Guide des droits et des démarches administratives

Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?
Question-réponse

En principe, le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule est obligatoire pour passer le contrôle technique.

Toutefois, dans les situations suivantes, le contrôle technique est possible sans le certificat d'immatriculation à condition de présenter certains documents.

Vous devez présenter le certificat provisoire d'immatriculation provisoire (CPI) en cours de validité.
Vous devez présenter les 2 documents suivants :

  • Coupon détachable du certificat d'immatriculation avec une immatriculation définitive

  • Fiche d'identification du véhicule établie par les services de l’État en charge de l'immatriculation des véhicules

Vous devez présenter les 2 documents suivants :
Vous devez présenter la fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l'ordre lors de l'immobilisation du véhicule.
Vous devez présenter :

  • l'attestation délivrée par le constructeur ou son représentant

  • ou l'atestation délivrée par la fédération française des véhicules d'époque (FFVE)

FFECSA : Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne Vous devez présenter l'un des 3 documents suivants :

  • certificat d'immatriculation étranger

  • ou document officiel prouvant l'origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d'origine

  • ou document officiel certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré

FFECSA : Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne Vous devez présenter le certificat spécial FFECSA sur lequel est apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA » et la date de validité du certificat.
Vous devez présenter les 2 documents suivants :

  • Fiche d'identification du véhicule établie par les services de l’État en charge de l'immatriculation des véhicules

  • Demande de certificat d'immatriculation

VE : véhicule endommagé Vous devez présenter les 2 documents suivants :

  • Avis de retrait du certificat d'immatriculation

  • Fiche d'identification du véhicule établie par les services de l’État en charge de l'immatriculation des véhicules

Vous devez présenter les 2 documents suivants :

  • Récépissé de la déclaration d'achat du véhicule d'occasion

  • Certificat d'immatriculation ou copie du certificat d'immatriculation visée par le vendeur professionnel

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Attestation de mise en vente établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice

  • Photocopie du certificat d'immatriculation visée par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice,

    ou fiche d'identification du véhicule établie par les services de l’État en charge de l'immatriculation des véhicules,

    ou attestation de dépôt de dossier de Réception à Titre Isolé, datant de moins d'1 an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception

Vous devez présenter une copie du certificat d'immatriculation visée par la société de location.
Vous devez présenter tout document permettant l'identification du véhicule.
CMD : chef de mission diplomatique CD : véhicule du corps diplomatique C : véhicule du corps consulaire K : personnel technique ou administratif non diplomatique Vous devez présenter tout document permettant l'identification du véhicule.
À savoir

le procès-verbal du contrôle technique précise le document présenté à la place du certificat d'immatriculation.

Voir aussi

Question ? Réponse !

Références

Modifié le 28/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr