Guide des droits et des démarches administratives

Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ?
Question-réponse

Vous êtes micro-entrepreneur et vous cessez votre activité ? Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales.

Décision de cessation d'activité

Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, le micro-entrepreneur doit procéder à la déclaration.

Elle peut se faire en ligne ou par courrier.

Vous pouvez utiliser le guichet unique des formalités :

Site internet : https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez également utiliser le site de l'Urssaf :

Site internet : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/gerer-mon-auto-entreprise.html
Urssaf
Vous devez remplir le formulaire P4 en 2 exemplaires. Vous devez les transmettre au Centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce dont vous dépendez. Cette formalité est gratuite.
  • Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
    • Vous devez remplir le formulaire P4 en 2 exemplaires. Vous devez les transmettre au Centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre des métiers dont vous dépendez. Cette formalité est gratuite.
  • Chambre des métiers et de l'artisanat
    • Vous devez remplir un formulaire P2-P4 que vous devez envoyer par courrier au centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf dont vous dépendez. Cette formalité est gratuite.
  • Urssaf (CFE - micro-entrepreneur)
    • Vous devez , dans les 45 jours suivant la cessation de votre activité, en aviser votre service des impôts des entreprises (SIE). Vous devez également déposer une déclaration complémentaire de revenus n°2042-C PRO sur laquelle vous inscrivez le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation. Cette déclaration est à déposer auprès de votre service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de votre cessation d'activité (en fonction de votre département de résidence).
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    • Les résultats correspondants font l'objet d'une imposition immédiate à l'impôt sur le revenu. Cette imposition est cependant provisoire : elle sera déduite du montant de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'ensemble de l'année de cessation.
    Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires au service des impôts des entreprises (SIE) dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité. Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.
    Vous devez déposer votre déclaration de résultat dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture définitive de la micro-entreprise. Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.

    La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1er janvier de l'année.

    En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.

    Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité.

    Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

    À savoir
    si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.

    Voir aussi

    Modifié le 25/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr