Guide des droits et des démarches administratives

Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
Fiche pratique

La contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) est une contribution de 2,5 % sur les loyers de locaux d'habitation, professionnels ou commerciaux situés dans des immeubles achevés depuis 15 ans. Lorsque les revenus de location donnent lieu au paiement de la TVA ou sont inférieurs à 1830 € par local, ils ne sont pas concernés par la CRL.

6 questions clés sur la CRL

Service Public (DILA)

Votre entreprise perçoit des loyers ? Vous devez peut-être payer la contribution sur les revenus locatifs (CRL).

La CRL, c’est quoi ?

C’est une contribution sur les revenus locatifs.

Elle est calculée sur les loyers de locaux d’habitation, commerciaux ou professionnels.

Qui doit payer la CRL ?

Uniquement le propriétaire personne morale, c’est-à-dire :

  • Les sociétés commerciales (SAS, SARL…)

  • Les sociétés civiles immobilières (SCI)

  • Les sociétés en nom collectif (SNC)

  • Les associations, les fondations et congrégations.

Quel type de location est concerné ?

Les locations situées dans des immeubles achevés depuis 15 ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition.

Existe-t-il des exonérations au paiement de la CRL ?

Oui. Par exemple :

  • Les loyers inférieurs ou égaux à 1830 euros par an et par local

  • Les loyers donnant lieu au paiement de la TVA

  • Les locaux appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, aux sociétés d’économie mixte de construction, aux organismes sans but lucratif, aux organismes d’HLM.

Quel est le taux de la CRL ? 

Le taux est égal à 2,5 % du montant net des loyers perçus.

Comment payer la CRL ?

Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : la CRL est payée par un acompte à la date de paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés.

Pour les sociétés relevant du régime des sociétés de personnes : la CRL est payée au plus tard à la date de dépôt de la déclaration de résultats.  Un acompte de 2,5 % est versé au plus tard le 15 du dernier mois de l’exercice. Le solde est versé au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai.

Dans les autres cas : la CRL est payée avec la déclaration de résultats au plus tard le 15 octobre de l’année qui suit celle de la perception des revenus.

« À noter » : Tous les détails sur la CRL sont sur Entreprendre.Service-Public.fr.

La CRL est payée uniquement par les propriétaires (bailleurs) suivants :

  • Sociétés (SARL, SAS, SCI, etc. ) et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) 

  • Organismes sans but lucratif (associations, fondations, congrégations) qui disposent de revenus fonciers patrimoniaux taxables 

  • Personnes morales et groupements relevant du régime fiscal des sociétés de personnes lorsque 1 associé au moins est soumis à l'IS (SNC, SCM, SCP, groupement d'intérêt public (GIP), etc.) 

  • Autres personnes morales et organismes dont les revenus locatifs ne sont pas soumis à l'IS ou au régime fiscal des sociétés de personnes : associations ou fondations qui perçoivent des loyers dans le cadre de leur activité sociale mais qui ne sont pas soumises à une obligation déclarative de résultats.

Les entrepreneurs individuels ne sont pas concernés par le paiement de la CRL.

Attention
La CRL peut être à la charge du locataire pour 50 % de son montant. C'est le cas lorsque la location concerne des locaux commerciaux situés dans des immeubles composés pour plus de la moitié de locaux d'habitation ou destinés à l'exercice d'une profession. Toutefois, une clause du bail peut écarter cette possibilité.

La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est applicable lorsque les 4 conditions suivantes sont remplies :

  • La location porte sur les immeubles bâtis (il n'y a pas de CRL pour les terrains nus).

  • Les locaux loués sont situés dans des immeubles achevés depuis au moins 15 ans au 1er janvier de l'année d'imposition (les bâtiments ruraux ne sont pas concernés par la CRL).

  • La location fait l'objet d'un contrat de bail.

  • Le montant annuel des loyers encaissés dépasse 1830 par local.

La CRL s'applique aux locaux loués situés dans des immeubles achevés depuis au moins 15 ans au 1er  janvier de l'année d'imposition.

Un immeuble est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux permet l'utilisation ou l'occupation effective, c'est-à-dire lorsqu'il reste à effectuer uniquement des travaux d'aménagement.

Une construction nouvelle n'est pas soumise au paiement de la CRL.

Mais, si un immeuble achevé depuis plus de 15 ans a fait l'objet de travaux importants (agrandissement, construction ou reconstruction), il est considéré comme une construction nouvelle. Dans ce cas, il est donc exonéré de CRL.

