Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge.
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Il faut remplir toutes les conditions suivantes.
Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile.
Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pour la personne employée.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de sa rémunération.
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée
Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
Étudiant
En contrat de service civique
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée
Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Étudiant
En contrat de service civique
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi
Le montant de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 21 320 |
479,17 € |
239,59 € |
Supérieures à 21 320 et inférieures ou égales à 47 377 |
302,15 € |
151,10 € |
Supérieures à 47 377 |
181,27 € |
90,63 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 24 346 |
479,17 € |
239,59 € |
Supérieures à 24 346 et inférieures ou égales à 54 102 |
302,15 € |
151,10 € |
Supérieures à 54 102 |
181,27 € |
90,63 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 27 372 |
479,17 € |
239,59 € |
Supérieures à 27 372 et inférieures ou égales à 60 827 |
302,15 € |
151,10 € |
Supérieures à 60 827 |
181,27 € |
90,63 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 30 398 |
479,17 € |
239,59 € |
Supérieures à 30 398 et inférieures ou égales à 67 552 |
302,15 € |
151,10 € |
Supérieures à 67 552 |
181,27 € |
90,63 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 29 848 € |
622,92 € |
311,46 € |
Supérieures à 29 848 € et inférieures ou égales à 66 328 € |
392,80 € |
196,43 € |
Supérieures à 66 328 € |
235,64 € |
117,82 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 34 084 € |
622,92 € |
311,46 € |
Supérieures à 34 084 € et inférieures ou égales à 75 743 € |
392,80 € |
196,43 € |
Supérieures à 75 743 € |
235,64 € |
117,82 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 38 321 € |
622,92 € |
311,46 € |
Supérieures à 38 321 € et inférieures ou égales à 85 158 € |
392,80 € |
196,43 € |
Supérieures à 85 158 € |
235,64 € |
117,82 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 42 557 € |
622,92 € |
311,46 € |
Supérieures à 42 557 € et inférieures ou égales à 94 573 € |
392,80 € |
196,43 € |
Supérieures à 94 573 € |
235,64 € |
117,82 € |
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés
aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
au parent isolé.
De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés
aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
au parent isolé.
Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE
En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE |
Versement du CMG |
---|---|
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % |
Possible (50 % du montant du complément) |
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % |
Possible (montant du complément à taux plein) |
Pour une cessation d'activité professionnelle |
Impossible |
Vous ne payez qu'une partie des cotisations.
En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre garde à domicile.
Pour obtenir votre CMG, vous devez déclarer chaque mois la rémunération versée pour la garde.
Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.
Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.
Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.
3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de la salariée.
Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Il faut remplir toutes les conditions suivantes.
Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.
L'organisme doit être habilité par le préfet.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.
L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.
Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée
Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
Étudiant
En contrat de service civique
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée
Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Étudiant
En contrat de service civique
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 21 320 |
876,20 € |
438,10 € |
Supérieures à 21 320 et inférieures ou égales à 47 377 |
755,31 € |
377,66 € |
Supérieures à 47 377 |
634,47 € |
317,24 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 24 346 |
876,20 € |
438,10 € |
Supérieures à 24 346 et inférieure377,66 €s ou égales à 54 102 |
755,31 € |
377,66 € |
Supérieures à 54 102 |
634,47 € |
317,24 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 27 372 |
876,20 € |
438,10 € |
Supérieures à 27 372 et inférieures ou égales à 60 827 |
755,31 € |
377,66 € |
Supérieures à 60 827 |
634,47 € |
317,24 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 30 398 |
876,20 € |
438,10 € |
Supérieures à 30 398 et inférieures ou égales à 67 552 |
755,31 € |
377,66 € |
Supérieures à 67 552 |
634,47 € |
317,24 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 29 848 € |
1 139,06 € |
569,53 € |
Entre 29 848 € et 66 328 € |
981,91 € |
490,95 € |
Supérieures à 66 328 € |
824,81 € |
412,41 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 34 084 € |
1 139,06 € |
569,53 € |
Entre 34 084 € et 75 743 € |
981,91 € |
490,95 € |
Supérieures à 75 743 € |
824,81 € |
412,41 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 38 321 € |
1 139,06 € |
569,53 € |
Entre 38 321 € et 85 158 € |
981,91 € |
490,95 € |
Supérieures à 85 158 € |
824,81 € |
412,41 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 42 557 € |
1 139,06 € |
569,53 € |
Entre 42 557 € et 94 573 € |
981,91 € |
490,95 € |
Supérieures à 94 573 € |
824,81 € |
412,41 € |
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés
aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
au parent isolé.
De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés
aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
au parent isolé.
En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE |
Versement du CMG |
---|---|
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % |
Possible (50 % du montant du complément) |
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % |
Possible (montant du complément à taux plein) |
Pour une cessation d'activité professionnelle |
Impossible |
Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.
Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.