Guide des droits et des démarches administratives

Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage
Fiche pratique

Nouvelle aide à l'embauche et prolongation des aides en faveur de l'alternance - 03.11.2021

Une nouvelle aide exceptionnelle est créée pour l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée quel que soit son âge. Elle s'applique aux contrats signés entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.

Les autres aides exceptionnelles à l'embauche en faveur de l'alternance (apprentissage et professionnalisation) sont prolongées jusqu'au 30 juin 2022.

Une aide exceptionnelle de 5 000 € ou 8 000 € est accordée pour la 1re année des contrats signés entre juillet 2020 et juin 2022, selon des conditions d'âge et d'effectifs. L'aide unique à l'embauche d'un apprenti concerne les contrats conclus soit entre janvier 2019 et juin 2020, soit à partir de juillet 2022. Elle est versée chaque année pendant 3 ou 4 ans selon la durée du contrat. Elle s'élève à 4 125 € la 1re année, puis 2 000 € la 2e année, puis 1 200 € les 3e et 4e années.

Embauche entre juillet 2020 et juin 2022 (aide exceptionnelle)

Une aide exceptionnelle est accordée aux entreprises pour les embauches d'apprentis dont les contrats sont signés entre juillet 2020 et juin 2022.

Il faut remplir les 2 conditions suivantes :

  • Le contrat doit être signé entre  juillet 2020 et juin 2022

  • Le diplôme ou le certificat professionnel préparé en contrat d'apprentissage ne doit pas être supérieur au niveau Bac +5

4 conditions sont à remplir :

  • Le contrat doit être signé entre juillet 2020 et juin 2022

  • Le diplôme ou le certificat professionnel préparé en contrat d'apprentissage ne doit pas dépasser le niveau Bac +5

  • L'entreprise doit s'engager à embaucher un seuil minimum de salariés en contrat d'insertion. Ce seuil est fixé à 5 % des effectifs calculés au 31 décembre 2023. Il s'agit de contrat d'apprentissage, de contrat de professionnalisation, de contrat CIFRE ou de contrat en VIE. Le seuil d'effectifs en contrat d'insertion peut être abaissé à 3 % si la progression d'embauche de contrats d'apprentissage ou de professionnalisation au cours de l'année 2023 par rapport à 2022 est d'au moins 10 %.

  • L'entreprise doit remplir un formulaire d'engagement

Engagement d'une entreprise de 250 salariés et plus sur le taux de contrats d'insertion embauchés

Accéder au formulaire
Agence de services et de paiement (ASP)

Une foire aux questions du ministère du travail aborde les questions sur l'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis, l'aide exceptionnelle à l'embauche de salariés en contrat de professionnalisation.

À noter
d'autres aides s'appliquent pour l'embauche en apprentissage d'une personne handicapée.
  • 5 000 € maximum pour la première année si l'apprenti est mineur

  • 8 000 € maximum pour la première année si l'apprenti est majeur

L'aide est accordée et versée automatiquement après que l'employeur ait transmis le contrat d'apprentissage signé à son Opco.

L'employeur envoie par le suite sa déclaration sociale nominative (DSN) et mentionne les informations concernant cette nouvelle embauche.

L'aide est versée à l'employeur chaque mois lors de la 1re année du contrat d'apprentissage.

Exemple
Si l'aide s'élève à 8 000 €, alors l'entreprise reçoit chaque mois pendant 1 an : 8 000 € / 12 = 666.67 €.

vous pouvez consulter la liste des OPCO pour envoyer le contrat à celui qui correspond à votre activité.

Pour tout renseignement, l'ASP met un numéro d'assistance pour les employeurs :

Agence de services et de paiement (ASP) - Assistance pour les employeurs

0 809 549 549

Prix d'un appel local

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h

0 809 540 541

Prix d'un appel local

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h

Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30

0 809 540 640

Prix d'un appel local

Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30

Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30

contact-sylae@asp-public.fr

À noter
si le contrat est supérieur a une durée d'1 an, l'entreprise peut demander l'aide unique lors de la 2e année du contrat, à partir du 1er juillet 2022.

Aide unique à partir de juillet 2022

L'aide unique à l'apprentissage est réservée aux entreprises qui recrutent des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.

4 conditions sont à remplir :

  • L'entreprise doit embaucher un apprenti en contrat d'apprentissage

  • Le contrat doit être signé à partir de juillet 2022

  • L'entreprise doit compter moins de 250 salariés

  • L'entreprise doit recruter un apprenti qui prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au Bac (Bac +2 pour les départements et régions d'outre-mer).

  • 1re année d'exécution du contrat : le montant maximum de l'aide est de 4 125 €

  • 2e année d'exécution du contrat : le montant maximum de l'aide est de 2 000 €

  • 3e année d'exécution du contrat (et la 4e année si le contrat dépasse les 3 ans) : le montant maximum de l'aide est de 1 200 €

L'aide unique pourra être demandée à partir de juillet 2022.

L'employeur doit envoyer le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO). Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.

Une fois l'enregistrement du contrat et l'envoi de la DSN mensuelle faits, vous devez signaler la présence ou non du salarié concerné sur la plateforme SYLAé.

Site internet : https://sylae.asp-public.fr/sylae/
Agence de services et de paiement (ASP)

Le versement de l'aide est automatique.

Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur cette même plateforme Sylaé.

Site internet : https://sylae.asp-public.fr/sylae/
Agence de services et de paiement (ASP)

Agence de services et de paiement (ASP) - Assistance pour les employeurs

0 809 549 549

Prix d'un appel local

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h

0 809 540 541

Prix d'un appel local

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h

Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30

0 809 540 640

Prix d'un appel local

Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30

Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30

contact-sylae@asp-public.fr

À savoir
en cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat. Pour les mois qui suivent la fin de la relation contractuelle, les sommes perçues en trop doivent être remboursées à l'ASP.

Contrats signés entre janvier 2019 et juin 2020

L'aide unique à l'apprentissage est réservée aux entreprises qui recrutent des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.

4 conditions sont à remplir :

  • L'entreprise doit embaucher un apprenti en contrat d'apprentissage

  • Le contrat a été signé entre janvier 2019 et juin 2020

  • L'entreprise doit compter moins de 250 salariés

  • L'entreprise doit recruter un apprenti qui prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au Bac (Bac +2 pour les départements et régions d'outre-mer).

  • 1re année d'exécution du contrat : le montant maximum de l'aide est de 4 125 €

  • 2e année d'exécution du contrat : le montant maximum de l'aide est de 2 000 €

  • 3e année d'exécution du contrat (et la 4e année si le contrat dépasse les 3 ans) : le montant maximum de l'aide est de 1 200 €

L'employeur doit envoyer le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO). Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.

Une fois l'enregistrement du contrat et l'envoi de la DSN mensuelle faits, vous devez signaler la présence ou non du salarié concerné sur la plateforme SYLAé.

Site internet : https://sylae.asp-public.fr/sylae/
Agence de services et de paiement (ASP)

Le versement de l'aide est automatique.

Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur cette même plateforme Sylaé.

Site internet : https://sylae.asp-public.fr/sylae/
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h

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Prix d'un appel local

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h

Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30

0 809 540 640

Prix d'un appel local

Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30

Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30

contact-sylae@asp-public.fr

À savoir
en cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat. Pour les mois qui suivent la fin de la relation contractuelle, les sommes perçues en trop doivent être remboursées à l'ASP.
À noter
le ministère du travail vous propose un guide de simplification pour l'embauche de personnes en contrats aidés.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la formation professionnelle
source www.service-public.fr