Guide des droits et des démarches administratives

Traitement des difficultés

Rubriques

  • Traitement des difficultés
    • Perte de la moitié des capitaux propres
    • Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
    • Procédure de sauvegarde
    • Redressement judiciaire
    • Redressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de crise
    • Fermeture involontaire d'une entreprise : liquidation judiciaire
    • Rétablissement professionnel
    • Déclaration de créances

Voir aussi

  • Aides publiques en cas de difficulté d'une entreprise

Question ? Réponse !

  • Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?
  • Le patrimoine personnel d'un entrepreneur peut-il être saisi ?

Où s'adresser ?

  • Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

    Site internet

Pour en savoir plus

  • Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)Ministère chargé de l'économie
Modifié le 25/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr