Guide des droits et des démarches administratives
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicileFiche pratique
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge.
Emploi direct
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Il faut remplir toutes les conditions suivantes.
Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile.
Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pour la personne employée.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de sa rémunération.
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
-
Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
-
Chômage indemnisé
-
Formation professionnelle rémunérée
Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Étudiant
-
En contrat de service civique
-
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
-
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
-
Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
-
Chômage indemnisé
-
Formation professionnelle rémunérée
Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Étudiant
-
En contrat de service civique
-
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
-
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi
Le montant de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 21 320 |
479,17 € |
239,59 € |
|
Supérieures à 21 320 et inférieures ou égales à 47 377 |
302,15 € |
151,10 € |
|
Supérieures à 47 377 |
181,27 € |
90,63 € |
Exemple
Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 151,10 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû. Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 151,10 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 24 346 |
479,17 € |
239,59 € |
|
Supérieures à 24 346 et inférieures ou égales à 54 102 |
302,15 € |
151,10 € |
|
Supérieures à 54 102 |
181,27 € |
90,63 € |
Exemple
Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 151,10 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû. Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 151,10 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 27 372 |
479,17 € |
239,59 € |
|
Supérieures à 27 372 et inférieures ou égales à 60 827 |
302,15 € |
151,10 € |
|
Supérieures à 60 827 |
181,27 € |
90,63 € |
Exemple
Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 151,10 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû. Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 151,10 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 30 398 |
479,17 € |
239,59 € |
|
Supérieures à 30 398 et inférieures ou égales à 67 552 |
302,15 € |
151,10 € |
|
Supérieures à 67 552 |
181,27 € |
90,63 € |
Exemple
Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 239,59 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû. Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 239,59 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 29 848 € |
622,92 € |
311,46 € |
|
Supérieures à 29 848 € et inférieures ou égales à 66 328 € |
392,80 € |
196,43 € |
|
Supérieures à 66 328 € |
235,64 € |
117,82 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 34 084 € |
622,92 € |
311,46 € |
|
Supérieures à 34 084 € et inférieures ou égales à 75 743 € |
392,80 € |
196,43 € |
|
Supérieures à 75 743 € |
235,64 € |
117,82 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 38 321 € |
622,92 € |
311,46 € |
|
Supérieures à 38 321 € et inférieures ou égales à 85 158 € |
392,80 € |
196,43 € |
|
Supérieures à 85 158 € |
235,64 € |
117,82 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 42 557 € |
622,92 € |
311,46 € |
|
Supérieures à 42 557 € et inférieures ou égales à 94 573 € |
392,80 € |
196,43 € |
|
Supérieures à 94 573 € |
235,64 € |
117,82 € |
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
-
De 22h à 6h du lundi au samedi
-
Dimanche et jours fériés
-
aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
-
au parent isolé.
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.-
De 22h à 6h du lundi au samedi
-
Dimanche et jours fériés
-
aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
-
au parent isolé.
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.À noter
l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses.Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE
En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE |
Versement du CMG |
|---|---|
|
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % |
Possible (50 % du montant du complément) |
|
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % |
Possible (montant du complément à taux plein) |
|
Pour une cessation d'activité professionnelle |
Impossible |
Vous ne payez qu'une partie des cotisations.
À savoir
si vous faites garder 2 enfants (un de moins de 3 ans et l'autre de 3 à 6 ans), la Caf ou la MSA applique le plafond pour 1 enfant de moins de 3 ans.En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre garde à domicile.
Pour obtenir votre CMG, vous devez déclarer chaque mois la rémunération versée pour la garde.
Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.
Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.
Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.
3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de la salariée.
À savoir
avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de votre salariée.Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.Via un organisme
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Il faut remplir toutes les conditions suivantes.
Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.
L'organisme doit être habilité par le préfet.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.
L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.
Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
-
Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
-
Chômage indemnisé
-
Formation professionnelle rémunérée
Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Étudiant
-
En contrat de service civique
-
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
-
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
-
Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
-
Chômage indemnisé
-
Formation professionnelle rémunérée
Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Étudiant
-
En contrat de service civique
-
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
-
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 21 320 |
876,20 € |
438,10 € |
|
Supérieures à 21 320 et inférieures ou égales à 47 377 |
755,31 € |
377,66 € |
|
Supérieures à 47 377 |
634,47 € |
317,24 € |
Exemple
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 377,66 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 377,66 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 24 346 |
876,20 € |
438,10 € |
|
Supérieures à 24 346 et inférieure377,66 €s ou égales à 54 102 |
755,31 € |
377,66 € |
|
Supérieures à 54 102 |
634,47 € |
317,24 € |
Exemple
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 377,66 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 377,66 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 27 372 |
876,20 € |
438,10 € |
|
Supérieures à 27 372 et inférieures ou égales à 60 827 |
755,31 € |
377,66 € |
|
Supérieures à 60 827 |
634,47 € |
317,24 € |
Exemple
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 377,66 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 377,66 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 30 398 |
876,20 € |
438,10 € |
|
Supérieures à 30 398 et inférieures ou égales à 67 552 |
755,31 € |
377,66 € |
|
Supérieures à 67 552 |
634,47 € |
317,24 € |
Exemple
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 438,10 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 438,10 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 29 848 € |
1 139,06 € |
569,53 € |
|
Entre 29 848 € et 66 328 € |
981,91 € |
490,95 € |
|
Supérieures à 66 328 € |
824,81 € |
412,41 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 34 084 € |
1 139,06 € |
569,53 € |
|
Entre 34 084 € et 75 743 € |
981,91 € |
490,95 € |
|
Supérieures à 75 743 € |
824,81 € |
412,41 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 38 321 € |
1 139,06 € |
569,53 € |
|
Entre 38 321 € et 85 158 € |
981,91 € |
490,95 € |
|
Supérieures à 85 158 € |
824,81 € |
412,41 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
|
Inférieures ou égales à 42 557 € |
1 139,06 € |
569,53 € |
|
Entre 42 557 € et 94 573 € |
981,91 € |
490,95 € |
|
Supérieures à 94 573 € |
824,81 € |
412,41 € |
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
-
De 22h à 6h du lundi au samedi
-
Dimanche et jours fériés
-
aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
-
au parent isolé.
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.-
De 22h à 6h du lundi au samedi
-
Dimanche et jours fériés
-
aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
-
au parent isolé.
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.À noter
l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses.En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE |
Versement du CMG |
|---|---|
|
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % |
Possible (50 % du montant du complément) |
|
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % |
Possible (montant du complément à taux plein) |
|
Pour une cessation d'activité professionnelle |
Impossible |
Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.
Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- MSA - Espace particuliers Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Urssaf service PajemploiUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Pajemploi : guide pratique de la 1re déclarationUrssaf
- Plafonds ressources complément libre choix du mode de gardeCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
Conditions : articles L531-5 et L531-6 -
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Cmg : articles R531-5 et R531-6 -
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24 -
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) - Arrêté du 14 décembre 2020 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle n° DSS/2B/2021/247 du 14 décembre 2021 relative à la revalorisation au 1er janvier 2022 des plafonds de ressources d'attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 28 mars 2022 relative à la revalorisation au 1er avril 2021 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
