Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Fiche pratique

Si votre enfant est handicapé, il bénéficie d'un rattachement à votre foyer ou d'une imposition séparée selon son âge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille).

Enfant handicapé mineur

Un enfant mineur, qu'il soit ou non handicapé, est considéré à votre charge et donne droit à une demi-part.

À partir du 3e enfant, chaque enfant donne droit à une part entière.

Si votre enfant mineur a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.

Des règles spécifiques s'appliquent dans les situations suivantes :

À noter
quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre les 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).

Si votre situation familiale a changé en 2021, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

  • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition

  • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Mardi 24 mai 2022 à 23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Mardi 31 mai 2022 à 23h59

55 au 974/976

Mercredi 8 juin 2022 à 23h59

Non résidents

Mardi 24 mai 2022 à 23h59

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 31 mai 2022 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

Enfant handicapé majeur

Le jeune est automatiquement considéré comme à la charge de ses parents, quel que soit son âge. Il n'est pas nécessaire de demander son rattachement. De ce fait, vous bénéficiez des avantages suivants :
  • 1 part supplémentaire (1 part et demie à partir de la 3e personne à charge), si votre enfant a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (invalidité d’au moins 80 % reconnue)

  • 1 demi-part supplémentaire (ou 1 part à partir de la 3e personne à charge) si votre enfant n'a pas la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"

Si votre situation familiale a changé en 2021, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie. Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
  • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition

  • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à 1 part (ou 1 demi-part) supplémentaire de quotient familial, mais vous pouvez déduire une pension alimentaire. Si votre situation familiale a changé en 2021, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie. Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
  • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition

  • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal. Vous ne bénéficiez pas d'une augmentation du nombre de parts, mais d'un avantage spécifique sous forme d'un abattement sur le revenu imposable. Il est de 6 042 € par personne rattachée au foyer. Si votre situation familiale a changé en 2021, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie. Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
  • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition

  • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant. Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l'administration.
Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à l'abattement sur le revenu, mais vous pouvez déduire une pension alimentaire.

La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Mardi 24 mai 2022 à 23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Mardi 31 mai 2022 à 23h59

55 au 974/976

Mercredi 8 juin 2022 à 23h59

Non résidents

Mardi 24 mai 2022 à 23h59

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 31 mai 2022 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

Pour en savoir plus

Modifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr