Guide des droits et des démarches administratives
Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ?Question-réponse
Vous êtres micro-entrepreneur et vous cessez votre activité ? Vous devez effectuer plusieurs démarches.
En premier lieu, il vous faut remplir une déclaration de cessation d'activité ainsi qu'une déclaration de chiffre d'affaires.
Si vous souhaitez cesser votre activité, vous devez tout d'abord en informer le CFE auprès duquel vous avez déclaré votre début d'activité commerciale, artisanale ou libérale. Cette démarche peut se faire en ligne ou par correspondance.
Si vous souhaitez suspendre temporairement votre activité, vous pouvez déclarer un chiffre d'affaire à zéro tous les mois ou tous les trimestres (pendant 24 mois maximum).
Attention
La période de suspension d'activité est considérée comme une cessation d'activité au bout de 12 mois consécutifs.Une fois la déclaration de cessation d'activité envoyée, vous devez faire une déclaration dechiffre d'affaire Cette dernière, dépend du régime fiscal choisi lors de la déclaration d'activité.
Vous devez adresser dans les 45 jours qui suivent la cessation, au service des impôts des particuliers dont vous dépendez, une déclaration de revenus n°2042 et la déclaration complémentaire n°2042-C-PRO. Il faut indiquer le montant du chiffre d'affaires taxable en microBIC ou le montant des recettes taxables en microBNC, y compris celui correspondant à des factures non recouvrées.
Les 45 jours commencent à partir du jour :
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de la publication de la vente ou de la cession dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le cas de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce,
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où l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations dans le cas de la vente ou de la cession d'autres entreprises,
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de la fermeture définitive des établissements, lorsqu'il s'agit de la cessation d'entreprises.
Ces revenus déclarés se voient appliquer le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Vous devez déclarer le chiffre d'affaire perçu au cours d'un trimestre civil au plus tard 1 mois après la fin de ce trimestre (soit les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre ou 31 janvier).
Par exemple, pour une activité de micro-entrepreneur définitivement interrompue le 15 mai, soit au cours du 2e trimestre civil, le chiffre d'affaires réellement encaissé entre le 1er avril et le 15 mai doit être déclaré avant le 31 juillet.
Même si l'activité est cessée en cours d'année civile, vous n'êtes redevable d'aucun reliquat de charges sociales ou d'impôt sur le revenu au titre de votre activité professionnelle (au-delà du dernier chiffre d'affaires déclaré).
En cas d'option pour le versement social et fiscal libératoire, le versement s'y applique comme pour les autres trimestres précédents.
Vous pouvez demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous relevez la réduction de votre cotisation en fonction de votre temps d'activité.
Service des impôts des entreprises (SIE)
Vous devez payer la totalité de la cotisation foncière des entreprises due pour l'année de cessation.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
- Code général des impôts : articles 201 à 204
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Code de la sécurité sociale : article R242-16
Délai de carence pour reprise d'activité
