3 750 € d'amende. Vous pouvez aussi être condamné à un travail d'intérêt général ainsi que la suspension du permis de conduire pendant 3 ans.Nombre d'infractions |
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Montant de l'amende |
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à partir de 3 verbalisation dans le mois, vous risquez la condamnation à 6 mois de prison et 3 750 € d'amende. Vous pouvez aussi être condamné à un travail d'intérêt général ainsi que la suspension du permis de conduire pendant 3 ans.Nombre d'infractions |
Montant de l'amende |
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à partir de 3 verbalisation dans le mois, vous risquez la condamnation à 6 mois de prison et 3 750 € d'amende. Vous pouvez aussi être condamné à un travail d'intérêt général ainsi que la suspension du permis de conduire pendant 3 ans.Nombre d'infractions |
Montant de l'amende |
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À noter
à partir de 3 verbalisation dans le mois, vous risquez la condamnation à 6 mois de prison et 3 750 € d'amende. Vous pouvez aussi être condamné à un travail d'intérêt général ainsi que la suspension du permis de conduire pendant 3 ans.Nombre d'infractions |
Montant de l'amende |
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Montant de l'amende |
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1 infraction |
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à partir de 3 verbalisation dans le mois, vous risquez la condamnation à 6 mois de prison et 3 750 € d'amende. Vous pouvez aussi être condamné à un travail d'intérêt général ainsi que la suspension du permis de conduire pendant 3 ans.Nombre d'infractions |
Montant de l'amende |
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à partir de 3 verbalisation dans le mois, vous risquez la condamnation à 6 mois de prison et 3 750 € d'amende. Vous pouvez aussi être condamné à un travail d'intérêt général ainsi que la suspension du permis de conduire pendant 3 ans.Nombre d'infractions |
Montant de l'amende |
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1 infraction |
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L'amende passe à 375 € |
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À noter
à partir de 3 verbalisation dans le mois, vous risquez la condamnation à 6 mois de prison et 3 750 € d'amende. Vous pouvez aussi être condamné à un travail d'intérêt général ainsi que la suspension du permis de conduire pendant 3 ans.Nombre d'infractions |
Montant de l'amende |
Majoration (absence de paiement ou de contestation dans le délai) |
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1 infraction |
135 € |
L'amende passe à 375 € |
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à partir de 3 verbalisation dans le mois, vous risquez la condamnation à 6 mois de prison et 3 750 € d'amende. Vous pouvez aussi être condamné à un travail d'intérêt général ainsi que la suspension du permis de conduire pendant 3 ans.Nombre d'infractions |
Montant de l'amende |
Majoration (absence de paiement ou de contestation dans le délai) |
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1 infraction |
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à partir de 3 verbalisation dans le mois, vous risquez la condamnation à 6 mois de prison et 3 750 € d'amende. Vous pouvez aussi être condamné à un travail d'intérêt général ainsi que la suspension du permis de conduire pendant 3 ans.Nombre d'infractions |
Montant de l'amende |
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Montant de l'amende |
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Montant de l'amende |
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Montant de l'amende |
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Montant de l'amende |
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Montant de l'amende |
Majoration (absence de paiement ou de contestation dans le délai) |
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À noter
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Montant de l'amende |
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À noter
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Montant de l'amende |
Majoration (absence de paiement ou de contestation dans le délai) |
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À noter
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Montant de l'amende |
Majoration (absence de paiement ou de contestation dans le délai) |
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Montant de l'amende |
Majoration (absence de paiement ou de contestation dans le délai) |
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Montant de l'amende |
Majoration (absence de paiement ou de contestation dans le délai) |
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2 infractions en 15 jours |
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à partir de 3 verbalisation dans le mois, vous risquez la condamnation à 6 mois de prison et 3 750 € d'amende. Vous pouvez aussi être condamné à un travail d'intérêt général ainsi que la suspension du permis de conduire pendant 3 ans.Nombre d'infractions |
Montant de l'amende |
Majoration (absence de paiement ou de contestation dans le délai) |
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L'amende passe à 375 € |
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2 infractions en 15 jours |
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Références
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 relatif à la limitation des déplacements pendant la crise sanitaire
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 relatif aux règles d'hygiène et de distanciation pendant la crise sanitaire
-
Code la santé publique : article L3131-15
Mesures que le Premier ministre peut prendre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire -
Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 relatif à la contravention réprimant la violation des règles de confinement
Amende première infraction -
Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à l'amende forfaitaire réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave
Amende récidive dans les 15 jours -
Code de santé publique : article L3136-1
Peines délictuelles en cas de 3 infractions dans le mois
