Démarches administratives : Bulletin d'échéance trimestrielle TVA - Régime simplifié de l'agriculture (Formulaire 10967*19)

Guide des droits et des démarches administratives

Bulletin d'échéance trimestrielle TVA - Régime simplifié de l'agriculture (Formulaire 10967*19)

Formulaire

- Mis à jour le 04.09.2018 par la documentation française

Permet aux exploitants agricoles redevables de la TVA soumis au régime simplifié d'imposition de l'agriculture d'acquitter la TVA par acomptes trimestriels.

Télécharger le formulaire Cerfa 10967*19

Ministère chargé des finances

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