Guide des droits et des démarches administratives

Société coopérative de production (Scop)
Fiche pratique

Une Scop est une société coopérative qui peut être sous la forme d'une SA , d'une SARL ou d'une SAS. Les salariés sont en même temps les associés majoritaires de laScop . Elle peut être créée dans tous les secteurs d'activités (commerce, industrie, artisanat, services,multimédia) et dans certaines professions libérales réglementées (architectes, géomètres-experts).

La Scop est une société qui est mise en place dans le but de réunir plusieurs personnes volontaires qui mettent leurs efforts en commun pour satisfaire leurs besoins économiques et sociaux.

Pour que son fonctionnement soit efficace, quelques principes sont à respecter :

  • Une adhésion volontaire et ouverte à tous

  • Une gouvernance démocratique

  • Une participation économique des membres de la Scop

  • Un formation des membres de la Scop

  • Une coopération avec les autres coopératives

Certaines formalités sont à accomplir pour créer une Scop.

Pour être accompagné dans la planification et l'élaboration du projet de coopération, il faut s'adresser à l'Union régionale des Scop de votre région.

Union régionale des Scop

Site internet

Une Scop peut être créée sous une des formes juridiques suivantes :

  • Société anonyme (SA)

  • Société par action simplifiée (SAS)

  • Société à responsabilité limitée (SARL)

Le choix de la forme a des conséquences sur les règles qu'il faut suivre pour la création et la gestion de la Scop.

Les statuts doivent comporter tous les éléments qui permettent le fonctionnement de la Scop. En effet, ils constituent les règles de la coopérative.

Ils doivent comporter les éléments principaux suivants :

  • Siège de la Scop

  • Mode d'administration (décisions qui sont réservées à l'assemblée générale)

  • Pouvoirs de administrateurs ou gérants

  • Modalités du contrôle des opérations effectuée au nom des associés

  • Modalités à suivre en cas de modification des statuts ou de dissolution de la Scop

  • Conditions d'adhésion, d'agrément, de retrait, d'exclusion et de radiation des associés

  • Étendue et modalités de la responsabilité de chacun des associés dans les engagements de la Scop

  • Montant maximum du capital (sauf pour la SAS et la SARL pour lesquelles vous pavez choisi un capital variable)

Lors de la création d'une Scop, il faut constituer son capital social et procéder à son dépôt.

Lors de la création de la Scop, le montant de son capital social doit être supérieur ou égal à 18 500 €.

Lors de la création de la Scop, le montant de son capital social doit être supérieur ou égal à 30 € (15 €/associé).

Lorsque la Scop est sous la forme d'une SA, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire.

Elle doit aussi réaliser une révision coopérative tous les 5 ans.

Lorsque la Scop est sous la forme d'une SARL, elle doit remplir 2 des 3 conditions suivantes pour que la désignation d'un commissaire aux comptes soit obligatoire :

  • Bilan total supérieur à 4 millions €

  • Chiffre d'affaires ou ressources supérieurs à 8 millions €

  • Nombre de salariés supérieur à 50

Si elle ne remplit pas 2 des 3 conditions, elle doit cependant procéder à une révision coopérative chaque année.

Lorsque la Scop est sous la forme d'une SAS, elle doit remplir 2 des 3 conditions suivantes pour que la désignation d'un commissaire aux comptes soit obligatoire :

  • Bilan total supérieur à 4 millions €

  • Chiffre d'affaires ou des ressources supérieurs à 8 millions €

  • Nombre de salariés supérieur à 50

Si elle ne remplit pas 2 des 3 conditions, elle doit cependant procéder à une révision coopérative chaque année.

Il faut publier un avis de constitution de la Scop dans un journal d'annonces légales.

Lors de la création de la coopérative, les formalités de déclaration d'existence peuvent être accomplies auprès du guichet des entreprises.
Lors de la création de la coopérative, il faut remplir une déclaration d'existence et l'envoyer au centre de formalités des entreprises dont la Scop dépend.
  • Centre de formalités des entreprises (CFE)
  • Lors de la création de la coopérative, les formalités de déclaration d'existence peuvent être accomplies auprès du guichet des entreprises.
    Lors de la création de la coopérative, il faut remplir une déclaration d'existence et l'envoyer au centre de formalités des entreprises dont la Scop dépend.
  • Centre de formalités des entreprises (CFE)
  • Pour qu'une Scop puisse être considérée comme telle, une demande d'agrément doit être faite auprès du ministère chargé du travail.

    Ministère chargé du travail

    Site internet

    Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Elle doit comporter les éléments suivants :

    • Statuts de la société, liste des membres de organes de direction et nature de son activité

    • Liste des noms des commissaires au comptes ou de l'organisme chargé de la révision coopérative

    • Bilan, compte de résultat, annexe légale et tableau de répartition des excédents net

    • Rapports des commissaires aux comptes se rapportant au dernier exercice ou rapport de révision coopérative ou engagement du demandeur à produire ce document dans les 6 mois suivants la clôture du 1er exercice

    • Fiche de renseignement comportant les éléments suivants :

      • Dénomination de la forme exacte de la société

      • Adresse du sièges et de ses établissements secondaires s'il y en a

      • Numéro de SIRET et code APE si elle en a un

      • Montant du capital

      • Nombre de parts sociales et leur valeur nominale

      • Nombre d'associés employés dans la société et nombre total de leurs parts

      • Nombre de parts et identité de l'associé qui en détient le plus

      • Liste des associés non employés, leur identification, leur nombre de parts et de voix

      • Liste et montant des participations dans des sociétés coopératives ouvrières de production ou au capital d'autres sociétés, coopératives ou non

      • Modalités de répartition des excédents nets

    La décision est envoyé dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande.

    Une fois que la Scop a reçu l'agrément, elle doit communiquer au ministre chargé du travail ou à l'organisme qui a été désigné les pièces comptables et la fiche de renseignement mise à jour tous les 6 mois.

    Elle doit aussi déclarer les opérations de mise en location-gérance, les apports en société ou les cessions d'actifs immobilisés faits à des sociétés n'ayant pas la qualité de coopérative.

    Elle doit informer chaque année des modifications apportés aux statuts et de la composition de ses organes de direction.

    Elle doit transmettre tous les 5 ans le rapport de révision de coopération.

    Si elle ne respecte pas ces conditions, la Scop recevra une mise en demeure et, si elle ne répond pas dans un délai de 1 mois, elle perdra son agrément.

    Une Scop est composée de salariés, d'associés salariés et d'associés non coopérateurs. Certaines parts de la société peuvent être détenues par des tiers non associés.

    Les membre associés de la Scop sont appelés salariés associés ou sociétaires. Chacun dispose d'une voix à l'assemblée générale. Ils disposent de droits égaux dans la gestion de la Scop.

    Ils doivent posséder ensemble au moins 51 % du capital social de la Scop et 65 % des droits de vote au conseil d'administration.

    À savoir
    tous les salariés de la Scop ne sont pas associés, mais ils ont vocation à le devenir.
    Lorsque la Scop est constituée sous la forme d'une SA, le nombre minimum d'associés est de 7.
    Lorsque la Scop est constituée sous la forme d'une SARL ou d'une SAS, le nombre minimum d'associés est de 2. dans le cas d'une SARL, le nombre maximum d'associés est de 100.

    Des associés non coopérateurs peuvent être admis dans une Scop dans les limites et conditions fixées dans les statuts.

    Il peut s'agir d'un entrepreneur ou d'une société qui respecte les conditions suivantes :

    • Ne pas recourir aux services de la Scop ou travailler pour elle

    • Apporter seulement une contribution sous la forme d'un apport de capitaux destiné à la réalisation des objectifs de la Scop

    Ensembles, les associés non coopérateurs ne doivent pas détenir plus de 49 % des parts de la Scop et plus de 35 % des droits de vote.

    Ils peuvent être admis par les statuts à bénéficier des activités de la Scop dans la limite de 20 % de son chiffre d'affaires et selon certaines conditions.

    Les salariés associés nomment leurs dirigeants durant les assemblées générales.

    Les dirigeants ont le statut de salarié, ce qui leur permet de bénéficier de l'assurance chômage.

    Leur fonction de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance n'est pas rémunérée.

    En revanche, leurs frais professionnels sont remboursés et ils touchent des indemnités compensatrices pour le temps consacré à l'administration.

    Une somme globale correspondant à ces indemnités compensatrices est déterminée chaque année en assemblée générale.

    Les dirigeants sont élus pour une durée maximale de 6 ans. Ils peuvent être réélus et sont révocables à tout moment par l'assemblée générale ou le conseil d'administration.

    Les dirigeants sont élus pour une durée maximale de 4 ans. Ils peuvent être réélus et sont révocables à tout moment par l'assemblée générale ou le conseil d'administration.

    Les bénéfices sont répartis en 3 parts :

    • Une part entreprise : 15 % des bénéfices au moins sont utilisés pour la constitution de la réserve légale, au moins 1 % est affecté à la une réserve statutaire dite fonds de développement. En général, elle s'élève à 40 % ou 45 % des bénéfices. Une partie des réserve peut être transformée en provision pour investissement (PPI) lorsque la Scop s'engage a investir en matériel sous 4 ans.

    • Une part salarié s : elle est attribuée aux salariés qu'ils soient associés ou non en complément de leur rémunération. Elle doit être au minimum égale à 25 % des bénéfices. En général, elle s'élève à 40 % ou 45 % des bénéfices.

    • Une part associés : Elle est versée sous la forme de dividendes et est en général égale à 10 % ou 15 % des bénéfices. Elle doit être inférieure à la part salarié et à la part entreprise.

    La Scop est soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal.

    La fraction des bénéfices distribuée aux salariés et celle mise en pour la constitution de provision pour investissement (PPI) sont exonérées d'impôt sur les société si un accord de participation dérogatoire a été signé.

    Elle est soumise au paiement de la TVA.

    Elle est exonérée de la contribution économique territoriale (CET).

    Modifié le 25/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr