Guide des droits et des démarches administratives
Prison
Réforme du droit pénitentiaire - 28.12.2021
La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire modifie les règles applicables aux personnes détenues, notamment en matière de formation professionnelle et de travail.
La loi autorise également le gouvernement à adopter par ordonnance un code pénitentiaire qui rassemble toutes les règles applicables aux personnes détenues, à l'administration pénitentiaire et aux établissements.
Cette page est mise à jour au fur à mesure de l'entrée en vigueur des nouvelles règles.
Voir aussi
- Condamnations et peines [ Justice ]
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Guide du détenu arrivantMinistère chargé de la justice
Modifié le 01/01/2022
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice