Démarches administratives : Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat (Formulaire 11845*03)

Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat (Formulaire 11845*03)

Formulaire

- Mis à jour le 25.07.2023 par la documentation française

Formulaire permettant à un particulier de déclarer l'abandon d'armes et de munitions à l’État.

Télécharger le formulaire Cerfa 11845*03

Ministère chargé de l'intérieur

Fiches liées