Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration de décèsFiche pratique
La déclaration de décès est une démarche qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. La démarche est obligatoire.
C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), la police ou la gendarmerie nationale doit être alertée. Par conséquent, certaines opérations funéraires ne pourront être réalisées qu'après la délivrance d'une autorisation judiciaire (procès-verbal aux fins d'inhumation).
Commissariat ou Gendarmerie
La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec les documents suivants :
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Sa pièce d'identité
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Si possible, certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
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Tout document (si elle en possède) concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité, ou acte de naissance par exemple)
Mairie
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés. L'officier d'état civil doit toutefois enregistrer la déclaration même si ce délai est dépassé.
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Site d'information sur les cimetières de FranceMinistère chargé de l'économie
Références
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Code civil : articles 78 à 92
Acte de décès -
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-15 à R2213-20
Opérations consécutives au décès -
Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
Paragraphe n°423
