Guide des droits et des démarches administratives

Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Question-réponse

Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile ? Les règles de cotisations sociales dépendent des revenus que vous tirez de cette activité.

Recettes inférieures à 23 000 €

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

Attention
si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.

Entre 23 000 € et 72 600 €

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Site internet : https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur. Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Si vous réalisez moins de 72 600 € de recettes, vous pourrez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur. Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Si vous réalisez moins de 176 200 € de recettes, vous pourrez choisir le régime du micro-entrepreneur.
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

Si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.

Entre 72 600 € et 176 000 €

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Site internet : https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Si vous avez réalisé plus de 72 600 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants. Vous devez déclarer vos bénéfices :
Si vous réalisez plus de 72 600 € de recettes, vous serez soumis au régime des indépendants.
Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur. Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre :
Si vous réalisez moins de 176 200 €de recettes, vous pourrez choisir le régime du micro-entrepreneur.

Si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.

Recettes supérieures à 176 000 €

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Site internet : https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Si vous avez réalisé plus de 72 600 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants. Vous devez déclarer vos bénéfices :
Si vous réalisez plus de 72 600 € de recettes, vous serez soumis au régime des indépendants.
Si vous avez réalisé plus de 176 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants. Vous devez déclarer vos bénéfices :
Si vous avez réalisé plus de 176 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.

Si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.

Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :

  • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €

  • Les recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC..).

Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel

Les différences concernent notamment les éléments suivants :

  • Déficits retirés de la location meublée

  • Plus-values immobilières

Exemple
Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle. Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.

Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.

Voir aussi

Services en ligne et formulaires

Références

Modifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr