Guide des droits et des démarches administratives

Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ?
Question-réponse

Covid 19 : adaptation des conditions d'accueil - 15.01.2022

La limitation du nombre d'enfants pouvant être accueillis chez l'assistante maternelle et dans les Mam est assouplie pendant la crise sanitaire.

C'est ce que prévoit le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié par le décret n°2021-1957 du 31 décembre 2021 .

Chaque parent qui emploie une assistante maternelle (ou un assistant maternel) pour l'accueil de son enfant peut l'autoriser à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles. Elles doivent exercer dans la même Mam.

Pour ce faire, les 3 conditions suivantes doivent être respectées :

  • La délégation d'accueil doit être prévue dans le contrat de travail de l'assistante maternelle

  • L'accord de chaque assistante maternelle auquel l'accueil de l'enfant peut être délégué doit être annexé au contrat de travail

  • L'assistante maternelle qui accepte une délégation doit recevoir la copie du contrat de travail de l'assistante maternelle délégante

L'assistante maternelle qui accepte une délégation d'accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :

  • Ne pas accueillir un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément

  • Assurer le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail

  • S'assurer pour tous les dommages pouvant arriver pendant une période où l'accueil est délégué

À savoir

la délégation d'accueil n'entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il perçoit le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.

Modifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr