Guide des droits et des démarches administratives
Bourse de lycéeFiche pratique
La bourse de lycée est accordée, sous condition de ressources, au(x) responsable(s) d'un lycéen. Son montant varie en fonction des ressources et des charges.
L'enfant doit être inscrit et suivre une formation dans un établissement public ou privé sous contrat. Il doit suivre l'un des cursus suivants :
-
2nde, 1re ou terminale (conduisant à un bac ou à un brevet de technicien)
-
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
-
Classe de niveau collège scolarisé en lycée
L'enfant peut également être inscrit au Centre national d'enseignement à distance (Cned).
Le responsable de l'enfant doit résider en France.
Les ressources prises en compte pour l'année scolaire 2021-2022 correspondent au revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt 2021 sur les revenus de l'année 2020.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse :
La bourse comporte 6 échelons, qui prennent en compte le nombre d'enfants à charge composant le foyer du responsable du lycéen et les ressources de ce foyer à ne pas dépasser.
Plafond des revenus 2020 (avis d'imposition 2021) à ne pas dépasser pour toucher une bourse trimestrielle |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre d'enfant à charge |
Bourse d'échelon 1 147 € |
Bourse d'échelon 2 181 € |
Bourse d'échelon 3 213 € |
Bourse d'échelon 4 246 € |
Bourse d'échelon 5 278 € |
Bourse d'échelon 6 312 € |
|
1 |
18 828 € |
14 904 € |
12 658 € |
10 209 € |
6 345 € |
2 480 € |
|
2 |
20 276 € |
16 261 € |
13 808 € |
11 136 € |
7 050 € |
2 963 € |
|
3 |
23 171 € |
18 970 € |
16 110 € |
12 993 € |
8 460 € |
3 927 € |
|
4 |
26 793 € |
21 682 € |
18 412 € |
14 849 € |
9 869 € |
4 889 € |
|
5 |
30 413 € |
25 748 € |
21 864 € |
17 634 € |
11 984 € |
6 335 € |
|
6 |
34 760 € |
29 812 € |
25 317 € |
20 420 € |
14 100 € |
7 779 € |
|
7 |
39 104 € |
33 878 € |
28 770 € |
23 202 € |
16 215 € |
9 226 € |
|
8 ou plus |
43 449 € |
37 945 € |
32 223 € |
25 986 € |
18 330 € |
10 671 € |
Vous devez déposer une demande si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Votre enfant est scolarisé en classe de 3ème et va entrer au lycée à la rentrée prochaine
-
Votre enfant est déjà élève de lycée et ne touche pas encore la bourse, mais remplit les conditions pour en bénéficier à la prochaine rentrée scolaire.
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire et en le déposant au secrétariat de l'établissement scolaire de votre enfant. Vous pouvez faire cette demande papier entre le 17 mai et le 6 juillet et entre le 2 septembre et le 21 octobre.
L'établissement vous remettra un accusé de réception.
Demande de bourse nationale de lycée - Année 2021-2022
Cerfa 11319*18
Accéder au formulaireVous pouvez également faire votre demande en ligne entre le 28 juin et le 6 juillet et entre le 2 septembre et le 21 octobre.
Cette téléprocédure se fait sur le portail Educonnect. Pour faciliter vos démarches, consultez le guide d'aide à la 1ère connexion .
Attention
vous pouvez faire votre demande en ligne uniquement si vous n'avez pas déposé de demande papier.Vous devez remplir votre demande grâce à un formulaire et le déposer au secrétariat de l'établissement où est inscrit votre enfant. Vous pouvez faire cette demande papier entre le 17 mai et le 6 juillet et entre le 2 septembre et le 21 octobre.
L'établissement vous remettra un accusé de réception.
Demande de bourse nationale de lycée - Année 2021-2022
Cerfa 11319*18
Accéder au formulaireVous devez remplir votre demande grâce à un formulaire et le déposer au secrétariat de l'établissement où est inscrit votre enfant. Vous pouvez faire cette demande papier entre le 17 mai et le 6 juillet et entre le 2 septembre et le 21 octobre.
L'établissement vous remettra un accusé de réception.
Demande de bourse nationale de lycée - Année 2021-2022
Cerfa 11319*18
Accéder au formulaireSi vous touchez la bourse de lycée depuis la rentrée 2019 ou la rentrée 2020, vous continuerez d'en bénéficier automatiquement pour l'année 2021-2022. Vous n'aurez aucune démarche à effectuer, sauf si votre situation a fortement changé. Ainsi, si vous redoublez, si vous changez d'orientation ou si les ressources de votre foyer fiscal diminuent ou augmentent, vous devrez suivre les mêmes démarches que si vous demandiez la bourse pour la 1re fois.
Attention
un élève majeur ou émancipé peut demander une bourse s'il n'est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents.Si votre demande de bourse a été refusée, vous disposez de 15 jours francs après la notification de refus pour effectuer un recours.
Votre recours doit être adressé au rectorat de l'académie ou à la direction des services départementaux de l'éducation nationale (Dsden). Cela dépend du lieu où est géré le service mutualisateur des bourses (rectorat ou Dsden).
Rectorat
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
Vous recevrez la décision de ce recours, vous indiquant soit un accord de bourse, soit un refus.
En cas de second refus, vous pouvez dans les 2 mois suivant la réception de ce courrier faire un recours auprès du ministre de l'Éducation nationale ou saisir le tribunal administratif en recours contentieux.
Ministère de l'éducation nationale
À noter
tous renseignements utiles, tant en matière de bourses que de fonds sociaux, seront fournis par le secrétariat de l'établissement fréquenté par l'élève.Vous pouvez connaître le montant de la bourse à laquelle vous pouvez prétendre en utilisant le simulateur :
Pour l'année scolaire 2021-2022, la bourse de lycée comprend 6 échelons selon votre situation.
Elle est versée en 3 fois, à la fin de chaque trimestre.
Échelon |
Montant trimestriel de la bourse |
|---|---|
|
1 |
147 € |
|
2 |
181 € |
|
3 |
213 € |
|
4 |
246 € |
|
5 |
278 € |
|
6 |
312 € |
À noter
si vous avez entre 16 et 18 ans, que vous aviez abandonné votre formation et que vous souhaitez reprendre des études professionnelles, vous pourrez sous conditions bénéficier d'un complément de bourse. Vérifiez auprès du secrétariat de votre établissement si vous y avez droit.Les élèves fréquentant une classe de niveau collège dans un établissement régional d'enseignement adapté (Érea) peuvent bénéficier d'une bourse de lycée qui ne peut pas dépasser 213 €.
L'élève boursier peut, selon sa situation, bénéficier également :
-
d'une bourse au mérite s'il a obtenu une mention au brevet,
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demander une bourse de lycée Ministère chargé de l'éducation
- Demande de bourse nationale de lycée - Année 2021-2022 Ministère chargé de l'éducation CERFA 11319*18
- Simulateur Bourse de lycée Ministère chargé de l'éducation
- Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit Ministère des solidarités et de la santé
Où s'adresser ?
Références
-
Code de l'éducation : articles R531-19 à D531-22
Bourses nationales d'études du second degré de lycée -
Code de l'éducation : article D531-29
Mode de calcul - Arrêté du 22 mars 2016 fixant les plafonds de ressources pour bénéficier d'une bourse de lycée
- Arrêté du 27 juillet 2009 fixant les conditions d'attribution et de paiement des bourses nationales pour les élèves inscrits à une formation de niveau collège ou lycée au CNED
- Circulaire du 12 août 2021 relative aux bourses de collège et de lycée
- Arrêté du 22 mars 2016 fixant le montant de la bourse au mérite à compter de l'année scolaire 2016-2017
