Guide des droits et des démarches administratives
Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mariFiche pratique
Il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe. On parle de nom d'usage. L'utilisation d'un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Par contre, dès lors que l'époux ou l'épouse indique vouloir utiliser ce nom d'usage, les administrations doivent l'utiliser. Ce nom d'usage peut être inscrit sur la carte d'identité et le passeport.
Toute personne possède un nom de famille (appelé aussi nom de naissance).
Ce nom figure sur votre acte de naissance.
Il peut s'agir par exemple du nom de votre père, ou de votre mère, ou du nom de votre père et de votre mère accolés.
Il est néanmoins possible d'utiliser dans la vie quotidienne un autre nom appelé nom d'usage.
Ce nom d'usage ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l'état civil : acte de naissance, de mariage, livret de famille...
La possibilité d'utiliser un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique.
Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille.
Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de la personne avec qui vous êtes marié(e).
Vous pouvez utiliser à titre d'usage :
-
soit le nom de famille de votre époux(se),
-
soit votre nom de famille accolé au nom de famille de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
Exemple
Nom double pour chacun des époux Nom du 1er époux : BELIER GORCE Nom du 2nd époux : MARTIN AUBERT Le 1er époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER MARTIN, MARTIN BELIER, GORCE MARTIN, MARTIN GORCE, GORCE AUBERT, AUBERT GORCE, BELIER AUBERT, AUBERT BELIER, MARTIN AUBERTExemple
Nom composé pour chacun des époux Nom du 1er époux : BELIER-GORCE Nom du 2nd époux : MARTIN-AUBERT Le 1er époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER-GORCE, MARTIN-AUBERTExemple
Double nom du 1er époux et nom composé du 2nd époux Nom du 1er époux : BELIER GORCE Nom du 2nd époux : MARTIN-AUBERT Le 1er époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER, GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT GORCE, MARTIN-AUBERTAttention
vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'usage le nom de votre concubin(e) ou de votre partenaire de Pacs.Vous pouvez faire figurer votre nom d'usage à la suite de votre nom de famille sur vos titres d'identité : carte d'identité et passeport.
Dans ce cas, il faut renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande.
À savoir
si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage, lors du renouvellement du titre d'identité, il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande.Les documents à fournir dépendent de votre situation.
-
soit l'acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage,
-
soit une copie intégrale de l'acte de mariage de moins de 3 mois.
Exemple
Si votre nom est MARTIN, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou époux (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes : « Nom : MARTIN époux(se) DUPOND» « Nom : MARTIN usage DUPOND» « Nom : MARTIN usage MARTIN DUPOND» « Nom : MARTIN usage DUPOND MARTIN »Exemple
Si votre nom est MARTIN, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes : « Nom : MARTIN époux(se) DUPOND» « Nom : MARTIN usage DUPOND» « Nom : MARTIN usage Martin DUPOND» « Nom : MARTIN usage DUPOND MARTIN »Si votre ex-époux(se) vous l'autorise, vous pouvez continuer à utiliser son nom ou vos deux noms accolés en tant que nom d'usage, comme lors de votre mariage.
Ce nom sera précédé de la mention usage.
Pour continuer à utiliser ce nom, il faut fournir :
-
soit le jugement de divorce vous autorisant à porter de le nom de votre ex-époux(se),
-
soit l'autorisation écrite de votre ex-époux(se).
Vous pouvez continuer à utiliser votre nom d'usage sans démarches supplémentaires, qu'il s'agisse du nom de votre époux(se) ou de vos deux noms accolés.
Si vous souhaitez que l'indication veuf ou veuve apparaisse devant le nom d'usage, vous devez cocher ce choix sur le formulaire.
Vous devez également fournir un acte de décès.
À noter
il n'y a pas de délai pour faire inscrire son nom d'usage sur ses documents d'identité. Vous pouvez faire cette démarche quand vous le souhaitez.Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
Dès lors que vous en faites la demande, c'est ce nom qui doit être utilisé par l'administration dans les courriers qu'elle vous adresse.
Les différents organismes doivent être informés du nom d'usage choisi.
Pour informer l'assurance maladie et la caisse d'allocations familiales (Caf) en même temps, vous pouvez utiliser un téléservice :
Le choix d'un nom d'usage n'a aucune influence sur le nom de famille de votre enfant commun.
Ainsi, votre enfant peut porter votre nom, celui de votre époux(se) ou vos 2 noms accolés.
Ce nom peut être le même ou différent de votre nom d'usage.
Voir aussi
- Changement d'état civil [ Papiers - Citoyenneté - Élections ]
- Nom et prénom [ Papiers - Citoyenneté - Élections ]
- Actes d'état civil [ Papiers - Citoyenneté - Élections ]
- Nom d'usage d'une personne majeure : utilisation du nom des parents
- Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents
Question ? Réponse !
- Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?
- Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ?
- Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ?
- Peut-on continuer à porter le nom de son époux(se) décédé(e) comme nom d'usage ?
- Comment inscrire le nom de son mari ou de sa femme sur ses papiers ?
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
- Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
-
Code civil : articles 212 à 226
Article 225-1 : utilisation du nom de son époux(se) à titre d'usage - Circulaire du 3 juin 2022 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
-
Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe)
675-2 -
Code civil : articles 263 à 265-2
Effet du divorce sur le nom d'usage (article 264) -
Code civil : articles 299 à 304
Effet de la séparation de corps sur le nom d'usage - Réponse ministérielle du 15 novembre 2012 relative à l'utilisation du nom de leur femme par les hommes mariés
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille