Guide des droits et des démarches administratives
Comment obtenir l'intermédiation financière ?Question-réponse
La pension alimentaire a déjà été fixée
À compter de cette date, la décision de justice est envoyée automatiquement par le tribunal à la Caf ou la MSA.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
Dans les 2 cas, la Caf ou la Msa vous contactera une fois les pension impayées récupérées.
Vous devez faire une demande d'intermédiation auprès de la Caf ou de la MSA.
Pour pouvoir mettre en place l'intermédiation financière, vous devez être possession d'un titre exécutoire.
Il s'agit de la copie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.
Les titres exécutoires suivants sont valables pour bénéficier de l'intermédiation financière :
-
Décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales (jugement de divorce, jugement fixant la pension alimentaire pour les couples mariés...)
-
Convention de divorce par consentement mutuel homologuée par un notaire
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Convention passée devant un notaire prévoyant le versement d'une pension
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Titre délivré par la Caf ou la MSA si vous n'étiez pas mariés mais que vous étiez d'accord sur le versement de la pension
La Caf ou la MSA vous contactera une fois les pensions impayées récupérées.
La situation diffère selon que vous soyez le parent qui verse la pension alimentaire ou le parent qui la reçoit.
La pension alimentaire n'a pas été fixée
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Décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales (jugement de divorce, jugement fixant la pension alimentaire pour les couples mariés...)
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Convention de divorce par consentement mutuel homologuée par un notaire
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Convention passée devant un notaire prévoyant le versement d'une pension
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Titre délivré par la Caf ou la MSA si vous n'étiez pas mariés mais que vous étiez d'accord sur le versement de la pension
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Décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales (jugement de divorce, jugement fixant la pension alimentaire pour les couples mariés...)
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Convention de divorce par consentement mutuel homologuée par un notaire
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Convention passée devant un notaire prévoyant le versement d'une pension
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Titre délivré par la Caf ou la MSA si vous n'étiez pas mariés mais que vous étiez d'accord sur le versement de la pension
Vous devez contacter un professionnel de justice (juge aux affaires familiales, avocat, notaire) pour obtenir un titre exécutoire.
Vous devez demander à ce que la mention « intermédiation financière » figure sur le titre exécutoire.
Une fois le titre exécutoire obtenu, il sera transmis directement à la Caf ou à la Msa par le professionnel et vous n'aurez pas de démarche à effectuer.
En savoir plus sur le titre exécutoire
Il s'agit de la copie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.
Les titres exécutoires suivants sont valables pour bénéficier de l'intermédiation financière :
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Décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales (jugement de divorce, jugement fixant la pension alimentaire pour les couples mariés...)
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Convention de divorce par consentement mutuel homologuée par un notaire
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Convention passée devant un notaire prévoyant le versement d'une pension
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Titre délivré par la Caf ou la MSA si vous n'étiez pas mariés mais que vous étiez d'accord sur le versement de la pension
La situation diffère selon que vous soyez le parent qui verse la pension alimentaire ou le parent qui la reçoit.
Caisse nationale d'allocations familiales
L'intermédiation financière est un service public qui est géré par la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).
Il a pour objectif d'aider les parents séparés à obtenir le versement de la pension alimentaire qui leur a été accordée par le juge aux affaires familiales (Jaf).
Il s'agit d'assurer chaque mois le versement effectif de la pension alimentaire qui est due, de limiter les retards de paiement et/ou les impayés.
Ce service est confié à l'Aripa (Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires).
L'Aripa est l'intermédiaire entre le parent qui doit payer et le parent qui doit recevoir la pension alimentaire. Ainsi, le parent qui doit la pension alimentaire la verse à l'Aripa qui se charge de la reverser au bénéficiaire.
Ce service est systématiquement mis en place dès lors que vous avez en votre possession un jugement du Jaf dans lequel le montant de la pension a été fixé ou si vous avez déjà fait appel à l'Aripa.
Toutefois, le service ne peut pas être mis en place en cas de refus conjoint des 2 parents ou si le juge s'y est opposé.
Ce dispositif ne concerne pas les enfants qui reçoivent directement une pension alimentaire de la part de leur parent.
À savoiren cas de violences conjugales, l'intermédiation financière est automatiquement mise en place.
La mise en place de l'intermédiation financière diffère selon que la pension alimentaire ait été fixée ou non.
Où s'adresser ?
- Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)
- Caisse d'allocations familiales (Caf)
- Mutualité sociale agricole (MSA) (Si vous dépendez du régime agricole)
- Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)
- Caisse d'allocations familiales (Caf)
- Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour en savoir plus
- FAQ sur l'intermédiation financièreService public des pensions alimentaires
