Le couvre-feu est l'interdiction de se déplacer hors de son lieu de résidence à certains moments de la journée ou de la nuit. Le non-respect de l'interdiction est sanctionné pénalement.
L'interdiction de déplacement s'applique de 18 heures à 6 heures du matin.
Oui, mais seulement pour les motifs suivants :
Travail : se rendre sur son lieu de travail, se rendre à une formation ou se déplacer pour sa recherche d'emploi
Famille/Enfants : déplacement scolaire, garde d'enfant, accompagnement d'enfants à l'école, la crèche, l'assistante maternelle ou à des activités, assistance aux personnes vulnérables
Enseignement et formation des adultes : déplacements entre le lieu de résidence et le lieu d'enseignement ou de formation
Examen ou concours
Santé : consultations et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments
Handicap : déplacement d'une personne en situation de handicap si besoin avec un accompagnant
Animaux : déplacement bref, dans un rayon d'1 kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie
Rendez-vous dans un service public ou convocation judiciaire ou administrative
Participation à une mission d'intérêt général sur demande de l'administration
Voyage : déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance
Vous pouvez sortir de votre domicile pendant la période de couvre-feu pour l'un des motifs autorisés. Mais vous devez avoir sur vous un document qui justifie que votre déplacement est lié à l'un des motif autorisés. Vous pouvez remplir une attestation de déplacement dérogatoire individuelle, qui précise les information qui vous concernent, le motif de sortie invoqué, la date et l'heure de la sortie.
Vous devez être en mesure de justifier votre identité et le motif de sortie invoqué.
Vous pouvez imprimer l'attestation et la remplir à la main, ou la saisir directement en ligne sur un ordinateur une tablette. Vous pouvez aussi ou recopier à la main les mentions qui se rapportent à votre situation sur papier libre.
Si vous vous déplacez pour motif professionnel, vous devez présenter uniquement un document qui justifie que votre déplacement est lié à votre activité professionnelle. Vous pouvez utiliser le justificatif de déplacement professionnel à faire remplir par votre employeur. Cette attestation est permanente, elle ne doit pas être remplie tous les jours.
Si vous vous déplacez pour accompagner vos enfants à la crèche ou chez l'assistante maternelle ou pour vous rendre dans votre centre d'enseignement ou de formation, vous devez présenter un document qui justifie que votre déplacement est lié à ce motif. Vous pouvez utiliser le justificatif de déplacement scolaire. Il s'agit d'un document permanent qui doit être rempli par vous et par le responsable de l'établissement scolaire.
Le non-respect de l'interdiction de déplacement constitue une infraction.
Le premier non-respect de l'interdiction de déplacement constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 135 €.
Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis de contravention, l'amende est majorée et son montant passe à 375 €.
Un 2e déplacement interdit dans les 15 jours d'une première infraction constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 200 €. Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis de contravention, l'amende est majorée et le montant passe à 450 €.
Le fait d'effectuer plus de 3 déplacements interdits sur une période d'un mois constitue un délit, une infraction plus grave que la contravention. Ce délit est punissable d'une peine de prison de 6 mois et d'une amende de 3 750 € . Deux peines complémentaires peuvent s'ajouter à ces condamnations : le travail d'intérêt général et la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum.
L'amende pour contravention peut être infligée par les agents suivants :
Agents de la police nationale et de la police municipale
Gendarmes
Agents de la ville de Paris
Gardes champêtres
C'est la justice qui peut vous condamner à l'amende délictuelle, à la peine de prison et aux peines complémentaires.
Si vous estimez que l'amende forfaitaire n'est pas justifiée, vous pouvez contester la contravention. Si vous êtes condamné par le tribunal de police, vous devez faire appel.
Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :
Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention
Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Formulaire de requête en exonération en cas d'avis de contravention
Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoré.
Vous devez payer une somme équivalente au montant de l'amende, appelée consignation, si vous contestez la réalité de l'infraction.
La démarche pour verser le montant de la consignation est identique à celle pour payer l'amende.
L'officier du ministère public peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :
Déclarer votre contestation irrecevable (votre consignation est alors assimilée au paiement de l'amende).
Déclarer votre contestation recevable. Votre dossier est alors transmis à l'officier du ministère public de votre domicile. Celui-ci peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le tribunal de police.
Vous êtes averti par courrier de la décision.
Si vous êtes poursuivi devant le tribunal de police, il y a 2 possibilités :
Vous êtes relaxé et remboursé de la consignation
Vous êtes condamné à payer une amende. Son montant est au moins égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée augmenté de 10 %. Selon l'infraction commise, le juge peut aussi décider une peine complémentaire (suspension du permis de conduire par exemple)
Le couvre-feu est l'interdiction de se déplacer hors de son lieu de résidence à certains moments de la journée ou de la nuit. Le non-respect de l'interdiction est sanctionné pénalement.
Les horaires dépendent de l'endroit où vous résidez.
Oui, mais seulement pour les motifs suivants :
Travail : se rendre sur son lieu de travail, se rendre à une formation ou se déplacer pour sa recherche d'emploi
Famille/Enfants : déplacement scolaire, garde d'enfant, accompagnement d'enfants à l'école, la crèche, l'assistante maternelle ou à des activités, assistance aux personnes vulnérables
Enseignement et formation des adultes : déplacements entre le lieu de résidence et le lieu d'enseignement ou de formation
Examen ou concours
Santé : consultations et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments
Handicap : déplacement d'une personne en situation de handicap si besoin avec un accompagnant
Animaux : déplacement bref, dans un rayon d'1 kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie
Rendez-vous dans un service public ou convocation judiciaire ou administrative
Participation à une mission d'intérêt général sur demande de l'administration
Voyage : déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance
Vous pouvez sortir de votre domicile pendant la période de couvre-feu pour l'un des motifs autorisés. Mais vous devez avoir sur vous un document qui justifie que votre déplacement est lié à l'un des motif autorisés. Vous pouvez remplir une attestation de déplacement dérogatoire individuelle, qui précise les information qui vous concernent, le motif de sortie invoqué, la date et l'heure de la sortie.
Vous devez être en mesure de justifier votre identité et le motif de sortie invoqué.
Vous pouvez imprimer l'attestation et la remplir à la main, ou la saisir directement en ligne sur un ordinateur une tablette. Vous pouvez aussi ou recopier à la main les mentions qui se rapportent à votre situation sur papier libre.
Si vous vous déplacez pour motif professionnel, vous devez présenter uniquement un document qui justifie que votre déplacement est lié à votre activité professionnelle. Vous pouvez utiliser le justificatif de déplacement professionnel à faire remplir par votre employeur. Cette attestation est permanente, elle ne doit pas être remplie tous les jours.
Si vous vous déplacez pour accompagner vos enfants à la crèche ou chez l'assistante maternelle ou pour vous rendre dans votre centre d'enseignement ou de formation, vous devez présenter un document qui justifie que votre déplacement est lié à ce motif. Vous pouvez utiliser le justificatif de déplacement scolaire. Il s'agit d'un document permanent qui doit être rempli par vous et par le responsable de l'établissement scolaire.
Le non-respect de l'interdiction de déplacement constitue une infraction.
Le premier non-respect de l'interdiction de déplacement constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 135 €.
Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis de contravention, l'amende est majorée et son montant passe à 375 €.
Un 2e déplacement interdit dans les 15 jours d'une première infraction constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 200 €. Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis de contravention, l'amende est majorée et le montant passe à 450 €.
Le fait d'effectuer plus de 3 déplacements interdits sur une période d'un mois constitue un délit, une infraction plus grave que la contravention. Ce délit est punissable d'une peine de prison de 6 mois et d'une amende de 3 750 € . Deux peines complémentaires peuvent s'ajouter à ces condamnations : le travail d'intérêt général et la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum.
L'amende pour contravention peut être infligée par les agents suivants :
Agents de la police nationale et de la police municipale
Gendarmes
Agents de la ville de Paris
Gardes champêtres
C'est la justice qui peut vous condamner à l'amende délictuelle, à la peine de prison et aux peines complémentaires.
Si vous estimez que l'amende forfaitaire n'est pas justifiée, vous pouvez contester la contravention. Si vous êtes condamné par le tribunal de police, vous devez faire appel.
Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :
Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention
Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Formulaire de requête en exonération en cas d'avis de contravention
Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoré.
Vous devez payer une somme équivalente au montant de l'amende, appelée consignation, si vous contestez la réalité de l'infraction.
La démarche pour verser le montant de la consignation est identique à celle pour payer l'amende.
L'officier du ministère public peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :
Déclarer votre contestation irrecevable (votre consignation est alors assimilée au paiement de l'amende).
Déclarer votre contestation recevable. Votre dossier est alors transmis à l'officier du ministère public de votre domicile. Celui-ci peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le tribunal de police.
Vous êtes averti par courrier de la décision.
Si vous êtes poursuivi devant le tribunal de police, il y a 2 possibilités :
Vous êtes relaxé et remboursé de la consignation
Vous êtes condamné à payer une amende. Son montant est au moins égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée augmenté de 10 %. Selon l'infraction commise, le juge peut aussi décider une peine complémentaire (suspension du permis de conduire par exemple)
Le couvre-feu est l'interdiction de se déplacer hors de son lieu de résidence à certains moments de la journée ou de la nuit. Le non-respect de l'interdiction est sanctionné pénalement.
Les horaires dépendent de l'endroit où vous résidez.
Oui, mais seulement pour les motifs suivants :
Travail : se rendre sur son lieu de travail, se rendre à une formation ou se déplacer pour sa recherche d'emploi
Famille/Enfants : déplacement scolaire, garde d'enfant, accompagnement d'enfants à l'école, la crèche, l'assistante maternelle ou à des activités, assistance aux personnes vulnérables
Enseignement et formation des adultes : déplacements entre le lieu de résidence et le lieu d'enseignement ou de formation
Examen ou concours
Santé : consultations et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments
Handicap : déplacement d'une personne en situation de handicap si besoin avec un accompagnant
Animaux : déplacement bref, dans un rayon d'1 kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie
Rendez-vous dans un service public ou convocation judiciaire ou administrative
Participation à une mission d'intérêt général sur demande de l'administration
Voyage : déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance
Vous pouvez sortir de votre domicile pendant la période de couvre-feu pour l'un des motifs autorisés. Mais vous devez avoir sur vous un document qui justifie que votre déplacement est lié à l'un des motif autorisés. Vous pouvez remplir une attestation de déplacement dérogatoire individuelle, qui précise les information qui vous concernent, le motif de sortie invoqué, la date et l'heure de la sortie.
Vous devez être en mesure de justifier votre identité et le motif de sortie invoqué.
Vous pouvez imprimer l'attestation et la remplir à la main, ou la saisir directement en ligne sur un ordinateur une tablette. Vous pouvez aussi ou recopier à la main les mentions qui se rapportent à votre situation sur papier libre.
Si vous vous déplacez pour motif professionnel, vous devez présenter uniquement un document qui justifie que votre déplacement est lié à votre activité professionnelle. Vous pouvez utiliser le justificatif de déplacement professionnel à faire remplir par votre employeur. Cette attestation est permanente, elle ne doit pas être remplie tous les jours.
Si vous vous déplacez pour accompagner vos enfants à la crèche ou chez l'assistante maternelle ou pour vous rendre dans votre centre d'enseignement ou de formation, vous devez présenter un document qui justifie que votre déplacement est lié à ce motif. Vous pouvez utiliser le justificatif de déplacement scolaire. Il s'agit d'un document permanent qui doit être rempli par vous et par le responsable de l'établissement scolaire.
Le non-respect de l'interdiction de déplacement constitue une infraction.
Le premier non-respect de l'interdiction de déplacement constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 135 €.
Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis de contravention, l'amende est majorée et son montant passe à 375 €.
Un 2e déplacement interdit dans les 15 jours d'une première infraction constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 200 €. Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis de contravention, l'amende est majorée et le montant passe à 450 €.
Le fait d'effectuer plus de 3 déplacements interdits sur une période d'un mois constitue un délit, une infraction plus grave que la contravention. Ce délit est punissable d'une peine de prison de 6 mois et d'une amende de 3 750 € . Deux peines complémentaires peuvent s'ajouter à ces condamnations : le travail d'intérêt général et la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum.
L'amende pour contravention peut être infligée par les agents suivants :
Agents de la police nationale et de la police municipale
Gendarmes
Agents de la ville de Paris
Gardes champêtres
C'est la justice qui peut vous condamner à l'amende délictuelle, à la peine de prison et aux peines complémentaires.
Si vous estimez que l'amende forfaitaire n'est pas justifiée, vous pouvez contester la contravention. Si vous êtes condamné par le tribunal de police, vous devez faire appel.
Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :
Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention
Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Formulaire de requête en exonération en cas d'avis de contravention
Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoré.
Vous devez payer une somme équivalente au montant de l'amende, appelée consignation, si vous contestez la réalité de l'infraction.
La démarche pour verser le montant de la consignation est identique à celle pour payer l'amende.
L'officier du ministère public peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :
Déclarer votre contestation irrecevable (votre consignation est alors assimilée au paiement de l'amende).
Déclarer votre contestation recevable. Votre dossier est alors transmis à l'officier du ministère public de votre domicile. Celui-ci peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le tribunal de police.
Vous êtes averti par courrier de la décision.
Si vous êtes poursuivi devant le tribunal de police, il y a 2 possibilités :
Vous êtes relaxé et remboursé de la consignation
Vous êtes condamné à payer une amende. Son montant est au moins égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée augmenté de 10 %. Selon l'infraction commise, le juge peut aussi décider une peine complémentaire (suspension du permis de conduire par exemple)
Le couvre-feu est l'interdiction de se déplacer hors de son lieu de résidence à certains moments de la journée ou de la nuit. À partir du 15 décembre 2020, l'interdiction de déplacement s'applique de 20 heures à 6 heures du matin. Le non-respect de l'interdiction est sanctionné pénalement.
Le couvre-feu s'applique en France métropolitaine.
Oui, il y a des exceptions à l'interdiction générale de déplacement. Les exceptions concernent les déplacements occasionnés par certains motifs précis.
Le couvre-feu ne s'appliquera pas. Il sera donc possible de se déplacer librement.
Pendant le couvre-feu, les sorties du lieu de résidence sont autorisées pour les motifs suivants :
Travail : se rendre sur son lieu de travail, se rendre à une formation ou se déplacer pour sa recherche d'emploi
Famille/Enfants : déplacement scolaire, garde d'enfant, accompagnement d'enfants à l'école, la crèche, l'assistante maternelle ou à des activités, assistance aux personnes vulnérables
Enseignement et formation des adultes : déplacements entre le lieu de résidence et le lieu d'enseignement ou de formation
Examen ou concours
Santé : consultations et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments
Handicap : déplacement d'une personne en situation de handicap si besoin avec un accompagnant
Animaux : déplacement bref, dans un rayon d'1 kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie
Rendez-vous dans un service public ou convocation judiciaire ou administrative
Participation à une mission d'intérêt général sur demande de l'administration
Voyage : déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance
Vous pouvez sortir de votre domicile pendant la période de couvre-feu pour l'un des motifs autorisés. Mais vous devez avoir sur vous un document qui justifie que votre déplacement est lié à l'un des motif autorisés. Vous pouvez remplir une attestation de déplacement dérogatoire individuelle, qui précise les information qui vous concernent, le motif de sortie invoqué, la date et l'heure de la sortie.
Vous devez être en mesure de justifier votre identité et le motif de sortie invoqué.
Vous pouvez imprimer l'attestation et la remplir à la main, ou la saisir directement en ligne sur un ordinateur une tablette ou sur votre smartphone. Vous pouvez aussi ou recopier à la main les mentions qui se rapportent à votre situation sur papier libre.
Si vous vous déplacez pour motif professionnel, vous devez présenter uniquement un document qui justifie que votre déplacement est lié à votre activité professionnelle. Vous pouvez utiliser le justificatif de déplacement professionnel à faire remplir par votre employeur. Cette attestation est permanente, elle ne doit pas être remplie tous les jours.
Si vous vous déplacez pour accompagner vos enfants à la crèche ou chez l'assistante maternelle ou pour vous rendre dans votre centre d'enseignement ou de formation, vous devez présenter un document qui justifie que votre déplacement est lié à ce motif. Vous pouvez utiliser le justificatif de déplacement scolaire. Il s'agit d'un document permanent qui doit être rempli par vous et par le responsable de l'établissement scolaire.
Le non-respect de l'interdiction de déplacement constitue une infraction. En cas de répétition les infractions deviennent plus graves et les sanctions sont plus sévères. L'infraction peut aller d'une contravention, à un délit, et les sanctions peuvent aller d'une amende à une peine de prison assortie de peines complémentaires.
L'amende pour contravention peut être infligée par les agents suivants :
Agents de la police nationale et de la police municipale
Gendarmes
Agents de la ville de Paris
Gardes champêtres
C'est la justice qui peut vous condamner à l'amende délictuelle, à la peine de prison et aux peines complémentaires.
Le premier non-respect de l'interdiction de déplacement constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 135 €.
Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis de contravention, l'amende est majorée et son montant passe à 375 €.
Un 2e déplacement interdit dans les 15 jours d'une première infraction constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 200 €. Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis de contravention, l'amende est majorée et le montant passe à 450 €.
Le fait d'effectuer plus de 3 déplacements interdits sur une période d'un mois constitue un délit, une infraction plus grave que la contravention. Ce délit est punissable d'une peine de prison de 6 mois et d'une amende de 3 750 € . Deux peines complémentaires peuvent s'ajouter à ces condamnations : le travail d'intérêt général et la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum.
Si vous estimez que l'amende forfaitaire n'est pas justifiée, vous pouvez contester la contravention. Si vous êtes condamné par le tribunal de police, vous devez faire appel.
Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :
Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention
Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Formulaire de requête en exonération en cas d'avis de contravention
Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoré.
Vous devez payer une somme équivalente au montant de l'amende, appelée consignation, si vous contestez la réalité de l'infraction.
La démarche pour verser le montant de la consignation est identique à celle pour payer l'amende.
L'officier du ministère public peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :
Déclarer votre contestation irrecevable (votre consignation est alors assimilée au paiement de l'amende).
Déclarer votre contestation recevable. Votre dossier est alors transmis à l'officier du ministère public de votre domicile. Celui-ci peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le tribunal de police.
Vous êtes averti par courrier de la décision.
Si vous êtes poursuivi devant le tribunal de police, il y a 2 possibilités :
Vous êtes relaxé et remboursé de la consignation
Vous êtes condamné à payer une amende. Son montant est au moins égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée augmenté de 10 %. Selon l'infraction commise, le juge peut aussi décider une peine complémentaire (suspension du permis de conduire par exemple)