À noter
La CRL 2022 doit être payée uniquement si les locaux loués sont situés dans des immeubles achevés au plus tard le 31 décembre 2006.

Un contrat de bail est nécessaire pour que la CRL s'applique.

Il peut s'agir des situations suivantes :

  • Contrat de bail en cours

  • Contrat de bail expiré et reconduit automatiquement (c'est-à-dire par tacite prolongation)

  • Convention verbale (c'est-à-dire accord verbal)

Revenus exonérés

Les revenus suivants sont exonérés de CRL :

  • Revenus des locations consenties à l'État ou à des établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance

  • Revenus des locations consenties à des organismes gestionnaires de foyers de personnes âgées

  • Revenus des locations à vie ou à durée illimitée 

Immeubles exonérés

Les revenus des locations concernant certains immeubles sont exonérés de CRL. Il s'agit des immeubles suivants :

  • Terrains nus

  • Locaux mis à la disposition de personnes défavorisées par des associations participant à l'assistance à l'enfance ou par des organismes agrées au titre de l'aide sociale

  • Logements appartenant aux organismes sans but lucratif

  • Immeubles appartenant ou destinés à appartenir à l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent

  • Immeubles appartenant à des sociétés d'économie mixte de construction

  • Immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés

  • Immeubles appartenant aux organismes d'HLM

  • Locaux abritant des ambassades et consulats 

  • Locaux d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole

  • Logements ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation financés à hauteur de 15 % ou plus par une subvention de l'Anah, pour les 15 années suivant l'achèvement des travaux 

  • Logements provenant des occupations temporaires du domaine public.

Le taux de la CRL est de 2,5 %.

Il s'applique sur le montant net des revenus de locations perçus au cours de la période d'imposition (c'est-à-dire l'année civile).

Ce montant inclut les éléments suivants :

  • Loyer

  • Recettes exceptionnelles (par exemple le pas-de-porte, les indemnités d’assurance perçues par le propriétaire pour financer des travaux, les indemnités de résiliation versées par le locataire)

  • Subventions (par exemple, celles versées par l'Anah).

  • Avantages en nature (par exemple, un employeur propriétaire de logements consent aux salariés de son entreprise la prestation de logement. Dans ce cas, , il est imposable à la CRL sur la valeur).

Les propriétaires d'immeubles (bailleurs) déclarent et paient la CRL en fonction de leur régime d'imposition : impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR).

DéclarationLe montant net des revenus de locations perçus doit être indiqué dans la déclaration d'impôt sur les sociétés n°2065.Elle doit être faite en ligne en mode EDI ou EFI. PaiementLe bailleur doit calculer lui-même la CRL avec le relevé de solde d'IS n°2572.Il paie la CRL en versant un acompte unique avec le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés (IS). Cet acompte est égal à 2,5 % des recettes imposables perçues au cours de l'exercice précédent.
DéclarationLe montant net des revenus de locations perçus doit être indiqué dans la déclaration n° 2582 ou n° 2072 (pour les sociétés immobilières). La déclaration doit être faite en ligne en mode EDI ou EFI. PaiementUn acompte provisionnel unique doit être versé au plus tard le 15 du dernier mois de l'exercice. Cet acompte de CRL est égal à 2,5 % des des recettes imposables perçues au cours de l'exercice précédent.Lorsque l'acompte ne dépasse pas 100 €, il n'a pas à être versé.Le relevé d'acompte doit accompagner le règlement de l'acompte. Il est déposé au service des impôts des entreprises (SIE).
  • Service des impôts des entreprises (SIE)
  • Les personnes morales ou les organismes de droit public ou privé non soumis à l'IS et ne relevant pas du régime fiscal des sociétés de personnes doivent effectuer le règlement avec la déclaration de résultats n°2073 . Il s'agit par exemple des associations ou des fondations qui perçoivent des loyers dans le cadre de leur activité sociale.Cette déclaration est à effectuer au plus tard le 15 octobre de l'année qui suit celle de la perception des revenus.Elle doit être déposée au service des impôts des entreprises (SIE) dont la personne morale ou l'organisme dépend.
  • Service des impôts des entreprises (SIE)
  • Pour tout retard de paiement, il y a une majoration de 5 % des sommes qui doivent être versées à l'administration fiscale.
    Modifié le 02/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr