Guide des droits et des démarches administratives

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile
Fiche pratique

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge.

Emploi direct

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile.

Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pour la personne employée.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de sa rémunération.

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

  • Chômage indemnisé

  • Formation professionnelle rémunérée

Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail

  • Chômage indemnisé

  • Formation professionnelle rémunérée

Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Le montant de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.

Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 21 320

470,70 €

235,35 €

Supérieures à 21 320 et inférieures ou égales à 47 377

296,81 €

148,42 €

Supérieures à 47 377

178,06 €

89,03 €

Exemple
Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 148,42 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû. Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 148,42 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.
Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 24 346

470,70 €

235,35 €

Supérieures à 24 346 et inférieures ou égales à 54 102

296,81 €

148,42 €

Supérieures à 54 102

178,06 €

89,03 €

Exemple
Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 148,42 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû. Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 148,42 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.
Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 27 372

470,70 €

235,35 €

Supérieures à 27 372 et inférieures ou égales à 60 827

296,81 €

148,42 €

Supérieures à 60 827

178,06 €

89,03 €

Exemple
Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 148,42 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû. Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 148,42 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.
Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 30 398

470,70 €

235,35 €

Supérieures à 30 398 et inférieures ou égales à 67 552

296,81 €

148,42 €

Supérieures à 67 552

178,06 €

89,03 €

Exemple
Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 235,35 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû. Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 235,35 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.
Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 29 848 €

611,90 €

305,95 €

Supérieures à 29 848 € et inférieures ou égales à 66 328 €

385,85 €

192,95 €

Supérieures à 66 328 €

231,48 €

115,74 €

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 34 084 €

611,90 €

305,95 €

Supérieures à 34 084 € et inférieures ou égales à 75 743 €

385,85 €

192,95 €

Supérieures à 75 743 €

231,48 €

115,74 €

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 38 321 €

611,90 €

305,95 €

Supérieures à 38 321 € et inférieures ou égales à 85 158 €

385,85 €

192,95 €

Supérieures à 85 158 €

231,48 €

115,74 €

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 42 557 €

611,90 €

305,95 €

Supérieures à 42 557 € et inférieures ou égales à 94 573 €

385,85 €

192,95 €

Supérieures à 94 573 €

231,48 €

115,74 €

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés. Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires. Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

  • De 22h à 6h du lundi au samedi

  • Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

  • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,

  • au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %. Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %. Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques. Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés. Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires. Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

  • De 22h à 6h du lundi au samedi

  • Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

  • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,

  • au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.
Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter
l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses.

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

Versement du CMG

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

Possible (50 % du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d'activité professionnelle

Impossible

Vous ne payez qu'une partie des cotisations.

La prise en charge est de 50 % des cotisations, dans la limite de 464 € par mois (jusqu'au 3e anniversaire).
La prise en charge est de 50 % dans la limite de 232 € par mois.
À savoir
si vous faites garder 2 enfants (un de moins de 3 ans et l'autre de 3 à 6 ans), la Caf ou la MSA applique le plafond pour 1 enfant de moins de 3 ans.
Vous pouvez faire la demande en ligne : le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • Vous pouvez faire la demande en ligne : le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne : le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • Vous pouvez faire la demande en ligne : le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)

    • En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre garde à domicile.

    Site internet : http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil.html
    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

    Pour obtenir votre CMG, vous devez déclarer chaque mois la rémunération versée pour la garde.

    Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

    Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.

    Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

    3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de la salariée.

    À savoir
    avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de votre salariée.

    Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

    Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.

    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
    Exemple
    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
    Exemple
    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
    À noter
    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

    Via un organisme

    Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

    Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

    Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.

    L'organisme doit être habilité par le préfet.

    Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.

    L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.

    Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

    Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

    Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

    À noter
    s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

    Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

    • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

    • Chômage indemnisé

    • Formation professionnelle rémunérée

    Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

    Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

    À noter
    s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

    Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

    • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail

    • Chômage indemnisé

    • Formation professionnelle rémunérée

    Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.

    Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 21 320

    860,70 €

    430,35 €

    Supérieures à 21 320 et inférieures ou égales à 47 377

    741,95 €

    370,98 €

    Supérieures à 47 377

    623,25 €

    311,63 €

    Exemple
    Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 370,98 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 370,98 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.
    Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 24 346

    860,70 €

    430,35 €

    Supérieures à 24 346 et inférieure370,98 €s ou égales à 54 102

    741,95 €

    370,98 €

    Supérieures à 54 102

    623,25 €

    311,63 €

    Exemple
    Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 370,98 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 370,98 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.
    Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 27 372

    860,70 €

    430,35 €

    Supérieures à 27 372 et inférieures ou égales à 60 827

    741,95 €

    370,98 €

    Supérieures à 60 827

    623,25 €

    311,63 €

    Exemple
    Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 370,98 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 370,98 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.
    Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 30 398

    860,70 €

    430,35 €

    Supérieures à 30 398 et inférieures ou égales à 67 552

    741,95 €

    370,98 €

    Supérieures à 67 552

    623,25 €

    311,63 €

    Exemple
    Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 430,35 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 430,35 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.
    Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 29 848 €

    1 118,91 €

    559,45 €

    Entre 29 848 € et 66 328 €

    964,54 €

    482,27 €

    Supérieures à 66 328 €

    810,22 €

    405,11 €

    Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 34 084 €

    1 118,91 €

    559,45 €

    Entre 34 084 € et 75 743 €

    964,54 €

    482,27 €

    Supérieures à 75 743 €

    810,22 €

    405,11 €

    Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 38 321 €

    1 118,91 €

    559,45 €

    Entre 38 321 € et 85 158 €

    964,54 €

    482,27 €

    Supérieures à 85 158 €

    810,22 €

    405,11 €

    Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

    Ressources annuelles

    Montant mensuel maximal de la prise en charge

    Pour un enfant de moins de 3 ans

    Pour un enfant de 3 à 6 ans

    Inférieures ou égales à 42 557 €

    1 118,91 €

    559,45 €

    Entre 42 557 € et 94 573 €

    964,54 €

    482,27 €

    Supérieures à 94 573 €

    810,22 €

    405,11 €

    En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

    Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés. Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires. Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

    • De 22h à 6h du lundi au samedi

    • Dimanche et jours fériés

    La majoration est attribuée :

    • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,

    • au parent isolé.

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %. Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
    À noter
    l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.
    La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %. Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques. Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés. Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires. Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

    • De 22h à 6h du lundi au samedi

    • Dimanche et jours fériés

    La majoration est attribuée :

    • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,

    • au parent isolé.

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
    À noter
    l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.
    Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
    À noter
    l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses.

    En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

    Cumul CMG/PreParE

    Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

    Versement du CMG

    Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

    Possible (50 % du montant du complément)

    Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

    Possible (montant du complément à taux plein)

    Pour une cessation d'activité professionnelle

    Impossible
    Vous pouvez faire la demande en ligne : le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • Vous pouvez faire la demande en ligne : le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne : le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • Vous pouvez faire la demande en ligne : le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

    Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

    Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.

    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
    Exemple
    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
    Exemple
    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
    À noter
    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

    Voir aussi

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    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr