Guide des droits et des démarches administratives

Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport  ?
Question-réponse

Vous pouvez bénéficier du remboursement de vos frais de transport si votre enfant remplit les 2 conditions suivantes :

  • Il est dans l'incapacité de prendre les transports en commun pour aller à son établissement

  • Il a un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 %. Ce taux est fixé par la CDAPH.

Les frais de transport peuvent être pris en charge jusqu'à la terminale.

Le mode de prise en charge de vos frais de transport diffère selon que votre enfant est scolarisé en établissement du secteur médico-éducatif (par exemple, en institut-médico-éducatif) ou en établissement scolaire ordinaire.

Les transports sont organisés par l'établissement.

Les frais de transport sont donc pris en charge par l'établissement.

Le remboursement de vos frais se fait sur la base d'un tarif fixé par les services du département. Ce tarif est calculé en fonction du nombre de kilométrage effectué tous les jours entre votre domicile et l'établissement de votre enfant. Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d'établissement de votre enfant.
  • Établissement scolaire
    • Votre demande doit être faite par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :

    • Copie de la décision de la CDAPH fixant le taux d'incapacité de votre enfant

    • Copie de l'emploi du temps de votre enfant

    • Attestation rédigée par vous-même certifiant que vous utilisez votre véhicule pour déposer votre enfant entre votre domicile et son établissement scolaire

    Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais.
    Le remboursement de vos frais se fait en fonction de vos dépenses. Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d'établissement de votre enfant.
  • Établissement scolaire
    • Votre demande se fait par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :

    • Copie de la décision de la CDAPH fixant le taux d'incapacité de votre enfant

    • Copie de l'emploi du temps de votre enfant

    • Devis du transporteur pour l'année scolaire

    Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais.

    Voir aussi

    Question ? Réponse !

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 16/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr