Guide des droits et des démarches administratives
L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?Question-réponse
Pour agir en justice, le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie.
Tribunal judiciaire
Nature des litiges |
L'avocat est-il obligatoire ? |
---|---|
Contribution aux charges du mariage |
NON |
Changement de contrat de mariage |
OUI |
Divorce et séparation de corps |
OUI |
Révision de la prestation compensatoire |
OUI |
Partage (liquidation de la communauté) |
OUI |
Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...) |
NON |
Retrait d'autorité parentale |
OUI |
Droit de visite des grands-parents |
OUI |
Délégation d'autorité parentale |
NON |
Tutelle des mineurs, émancipation, |
NON |
Protection des victimes de violences conjugales |
NON |
Recherche en paternité, contestation de filiation |
OUI |
Obligation alimentaire envers les ascendants |
NON |
Nature des litiges |
L'avocat est-il obligatoire ? |
---|---|
Tutelle, curatelle, sauvegarde, habilitation familiale |
NON |
Mandat de protection future (mise en œuvre) |
NON |
Déclaration d'absence |
NON |
Surendettement |
NON |
Bail d'habitation, loyers, expulsion |
NON |
Crédit à la consommation |
NON |
Nature des litiges |
L'avocat est-il obligatoire ? |
---|---|
Problème d'exécution d'une décision : litige de plus de 10 000 € |
OUI |
Problème d'exécution d'une décision : litige inférieur à 10 000 € |
NON |
Saisies des rémunérations |
NON |
Expulsion (délais, trêve hivernale ) |
NON |
Contestation des saisies |
NON |
Saisie immobilière |
OUI |
Liquidation d'astreinte de plus de 10 000 € |
OUI |
Liquidation d'astreinte de moins de 10 000 € |
NON |
Nature des litiges |
L'avocat est-il obligatoire ? |
---|---|
Assistance éducative (placement en famille...) |
NON |
Mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial |
NON |
Retrait total ou partiel de l'autorité parentale |
OUI |
Nature des litiges |
L'avocat est-il obligatoire ? |
---|---|
Contestation des décisions de la sécurité sociale (cotisation, prestations...) |
NON |
Contestation concernant l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude |
NON |
Contestation concernant la Puma (ex-CMU) |
NON |
Nature du litige |
L'avocat est-il obligatoire ? |
---|---|
Demande de plus de 10 000 € |
OUI |
Demande en réparation d'un préjudice physique |
OUI |
Litige dont le montant est indéterminé |
OUI |
Procédures fiscale ou douanière |
OUI |
Contentieux électoral, élections professionnelles |
NON |
Saisie immobilière (enchères uniquement) |
OUI |
Refus de délivrance du certificat de nationalité française |
OUI |
Successions (contestation de testament, partage...) |
OUI |
Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans) |
OUI |
Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans) |
NON |
Funérailles |
NON |
Injonction de payer (sauf opposition) |
NON |
Référés |
NON |
Ordonnance sur requête (constat d'adultère, désignation d'un mandataire ou d'un syndic de copropriété temporaire...) |
NON |
Expropriation |
OUI |
Civi et Sarvi |
NON |
Tribunal paritaire des baux ruraux |
NON |
Procédure gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...) |
NON |
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Recours
Devant la cour d'appel, la représentation par avocat est obligatoire.
Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :
-
Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
-
Contentieux prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
-
Surendettement
-
Placement d'un enfant par le Juge des enfants
-
Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
-
Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
-
Affaire relevant du pôle social
À savoir
si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.Devant la Cour de cassation, la représentation par un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'État est obligatoire.
Il existe toutefois des exceptions en matière électorale.
Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
À savoir
si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.Pour les procédures où l'avocat est obligatoire devant le tribunal, l'opposition doit se faire par un avocat.
À savoir
si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.Voir aussi
Question ? Réponse !
Références
-
Code de procédure civile : article 760
Constitution d'avocat obligatoire -
Code de procédure civile : article 1139
Révision de la prestation compensatoire -
Code de procédure civile : article 762
Mode de représentation hors avocat -
Code de Commerce : article R 145-29
Représentation devant le Tribunal de commerce -
Code de procédure civile : article 761
Dispense d'avocat -
Code de l'expropriation : article R311-9
Constitution d'avocat -
Code de l'expropriation : article R411-3
Dispense d'avocat -
Livre des procédures fiscales : article R202-2
Procédure fiscale -
Code de procédure civile : article 899
Représentation devant la Cour d'Appel -
Code de procédure civile : article 973
Représentation devant la Cour de Cassation