Guide des droits et des démarches administratives

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C (Simulateur)

Simulateur

- Mis à jour le 20.12.2021 par la documentation française

Ce simulateur permet de connaître la zone (A, Abis, B1, B2 ou C) dont dépend le logement concerné.

Cette zone détermine les éléments suivants :

  • Revenu maximum pour avoir droit à un logement social (HLM)

  • Revenu maximum pour avoir droit au prêt à taux zéro (PTZ) ou au prêt d'accession sociale (PAS)

  • Droit à une réduction d'impôt (dispositifs Duflot/Pinel) pour un bailleur (bail d'habitation)

  • Droit à une déduction fiscale sur ses revenus fonciers, revenu maximum du futur locataire et loyer initial maximum pour le bailleur d'un logement conventionné avec l'Anah

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
source www.service-public.fr