Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration subsidiaire de détachement (Service en ligne)

Service en ligne

- Mis à jour le 19.12.2018 par la documentation française

Le maître d'ouvrage cocontractant ou le donneur d'ordre d'une entreprise étrangère détachant un salarié en France est tenu de réaliser une déclaration de détachement dans les 48 heures suivant le début de la prestation, dans le cas où celle-ci n'a pas été réalisée par l'employeur. Cette déclaration doit être envoyée à l'inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation.

source www.service-public.fr