Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
Question-réponse

Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, une personne ou une urne funéraire peut être enterrée dans le jardin d'une propriété privée.

Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • La propriété est située hors zone urbaine

  • Vous avez sollicité l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS)

  • Vous avez obtenu l'accord du préfet

Agence régionale de santé (ARS)

Site internet

Préfecture

Site internet

Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • La propriété est située hors zone urbaine

  • Vous avez obtenu l'accord du préfet

Préfecture

Site internet

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr