Guide des droits et des démarches administratives

Cotisations et contributions sociales de l'employeur

Fin du régime d'exonération sur les cotisations sociales du salaire des apprentis - 01.02.2019

Depuis le 1er janvier 2019, tous les employeurs, artisans ou non, bénéficient des allégements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale (régime de droit commun). Ainsi, le régime spécifique d'exonération des cotisations sociales sur le salaire des apprentis n'existe plus.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 27/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr