Guide des droits et des démarches administratives

Protection sociale des travailleurs indépendants : contributions et cotisations
Fiche pratique

Calcul des indemnités journalières des indépendants - 25.10.2021

Exceptionnellement, vous pouvez exclure dans certains cas, les revenus d'activité de l'année 2020 dans le calcul du montant de l'indemnité journalière maladie et maternité. C'est le cas lorsque ce montant, calculé avec les revenus de 2018, 2019 et 2020 est inférieur à celui calculé uniquement avec les revenus d’activité de 2018 et 2019.

Jusqu'au 31 décembre 2021, pour le calcul des IJSS des arrêts maladie liés à la COVID, le montant est égal au montant de l'indemnité journalière minimale (5,54 €) dans certains cas. C'est le cas lorsque le revenu d'activité annuel moyen (s'il n'est pas nul) est inférieur à 10 % du PASS (donc inférieur à 4 046,40 €).

C'est ce qu'indique le décret n°2021-1049 du 6 août 2021 .

Attention : ces mesures ne s'appliquent pas aux travailleurs indépendants agricoles.

Les artisans, commerçants, industriels indépendants et leurs époux ou partenaires de Pacs ont un régime de protection sociale qui dépend de la forme juridique de l'entreprise et de la participation du chef d'entreprise.

À partir de 2021, les commerçants, artisans et industriels indépendants peuvent effectuer leur déclaration sociale en même temps que leur déclaration fiscale à l'administration fiscale. Ce sera aussi le cas pour les praticiens et auxiliaires médicaux à partir de 2022.

Artisan, commerçant, industriel indépendant

Médecin, chirurgien dentiste, sage-femme et auxiliaire médical indépendant

Références

Modifié le 01/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr