Guide des droits et des démarches administratives

Contribution économique territoriale (CET) - Demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée - Bénéfice réel (Formulaire 14108*08)

Formulaire

- Mis à jour le 05.10.2018 par la documentation française

Permet de demander le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.

Télécharger le formulaire Cerfa 14108*08
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr