Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Frais liés à la dépendance (réduction d'impôt)Fiche pratique
Impôt sur le revenu : déclaration 2022 des revenus de 2021 - 01.01.2022
Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2021.
Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2022. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt si vous vivez dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) ou un établissement de soins de longue durée (ex-USLD).
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez être accueilli dans un Éhpad ou un établissement de soins de longue durée.
Vous devez aussi être domicilié fiscalement en France.
L'établissement de soins doit être en France ou dans un autre État membre de l'Espace économique européen (excepté le Liechtenstein).
À savoir
vous bénéficiez de cette réduction d'impôt quel que soit votre âge.La réduction d'impôt prend en compte les dépenses liées à la dépendance et à l'hébergement.
Elle se base sur les dépenses réellement supportées. Les aides et allocations liées à la dépendance ou l'hébergement doivent être déduites. Par exemple, les aides suivantes :
-
Allocation logement
La réduction d'impôt est de 25 % des dépenses supportées, dans une limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée.
La réduction d'impôt maximale est donc de 2 500 € par personne hébergée.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payés par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.
Indiquez ces frais dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt de la déclaration en ligne, à la rubrique Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes.
Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payés par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.
Indiquez ces frais à la rubrique Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes dans le formulaire suivant :
Déclaration 2021 des revenus 2020 : réductions d'impôt et crédits d'impôt
Cerfa 15637
Accéder au formulaireConservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021 Ministère chargé des finances
- Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances
- Déclaration 2021 des revenus 2020 : réductions d'impôt et crédits d'impôt Ministère chargé des finances CERFA 15637
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Je déclare mes réductions et crédits d'impôtMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'APA ?Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Références
-
Code général des impôts : article 199 quindecies
Réduction d'impôt accordée pour des dépenses liées à la dépendance - Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-140 relatif à la réduction d'impôt pour dépenses liées à la dépendance
