Guide des droits et des démarches administratives

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
Fiche pratique

Remboursement accéléré de crédits d'impôts - 04.03.2021

Les entreprises ou les travailleurs indépendants peuvent demander le remboursement accéléré de leurs crédits d'impôts restituables en 2021.

La procédure de remboursement accéléré est disponible dans la foire aux questions de la DGFIP .

Depuis 2019, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été transformé en un allègement de cotisations sociales durables et à effet immédiat sauf à Mayotte. Les entreprises qui n'ont pas utilisé tout leur CICE avant cette transformation conservent le droit de s'en servir pour le paiement des impôts de 2019 à 2021.

Cas général

À Mayotte

Modifié le 01/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr