Guide des droits et des démarches administratives
Comment bénéficier des aides aux entreprises ?Question-réponse
Une entreprise peut bénéficier d'aides publiques. Ces aides visent à accompagner la création et le développement des entreprises, mais aussi à soutenir celles en difficulté financière. Des aides spécifiques ont été mises en place pour faire face aux conséquences économiques de la crise liée au coronavirus - Covid-19.
Ces aides visent à favoriser la création d'entreprises nouvelles et l'acquisition d'entreprises déjà existantes :
Il s'agit d'aider au développement, à l'embauche et à la compétitivité des entreprises :
Ces aides ont pour objectif de soutenir les investissements dans certains secteurs :
Aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone
Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques
Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les entreprises qui font face à des difficultés importantes ou qui ont déjà cessé les paiements de leurs dettes.
Règlement amiable des difficultés : l'entreprise en difficulté et ses créanciers négocient le paiement des dettes.
Procédures collectives : une procédure judiciaire est ouverte pour aider les entreprises aux difficultés les plus importantes.
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Comment financer mon projet de reprise d'entreprise ?Bpifrance
- Covid-19 : quelles aides pour les artistes ?Maison des Artistes - Sécurité sociale et Agessa
- Programmes de financement de l'Union européenneCommission européenne
- Aides à l'économie de l'UrssafMinistère chargé de l'économie
Références
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Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 sur les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire liée au Covid-19
Exonérations de cotisations sociales pour les employeurs, travailleurs indépendants et artistes-auteurs impactés par la crise du Covid-19 - Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
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Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 : article 11
Réduction de CFE
