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Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public)Fiche pratique
La redevance télé est supprimée pour tous les contribuables pour l'année 2022 et les années suivantes.
Nous vous expliquons les conséquences de cette suppression en fonction de votre situation.
Le remboursement automatique par virement des sommes prélevées en 2022 est fait sur votre compte bancaire en septembre 2022.Les contrats de prélèvement mensuel et à l'échéance seront automatiquement supprimés à la fin de cette année. Vous n'avez pas de démarche à faire.
Les prélèvements effectués depuis le début de l'année 2022 incluent la redevance télé.Le montant que vous avez déjà payé pour 2022 vous sera restitué automatiquement :
soit par un remboursement sur votre compte bancaire en octobre,
soit par une diminution de ce qui vous reste à payer au titre de votre taxe d'habitation sur la résidence principale si le montant des mensualités déjà prélevées est inférieur au montant de taxe d'habitation due pour 2022. Dans ce cas, le reste dû sera prélevé automatiquement selon l'échéancier indiqué sur votre avis.
À noter
votre avis d'imposition sera disponible dans votre espace particulier en ligne à partir du 28 octobre.Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des financesVous ne devez rien et vous n'avez rien à faire.
Votre avis d'imposition à la taxe d'habitation affichera le montant de votre taxe d'habitation.Le paiement se fera selon les modalités habituelles, qui seront précisées sur votre avis.
À noter
votre avis d'imposition sera disponible dans votre espace particulier en ligne à partir du 28 septembre.Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des financesVoir aussi
- Impôts locaux [Argent - Impôts - Consommation]
- Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) [Argent - Impôts - Consommation]
- Taxe d'habitation
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
- Pour une entreprise
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- Comment payer ses impôts locaux ?
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique - Impôts locaux 2022Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
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- À quoi sert la contribution à l'audiovisuel ?Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)
Références
-
Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater
Contribution à l'audiovisuel public -
Code général des impôts : articles 1730 à 1731B
Majoration de 10 % en cas de retard de paiement -
Code général des impôts : articles 1840 W ter à 1840 W quater
Amende en cas de fausse déclaration (article 1840 W ter) - Bofip-Impôts n°BOI-PAT-CAP-20120912 relatif à la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers
Modifié le 18/08/2022
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
