Démarches administratives : Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?

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Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?
Question-réponse

Cas général

Véhicule mis en circulation à partir de 1960
Véhicule mis en circulation avant 1960

Un véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 est soumis à l'obligation d'un contrôle technique tous les 5 ans.

Le délai de 5 ans pour faire le 1^er contrôle technique périodique court à partir de l'immatriculation du véhicule en véhicule de collection.

La vignette attestant du contrôle technique n'est pas apposée sur le pare-brise d'un véhicule de collection.

Un véhicule de collection mis en circulation avant 1960 est dispensé de contrôle technique.

Attention

si un véhicule a plus de 30 ans d'âge sans être déclaré véhicule de collection, le contrôle technique doit être fait tous les 2 ans comme pour les autres véhicules.

Véhicule de collection utilisé comme VTC

Un véhicule de collection utilisé comme est soumis à la réglementation spécifique des VTC pour le contrôle technique depuis janvier 2021.

Par conséquent, la durée de validité du contrôle technique est d'1 an.

Poids lourd supérieur à 3,5 tonnes

Un véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes est dispensé de contrôle technique quelle que soit la date de sa mise en circulation.

Voir aussi

Contrôle technique [ Transports ]

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Références

Code de la route : article L323-1
Contrôle technique
Code de la route : articles R311-1 à D311-4
Définition des véhicules
Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Véhicules concernés par le contrôle technique
Code de la route : article R323-22
Délai entre 2 contrôles techniques

Modifié le 18/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)