Guide des droits et des démarches administratives

À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
Question-réponse

Le code APE (activité principale exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale du travailleur indépendant ou de la société.

APE signifie Activité principale exercée.

Il est composé de 4 chiffres + 1 lettre.

Il se base sur la nomenclature nationale d'activités française : NAF rév. 2 . C'est pourquoi on l'appelle aussi parfois code NAF.

Vous pouvez utiliser l'outil suivant pour rechercher le code APE correspondant à tel métier ou activité :

Site internet : https://www.insee.fr/fr/metadonnees/nafr2?champRecherche=true
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Exemple
Si vous êtes coiffeur, votre code APE est alors le 96.02A (le même que pour coiffeur-barbier). Si vous êtes chauffeur de VTC, votre code APE est le 49.32Z (le même que pour les taxis). Si vous êtes plombier, votre code APE est le 43.22A. Si vous êtes électricien, votre code APE est le 43.21A.

Le code APE permet d'identifier la branche d'activité principale de votre entreprise.

L'administration le détermine en fonction de l'activité principale que vous avez déclarée pour votre entreprise.

Cette activité doit être celle réellement exercée.

À noter
Si votre entreprise possède plusieurs activités, le chiffre d'affaires ou les effectifs qui correspondent à chaque activité, déterminent l'activité principale.

Le code APE détermine la convention collective qui s'applique à vos salariés.

Il doit figurer sur les bulletins de paie des salariés.

Il est attribué automatiquement par l'Insee lors de l'immatriculation de l'entreprise (appelée aussi déclaration d'activité de l'entreprise).

Vous n'avez aucune demande à effectuer pour l'obtenir.

Si le code APE ne correspond pas ou plus à l'activité principale de votre entreprise, vous devez demander sa modification.

L'activité principale de votre entreprise a changé. Vous devez faire une demande de modification de code APE. Cette demande doit être adressée au centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Votre CFE effectue alors les démarches nécessaires.
  • Centres de formalités des entreprises (CFE)
  • À noter
    Si votre entreprise est une société, vous devez aussi penser à changer son objet social.
    Vous n'avez pas changé d'activité mais vous estimez que le code APE qu'on vous a attribué doit être corrigé. Vous devez le signaler à l'Insee.
    Modifié le 26/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr